Linstance peut ĂȘtre volontairement reprise dans les formes prĂ©vues pour la prĂ©sentation des moyens de dĂ©fense. A dĂ©faut de reprise volontaire, elle peut l'ĂȘtre par voie de COMPETENCES RESPECTIVES DU JUGE DES ENFANTS ET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN MATIERE DE PROTECTION DE L’ENFANT DU COUPLE DIVORCE CompĂ©tence du JE et du JAF ExposĂ© des faits Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la rĂ©sidence de l’enfant au domicile de son pĂšre, accordant Ă  sa mĂšre un droit de visite et d’hĂ©bergement. Un juge des enfants ordonne ensuite une mesure d’assistance Ă©ducative en milieu ouvert au bĂ©nĂ©fice l’enfant, qu’il confie Ă  son pĂšre et accorde Ă  sa mĂšre un droit de visite mĂ©diatisĂ© jusqu’à la prochaine dĂ©cision du juge aux affaires familiales. L’article 375-3 du Code civil dispose que si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut dĂ©cider de le confier Ă  l’autre parent, Ă  un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, Ă  un service ou Ă  un Ă©tablissement habilitĂ© pour l’accueil de mineurs ou encore Ă  un service ou Ă  un Ă©tablissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spĂ©cialisĂ©. Toutefois, lorsqu’une demande en divorce a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e ou un jugement de divorce rendu entre les pĂšre et mĂšre ou lorsqu’une demande en vue de statuer sur la rĂ©sidence et les droits de visite affĂ©rents Ă  un enfant a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e ou une dĂ©cision rendue entre les pĂšre et mĂšre, ces mesures ne peuvent ĂȘtre prises que si un fait nouveau de nature Ă  entraĂźner un danger pour le mineur s’est rĂ©vĂ©lĂ© postĂ©rieurement Ă  la dĂ©cision statuant sur les modalitĂ©s de l’exercice de l’autoritĂ© parentale ou confiant l’enfant Ă  un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle Ă  la facultĂ© qu’aura le juge aux affaires familiales de dĂ©cider, par application de l’article 373-3, Ă  qui l’enfant devra ĂȘtre confiĂ©. Jurisprudence CompĂ©tence du JE et du JAF La Cour de cassation avait jugĂ© que, lorsqu’un fait de nature Ă  entraĂźner un danger pour l’enfant s’était rĂ©vĂ©lĂ© ou Ă©tait survenu postĂ©rieurement Ă  la dĂ©cision du juge aux affaires familiales ayant fixĂ© la rĂ©sidence habituelle de celui-ci chez l’un des parents et organisĂ© le droit de visite et d’hĂ©bergement de l’autre, le juge des enfants, compĂ©tent pour tout ce qui concernait l’assistance Ă©ducative, pouvait, Ă  ce titre, modifier les modalitĂ©s d’exercice de ce droit, alors mĂȘme qu’aucune mesure de placement n’était ordonnĂ©e. Cependant, en cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut ĂȘtre saisi en qualitĂ© de juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, par les parents ou le ministĂšre public, sur le fondement de l’article 373-2-8 du Code civil, en vue d’une modification des modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale. En confĂ©rant un pouvoir concurrent au juge des enfants, quand l’intervention de celui-ci, provisoire, est par principe limitĂ©e aux hypothĂšses oĂč la modification des modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale est insuffisante Ă  mettre fin Ă  une situation de danger, la solution retenue jusqu’alors a favorisĂ© les risques d’instrumentalisation de ce juge par les parties. Evolution jurisprudentielle CompĂ©tence du JE et du JAF Par ailleurs, la Cour de cassation a fait Ă©voluer sa jurisprudence, en limitant, sur le fondement de l’article 375-7 du Code civil, la compĂ©tence du juge des enfants, s’agissant de la dĂ©termination de la rĂ©sidence du mineur et du droit de visite et d’hĂ©bergement, Ă  l’existence d’une dĂ©cision de placement ordonnĂ©e en application de l’article 375-3 du mĂȘme code. Ainsi, il a Ă©tĂ© jugĂ©, en premier lieu, que la compĂ©tence du juge des enfants est limitĂ©e, en matiĂšre civile, aux mesures d’assistance Ă©ducative et que le juge aux affaires familiales est seul compĂ©tent pour statuer sur les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale et la rĂ©sidence de l’enfant, de sorte qu’en cas de non-lieu Ă  assistance Ă©ducative, le juge des enfants ne peut remettre l’enfant qu’au parent chez lequel la rĂ©sidence a Ă©tĂ© fixĂ©e par le juge aux affaires familiales Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18104, en second lieu, que le juge aux affaires familiales est compĂ©tent pour fixer, dans l’intĂ©rĂȘt de l’enfant, les modalitĂ©s des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, sauf Ă  ce que juge des enfants ait ordonnĂ© un placement sur le fondement de l’article 375-3 du Code civil Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13390. Au vu de l’ensemble de ces Ă©lĂ©ments, il apparaĂźt nĂ©cessaire de revenir sur la jurisprudence antĂ©rieure et de dire que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statuĂ© sur la rĂ©sidence de l’enfant et fixĂ© le droit de visite et d’hĂ©bergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postĂ©rieurement Ă  cette dĂ©cision, ne peut modifier les modalitĂ©s du droit de visite et d’hĂ©bergement dĂ©cidĂ© par le juge aux affaires familiales que s’il existe une dĂ©cision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants Ă  placer l’enfant chez le parent qui dispose dĂ©jĂ  d’une dĂ©cision du juge aux affaires familiales fixant la rĂ©sidence de l’enfant Ă  son domicile, et si un fait nouveau de nature Ă  entraĂźner un danger pour le mineur s’est rĂ©vĂ©lĂ© postĂ©rieurement Ă  la dĂ©cision du juge aux affaires familiales. Solution retenue par l’expert CompĂ©tence du JE et du JAF La cour d’appel retient Ă  bon droit d’une part, que, le juge aux affaires familiales ayant fixĂ©, lors du jugement de divorce, la rĂ©sidence habituelle de la mineure au domicile de son pĂšre, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de lui confier l’enfant, l’article 375-3 du Code civil, ne visant que l’autre parent » ;d’autre part, qu’en l’absence de mesure de placement conforme aux dispositions lĂ©gales, le juge des enfants n’a pas davantage le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d’hĂ©bergement du parent chez lequel l’enfant ne rĂ©side pas de maniĂšre habituelle. Elle en dĂ©duit exactement que seul le juge aux affaires familiales peut modifier le droit de visite et d’hĂ©bergement de la mĂšre de l’enfant. Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26152
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Articles 1 Ă  29Chapitre Ier Les principes directeurs du procĂšs. Articles 1 Ă  24Section I L'instance. Articles 1 Ă  3 Article 1 Article 2 Article 3 Section II L'objet du litige. Articles 4 Ă  5 Article 4 Article 5 Section III Les faits. Articles 6 Ă  8 Article 6 Article 7 Article 8 Section IV Les preuves. Articles 9 Ă  11 Article 9 Article 10 Article 11 Section V Le droit. Articles 12 Ă  13 Article 12 Article 13 Section VI La contradiction. Articles 14 Ă  17 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Section VII La dĂ©fense. Articles 18 Ă  20 Article 18 Article 19 Article 20 Section VIII La conciliation. Article 21 Article 21 Section IX Les dĂ©bats. Articles 22 Ă  23-1 Article 22 Article 23 Article 23-1 Section X L'obligation de rĂ©serve. Article 24 Article 24 Chapitre II Les rĂšgles propres Ă  la matiĂšre gracieuse. Articles 25 Ă  29 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Titre II L'action. Articles 30 Ă  32-1 Article 30 Article 31 Article 32 Article 32-1 Titre III La compĂ©tence. Articles 33 Ă  52Chapitre Ier La compĂ©tence d'attribution. Articles 33 Ă  41 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Chapitre II La compĂ©tence territoriale. Articles 42 Ă  48 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Chapitre III Dispositions communes. Articles 49 Ă  52 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Titre IV La demande en justice. Articles 53 Ă  70Chapitre Ier La demande initiale. Articles 53 Ă  61Section I La demande en matiĂšre contentieuse. Articles 53 Ă  59 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 57-1 Article 58 Article 59 Section II La demande en matiĂšre gracieuse. Articles 60 Ă  61 Article 60 Article 61 Section III Dispositions relatives Ă  la contribution pour l'aide juridique Article 62 Article 62-1 Article 62-2 Article 62-3 Article 62-4 Article 62-5 Chapitre II Les demandes incidentes. Articles 63 Ă  70 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Titre V Les moyens de dĂ©fense. Articles 71 Ă  126Chapitre Ier Les dĂ©fenses au fond. Articles 71 Ă  72 Article 71 Article 72 Chapitre II Les exceptions de procĂ©dure. Articles 73 Ă  121 Article 73 Article 74 Section I Les exceptions d'incompĂ©tence. Articles 75 Ă  91Sous-section I Le jugement statuant sur la compĂ©tence Articles 75 Ă  82-1 Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 82 Article 82-1 Sous-section II L'appel du jugement statuant sur la compĂ©tence Articles 83 Ă  91Paragraphe 1 L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compĂ©tence Articles 83 Ă  89 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Article 89 Paragraphe 2 L'appel du jugement statuant sur la compĂ©tence et le fond du litige Articles 90 Ă  91 Article 90 Article 91 Sous-section III Le IV L'incompĂ©tence relevĂ©e d'office. Article 94 Sous-section V Dispositions communes. Article 98 Article 99 Section II Les exceptions de litispendance et de connexitĂ©. Articles 100 Ă  107 Article 100 Article 101 Article 102 Article 103 Article 104 Article 105 Article 106 Article 107 Section III Les exceptions dilatoires. Articles 108 Ă  111 Article 108 Article 109 Article 110 Article 111 Section IV Les exceptions de nullitĂ©. Articles 112 Ă  121Sous-section I La nullitĂ© des actes pour vice de forme. Articles 112 Ă  116 Article 112 Article 113 Article 114 Article 115 Article 116 Sous-section II La nullitĂ© des actes pour irrĂ©gularitĂ© de fond. Articles 117 Ă  121 Article 117 Article 118 Article 119 Article 120 Article 121 Chapitre III Les fins de non-recevoir. Articles 122 Ă  126 Article 122 Article 123 Article 124 Article 125 Article 126 Titre V bis La question prioritaire de constitutionnalitĂ© Articles 126-1 Ă  126-13Chapitre Ier La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© Ă  la Cour de cassation Articles 126-1 Ă  126-7 Article 126-1 Article 126-2 Article 126-3 Article 126-4 Article 126-5 Article 126-6 Article 126-7 Chapitre II Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© au Conseil constitutionnel Articles 126-8 Ă  126-13 Article 126-8 Article 126-9 Article 126-10 Article 126-11 Article 126-12 Article 126-13 Titre V ter La procĂ©dure sur question prĂ©judicielle de la juridiction administrative Articles 126-14 Ă  126-15 Article 126-14 Article 126-15 Titre VI La conciliation et la mĂ©diation Articles 127 Ă  131-15 Article 127 Article 127-1 Chapitre Ier La conciliation Articles 128 Ă  131Section I Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 128 Ă  129-1 Article 128 Article 129 Article 129-1 Section II La conciliation dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  un conciliateur de justice Articles 129-2 Ă  129-6 Article 129-2 Article 129-3 Article 129-4 Article 129-5 Article 129-6 Section III L'acte de conciliation Articles 130 Ă  131 Article 130 Article 131 Chapitre II La mĂ©diation. Articles 131-1 Ă  131-15 Article 131-1 Article 131-2 Article 131-3 Article 131-4 Article 131-5 Article 131-6 Article 131-7 Article 131-8 Article 131-9 Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Titre VII L'administration judiciaire de la preuve. Articles 132 Ă  322Sous-titre Ier Les piĂšces. Articles 132 Ă  142Chapitre Ier La communication des piĂšces entre les parties. Articles 132 Ă  137 Article 132 Article 133 Article 134 Article 135 Article 136 Article 137 Chapitre II L'obtention des piĂšces dĂ©tenues par un tiers. Articles 138 Ă  141 Article 138 Article 139 Article 140 Article 141 Chapitre III La production des piĂšces dĂ©tenues par une partie. Article 142 Article 142 Sous-titre II Les mesures d'instruction. Articles 143 Ă  284-1Chapitre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles 143 Ă  178-2Section I DĂ©cisions ordonnant des mesures d'instruction. Articles 143 Ă  154 Article 143 Article 144 Article 145 Article 146 Article 147 Article 148 Article 149 Article 150 Article 151 Article 152 Article 153 Article 154 Section II ExĂ©cution des mesures d'instruction. Articles 155 Ă  174 Article 155 Article 155-1 Article 156 Article 157 Article 158 Article 159 Article 160 Article 161 Article 162 Article 163 Article 164 Article 165 Article 166 Article 167 Article 168 Article 169 Article 170 Article 171 Article 171-1 Article 172 Article 173 Article 174 Section III NullitĂ©s. Articles 175 Ă  178 Article 175 Article 176 Article 177 Article 178 Section IV Dispositions particuliĂšres Ă  certaines mesures d'instruction transfrontaliĂšres. Articles 178-1 Ă  178-2 Article 178-1 Article 178-2 Chapitre II Les vĂ©rifications personnelles du juge. Articles 179 Ă  183 Article 179 Article 180 Article 181 Article 182 Article 183 Chapitre III La comparution personnelle des parties. Articles 184 Ă  198 Article 184 Article 185 Article 186 Article 187 Article 188 Article 189 Article 190 Article 191 Article 192 Article 193 Article 194 Article 195 Article 196 Article 197 Article 198 Chapitre IV Les dĂ©clarations des tiers. Articles 199 Ă  231 Article 199 Section I Les attestations. Articles 200 Ă  203 Article 200 Article 201 Article 202 Article 203 Section II L'enquĂȘte. Articles 204 Ă  231Sous-section I Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles 204 Ă  221 Article 204 Article 205 Article 206 Article 207 Article 208 Article 209 Article 210 Article 211 Article 212 Article 213 Article 214 Article 215 Article 216 Article 217 Article 218 Article 219 Article 220 Article 221 Sous-section II L'enquĂȘte ordinaire. Articles 222 Ă  230Paragraphe 1 DĂ©termination des faits Ă  prouver. Article 222 Article 222 Paragraphe 2 DĂ©signation des tĂ©moins. Articles 223 Ă  224 Article 223 Article 224 Paragraphe 3 DĂ©termination du mode et du calendrier de l'enquĂȘte. Articles 225 Ă  227 Article 225 Article 226 Article 227 Paragraphe 4 Convocation des tĂ©moins. Articles 228 Ă  230 Article 228 Article 229 Article 230 Sous-section III L'enquĂȘte sur-le-champ. Article 231 Article 231 Chapitre V Mesures d'instruction exĂ©cutĂ©es par un technicien. Articles 232 Ă  284-1Section I Dispositions communes. Articles 232 Ă  248 Article 232 Article 233 Article 234 Article 235 Article 236 Article 237 Article 238 Article 239 Article 240 Article 241 Article 242 Article 243 Article 244 Article 245 Article 246 Article 247 Article 248 Section II Les constatations. Articles 249 Ă  255 Article 249 Article 250 Article 251 Article 252 Article 253 Article 254 Article 255 Section III La consultation. Articles 256 Ă  262 Article 256 Article 257 Article 258 Article 259 Article 260 Article 261 Article 262 Section IV L'expertise. Articles 263 Ă  284-1 Article 263 Sous-section I La dĂ©cision ordonnant l'expertise. Articles 264 Ă  272 Article 264 Article 265 Article 266 Article 267 Article 268 Article 269 Article 270 Article 271 Article 272 Sous-section II Les opĂ©rations d'expertise. Articles 273 Ă  281 Article 273 Article 274 Article 275 Article 276 Article 277 Article 278 Article 278-1 Article 279 Article 280 Article 281 Sous-section III L'avis de l'expert. Articles 282 Ă  284-1 Article 282 Article 283 Article 284 Article 284-1 Sous-titre III Les contestations relatives Ă  la preuve littĂ©rale. Articles 285 Ă  316 Article 285 Article 286 Chapitre Ier Les contestations relatives aux actes sous seing privĂ©. Articles 287 Ă  302Section I La vĂ©rification d'Ă©criture. Articles 287 Ă  298Sous-section I L'incident de vĂ©rification. Articles 287 Ă  295 Article 287 Article 288 Article 288-1 Article 289 Article 290 Article 291 Article 292 Article 293 Article 294 Article 295 Sous-section II La vĂ©rification d'Ă©criture demandĂ©e Ă  titre principal. Articles 296 Ă  298 Article 296 Article 297 Article 298 Section II Le faux. Articles 299 Ă  302Sous-section I L'incident de faux. Article 299 Article 299 Sous-section II Le faux demandĂ© Ă  titre principal. Articles 300 Ă  302 Article 300 Article 301 Article 302 Chapitre II L'inscription de faux contre les actes authentiques. Articles 303 Ă  316 Article 303 Article 304 Article 305 Section I L'inscription de faux incidente. Articles 306 Ă  313Sous-section I Incident soulevĂ© devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. Articles 306 Ă  312 Article 306 Article 307 Article 308 Article 309 Article 310 Article 311 Article 312 Sous-section II Incident soulevĂ© devant les autres juridictions. Article 313 Article 313 Section II L'inscription de faux principale. Articles 314 Ă  316 Article 314 Article 315 Article 316 Sous-titre IV Le serment judiciaire. Articles 317 Ă  322 Article 317 Article 318 Article 319 Article 320 Article 321 Article 322 Titre VIII La pluralitĂ© des parties. Articles 323 Ă  324 Article 323 Article 324 Titre IX L'intervention. Articles 325 Ă  338 Article 325 Article 326 Article 327 Chapitre Ier L'intervention volontaire. Articles 328 Ă  330 Article 328 Article 329 Article 330 Chapitre II L'intervention forcĂ©e. Articles 331 Ă  338Section I Dispositions communes Ă  toutes les mises en cause. Articles 331 Ă  333 Article 331 Article 332 Article 333 Section II Dispositions spĂ©ciales aux appels en garantie. Articles 334 Ă  338 Article 334 Article 335 Article 336 Article 337 Article 338 Titre IX bis L'audition de l'enfant en justice. Articles 338-1 Ă  338-12 Article 338-1 Article 338-2 Article 338-3 Article 338-4 Article 338-5 Article 338-6 Article 338-7 Article 338-8 Article 338-9 Article 338-10 Article 338-11 Article 338-12 Titre X L'abstention, la rĂ©cusation, le renvoi et la prise Ă  partie. Articles 339 Ă  366-9Chapitre Ier L'abstention. Articles 339 Ă  340 Article 339 Article 340 Chapitre II La rĂ©cusation et le renvoi pour cause de suspicion lĂ©gitime Articles 341 Ă  350 Article 351 Article 352 Article 353 Article 354 Article 355 Section I Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 341 Ă  348 Article 341 Article 342 Article 343 Article 344 Article 345 Article 346 Article 347 Article 348 Section II Dispositions particuliĂšres Articles 349 Ă  350 Article 349 Article 350 Chapitre III Le renvoi pour cause de sĂ»retĂ© publique Articles 351 Ă  354 Article 351 Article 352 Article 353 Article 354 Section I Le renvoi pour cause de suspicion lĂ©gitime. Article 356 Article 357 Article 358 Article 359 Article 363 Section II Renvoi pour cause de rĂ©cusation contre plusieurs juges. Article 364 Section III Le renvoi pour cause de sĂ»retĂ© publique. Article 366 Chapitre IV La prise Ă  partie. Articles 366-1 Ă  366-9Section I Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles 366-1 Ă  366-8 Article 366-1 Article 366-2 Article 366-3 Article 366-4 Article 366-5 Article 366-6 Article 366-7 Article 366-8 Section II Dispositions particuliĂšres Ă  la prise Ă  partie fondĂ©e sur le dĂ©ni de justice. Article 366-9 Article 366-9 Titre X L'abstention, la rĂ©cusation et le renvoiChapitre I L' II La III Le renvoi Ă  une autre juridictionSection I Le renvoi pour cause de suspicion II Renvoi pour cause de rĂ©cusation contre plusieurs III Le renvoi pour cause de sĂ»retĂ© XI Les incidents d'instance. Articles 367 Ă  410Chapitre Ier Les jonction et disjonction d'instances. Articles 367 Ă  368 Article 367 Article 368 Chapitre II L'interruption de l'instance. Articles 369 Ă  376 Article 369 Article 370 Article 371 Article 372 Article 373 Article 374 Article 375 Article 376 Chapitre III La suspension de l'instance. Articles 377 Ă  383 Article 377 Section I Le sursis Ă  statuer. Articles 378 Ă  380-1 Article 378 Article 379 Article 380 Article 380-1 Section II La II La radiation et le retrait du rĂŽle. Articles 381 Ă  383 Article 381 Article 382 Article 383 Chapitre IV L'extinction de l'instance. Articles 384 Ă  410 Article 384 Article 385 Section I La pĂ©remption d'instance. Articles 386 Ă  393 Article 386 Article 387 Article 388 Article 389 Article 390 Article 391 Article 392 Article 393 Section II Le dĂ©sistement d'instance. Articles 394 Ă  405Sous-section I Le dĂ©sistement de la demande en premiĂšre instance. Articles 394 Ă  399 Article 394 Article 395 Article 396 Article 397 Article 398 Article 399 Sous-section II Le dĂ©sistement de l'appel ou de l'opposition. Articles 400 Ă  405 Article 400 Article 401 Article 402 Article 403 Article 404 Article 405 Section III La caducitĂ© de la citation. Articles 406 Ă  407 Article 406 Article 407 Section IV L'acquiescement. Articles 408 Ă  410 Article 408 Article 409 Article 410 Titre XII ReprĂ©sentation et assistance en justice. Articles 411 Ă  420 Article 411 Article 412 Article 413 Article 414 Article 415 Article 416 Article 417 Article 418 Article 419 Article 420 Titre XIII Le ministĂšre public. Articles 421 Ă  429 Article 421 Chapitre Ier Le ministĂšre public partie principale. Articles 422 Ă  423 Article 422 Article 423 Chapitre II Le ministĂšre public partie jointe. Articles 424 Ă  429 Article 424 Article 425 Article 426 Article 427 Article 428 Article 429 Titre XIV Le jugement. Articles 430 Ă  499Chapitre Ier Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles 430 Ă  479Section I Les dĂ©bats, le dĂ©libĂ©rĂ© et le jugement. Articles 430 Ă  466Sous-section I Les dĂ©bats. Articles 430 Ă  446-4Paragraphe 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 430 Ă  446 Article 430 Article 431 Article 432 Article 433 Article 434 Article 435 Article 436 Article 437 Article 438 Article 439 Article 440 Article 441 Article 442 Article 443 Article 444 Article 445 Article 446 Paragraphe 2 Dispositions propres Ă  la procĂ©dure orale Articles 446-1 Ă  446-4 Article 446-1 Article 446-2 Article 446-3 Article 446-4 Sous-section II Le dĂ©libĂ©rĂ©. Articles 447 Ă  449 Article 447 Article 448 Article 449 Sous-section III Le jugement. Articles 450 Ă  466 Article 450 Article 451 Article 452 Article 453 Article 454 Article 455 Article 456 Article 457 Article 458 Article 459 Article 460 Article 461 Article 462 Article 463 Article 464 Article 465 Article 465-1 Article 466 Section II Le dĂ©faut de comparution. Articles 467 Ă  479Sous-section I Le jugement contradictoire. Articles 467 Ă  470 Article 467 Article 468 Article 469 Article 470 Sous-section II Le jugement rendu par dĂ©faut et le jugement rĂ©putĂ© contradictoire. Articles 471 Ă  479 Article 471 Article 472 Article 473 Article 474 Article 475 Article 476 Article 477 Article 478 Article 479 Chapitre II Dispositions spĂ©ciales. Articles 480 Ă  498Section I Les jugements sur le fond. Articles 480 Ă  481-1Sous-section 1 Dispositions communes Articles 480 Ă  481 Article 480 Article 481 Sous-section 2 Les jugements en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e au fond Article 481-1 Article 481-1 Section II Les autres jugements. Articles 482 Ă  498Sous-section I Les jugements avant dire droit. Articles 482 Ă  483 Article 482 Article 483 Sous-section II Les ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ©. Articles 484 Ă  492 Article 484 Article 485 Article 486 Article 486-1 Article 487 Article 488 Article 489 Article 490 Article 490-1 Article 491 Article 492 Article 492-1 Sous-section III Les ordonnances sur requĂȘte. Articles 493 Ă  498 Article 493 Article 494 Article 495 Article 496 Article 497 Article 498 Chapitre III Disposition finale. Article 499 Article 499 Titre XV L'exĂ©cution du jugement. Articles 500 Ă  524 Article 500 Article 501 Chapitre Ier Conditions gĂ©nĂ©rales de l'exĂ©cution. Articles 502 Ă  508 Article 502 Article 503 Article 504 Article 505 Article 506 Article 507 Article 508 Chapitre II La reconnaissance transfrontaliĂšre. Articles 509 Ă  509-9 Article 509 Article 509-1 Article 509-2 Article 509-3 Article 509-4 Article 509-5 Article 509-6 Article 509-7 Article 509-8 Article 509-9 Chapitre II Le dĂ©lai de III Le dĂ©lai de grĂące. Articles 510 Ă  513 Article 510 Article 511 Article 512 Article 513 Chapitre IV L'exĂ©cution provisoire. Articles 514 Ă  524 Article 514 Article 525 Article 525-1 Article 525-2 Article 526 Section I L'exĂ©cution provisoire de droit Articles 514-1 Ă  514-6 Article 514-1 Article 514-2 Article 514-3 Article 514-4 Article 514-5 Article 514-6 Section II L'exĂ©cution provisoire facultative Articles 515 Ă  517-4 Article 515 Article 516 Article 517 Article 517-1 Article 517-2 Article 517-3 Article 517-4 Section III Dispositions communes Articles 518 Ă  524 Article 518 Article 519 Article 520 Article 521 Article 522 Article 523 Article 524 Chapitre III L'exĂ©cution XVI Les voies de recours. Articles 527 Ă  639-4 Article 527 Sous-titre Ier Dispositions communes. Articles 528 Ă  537 Article 528 Article 528-1 Article 529 Article 530 Article 531 Article 532 Article 533 Article 534 Article 535 Article 536 Article 537 Sous-titre II Les voies ordinaires de recours. Articles 538 Ă  578 Article 538 Article 539 Article 540 Article 541 Chapitre Ier L'appel. Articles 542 Ă  570 Article 542 Section I Le droit d'appel. Articles 543 Ă  560Sous-section I Les jugements susceptibles d'appel. Articles 543 Ă  545 Article 543 Article 544 Article 545 Sous-section II Les parties. Articles 546 Ă  558 Article 546 Article 547 Article 548 Article 549 Article 550 Article 551 Article 552 Article 553 Article 554 Article 555 Article 556 Article 557 Article 558 Sous-section III Dispositions diverses. Articles 559 Ă  560 Article 559 Article 560 Section II Les effets de l'appel. Articles 561 Ă  568Sous-section I L'effet dĂ©volutif. Articles 561 Ă  567 Article 561 Article 562 Article 563 Article 564 Article 565 Article 566 Article 567 Sous-section II L'Ă©vocation. Article 568 Article 568 Section III Dispositions finales. Articles 569 Ă  570 Article 569 Article 570 Chapitre II L'opposition. Articles 571 Ă  578 Article 571 Article 572 Article 573 Article 574 Article 575 Article 576 Article 577 Article 578 Sous-titre III Les voies extraordinaires de recours. Articles 579 Ă  639-4 Article 579 Article 580 Article 581 Chapitre Ier La tierce opposition. Articles 582 Ă  592 Article 582 Article 583 Article 584 Article 585 Article 586 Article 587 Article 588 Article 589 Article 590 Article 591 Article 592 Chapitre II Le recours en rĂ©vision. Articles 593 Ă  603 Article 593 Article 594 Article 595 Article 596 Article 597 Article 598 Article 599 Article 600 Article 601 Article 602 Article 603 Chapitre III Le pourvoi en cassation. Articles 604 Ă  639-4 Article 604 Section I L'ouverture du pourvoi en cassation. Articles 605 Ă  618 Article 605 Article 606 Article 607 Article 607-1 Article 608 Article 609 Article 610 Article 611 Article 611-1 Article 612 Article 613 Article 614 Article 615 Article 616 Article 617 Article 618 Article 618-1 Section II Les effets du pourvoi en cassation. Articles 619 Ă  639 Article 619 Article 620 Article 621 Article 622 Article 623 Article 624 Article 625 Article 626 Article 627 Article 628 Article 629 Article 630 Article 631 Article 632 Article 633 Article 634 Article 635 Article 636 Article 637 Article 638 Article 639 Section III Le pourvoi du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation Articles 639-1 Ă  639-4 Article 639-1 Article 639-2 Article 639-3 Article 639-4 Titre XVII DĂ©lais, actes d'huissier de justice et notifications. Articles 640 Ă  694Chapitre Ier La computation des dĂ©lais. Articles 640 Ă  647-1 Article 640 Article 641 Article 642 Article 642-1 Article 643 Article 644 Article 645 Article 646 Article 647 Article 647-1 Chapitre II La forme des actes d'huissier de justice. Articles 648 Ă  650 Article 648 Article 649 Article 650 Chapitre III La forme des notifications. Articles 651 Ă  694 Article 651 Article 652 Section I La signification. Articles 653 Ă  664-1 Article 653 Article 654 Article 655 Article 656 Article 657 Article 658 Article 659 Article 660 Article 661 Article 662 Article 662-1 Article 663 Article 664 Article 664-1 Section II La notification des actes en la forme ordinaire. Articles 665 Ă  670-3 Article 665 Article 665-1 Article 666 Article 667 Article 668 Article 669 Article 670 Article 670-1 Article 670-2 Article 670-3 Section III Les notifications entre avocats. Articles 671 Ă  673 Article 671 Article 672 Article 673 Article 674 Section IV RĂšgles particuliĂšres Ă  la notification des jugements. Articles 675 Ă  682 Article 675 Article 676 Article 677 Article 678 Article 679 Article 680 Article 681 Article 682 Section V RĂšgles particuliĂšres aux notifications internationales. Articles 683 Ă  688-8 Article 683 Sous-section I Notification des actes Ă  l'Ă©tranger. Articles 684 Ă  688 Article 684 Article 684-1 Article 685 Article 686 Article 687 Article 687-1 Article 687-2 Article 688 Sous-section II Notification des actes en provenance de l'Ă©tranger. Articles 688-1 Ă  688-8 Article 688-1 Article 688-2 Article 688-3 Article 688-4 Article 688-5 Article 688-6 Article 688-7 Article 688-8 Section V-1 RĂšgles particuliĂšres Ă  la signification et Ă  la notification Ă  destination d'autres Etats membres de la CommunautĂ© europĂ©enne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiĂšre civile et commerciale Article 688-9 Article 688-10 Article 688-11 Section VI Le lieu des notifications. Articles 689 Ă  691 Article 689 Article 689-1 Article 690 Article 691 Section VII Dispositions diverses. Articles 692 Ă  694 Article 692 Article 692-1 Article 692-2 Article 693 Article 694 Titre XVIII Les frais et les dĂ©pens. Articles 695 Ă  725-1Chapitre Ier La charge des dĂ©pens. Articles 695 Ă  700 Article 695 Article 696 Article 697 Article 698 Article 699 Article 700 Chapitre II La liquidation des dĂ©pens Ă  recouvrer par le greffe Articles 701 Ă  703 Article 701 Article 702 Article 703 Chapitre III La vĂ©rification et le recouvrement des dĂ©pens. Articles 704 Ă  718 Article 704 Article 705 Article 706 Article 707 Article 708 Article 709 Article 710 Article 711 Article 712 Article 713 Article 714 Article 715 Article 716 Article 717 Article 718 Chapitre IV Les demandes ou contestations relatives aux frais, Ă©moluments et dĂ©bours non compris dans les dĂ©pens. Articles 719 Ă  721 Article 719 Article 720 Article 721 Chapitre V Les contestations relatives Ă  la rĂ©munĂ©ration des techniciens. Articles 724 Ă  725 Article 724 Article 725 Chapitre VI Les contestations relatives aux frais, Ă©moluments et dĂ©bours des greffiers des tribunaux de commerce. Article 725-1 Article 725-1 Titre XIX Le greffe de la juridiction Articles 726 Ă  729-1 Article 726 Article 727 Article 728 Article 729 Article 729-1 Titre XX Les commissions rogatoires. Articles 730 Ă  748Chapitre Ier Les commissions rogatoires internes. Articles 730 Ă  732 Article 730 Article 731 Article 732 Chapitre II Les commissions rogatoires internationales. Articles 734 Ă  748Section I Commissions rogatoires Ă  destination de l'Ă©tranger Articles 734 Ă  734-2 Article 734 Article 734-1 Article 734-2 Section II Commissions rogatoires en provenance de l'Etat Ă©tranger Articles 735 Ă  748Paragraphe 1 ExĂ©cution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire Articles 735 Ă  747 Article 735 Article 736 Article 737 Article 738 Article 739 Article 740 Article 741 Article 742 Article 743 Article 744 Article 745 Article 746 Article 747 Paragraphe 2 ExĂ©cution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves Ă  l'Ă©tranger en matiĂšre civile et commerciale Articles 747-1 Ă  747-2 Article 747-1 Article 747-2 Paragraphe 3 Dispositions communes Article 748 Article 748 Titre XXI La communication par voie Ă©lectronique. Articles 748-1 Ă  748-9 Article 748-1 Article 748-2 Article 748-3 Article 748-4 Article 748-5 Article 748-6 Article 748-7 Article 748-8 Article 748-9 Titre XXII Disposition finale. Article 749 Article 749 Titre XXI Disposition II Dispositions particuliĂšres Ă  chaque juridiction. Articles 750 Ă  1037-1Titre Ier Dispositions particuliĂšres au tribunal judiciaire Articles 750 Ă  852Sous-titre Ier Dispositions communes Articles 750 Ă  774Chapitre Ier L'introduction de l'instance Articles 750 Ă  759 Article 750 Article 750-1 Section I L'introduction de l'instance par assignation Articles 751 Ă  755 Article 751 Article 752 Article 753 Article 754 Article 755 Sous-section I Saisine du II Renvoi Ă  l' III Instruction devant le juge de la mise en Ă©tat. Article 768-1 Article 772-1 Sous-section IV Dispositions communes. Article 786-1 Section II L'introduction de l'instance par requĂȘte Articles 756 Ă  759 Article 756 Article 757 Article 758 Article 759 Section III La requĂȘte IV Dispositions communes Article 796-1 Chapitre II Constitution d'avocat et conclusions Articles 760 Ă  768 Article 760 Article 761 Article 762 Article 763 Article 764 Article 765 Article 766 Article 767 Article 768 Chapitre III Le greffe Articles 769 Ă  774 Article 769 Article 770 Article 771 Article 772 Article 773 Article 774 Chapitre IV Dispositions II La procĂ©dure Ă©crite Articles 775 Ă  816Chapitre Ier La procĂ©dure ordinaire Articles 775 Ă  807 Article 775 Section 1 L'orientation de l'affaire Articles 776 Ă  779 Article 776 Article 777 Article 778 Article 779 Section 2 L'instruction devant le juge de la mise en Ă©tat Articles 780 Ă  797 Article 780 Article 781 Article 782 Article 783 Article 784 Article 785 Article 786 Article 787 Article 788 Article 789 Article 790 Article 791 Article 792 Article 793 Article 794 Article 795 Article 796 Article 797 Section 3 La clĂŽture de l'instruction et renvoi Ă  l'audience de plaidoirie Articles 798 Ă  807 Article 798 Article 799 Article 800 Article 801 Article 802 Article 803 Article 804 Article 805 Article 806 Article 807 Chapitre II La procĂ©dure en matiĂšre gracieuse Articles 808 Ă  811 Article 808 Article 809 Article 810 Article 811 Chapitre III Le juge unique Articles 812 Ă  816 Article 812 Article 813 Article 814 Article 815 Article 816 Sous-titre III La procĂ©dure orale Articles 817 Ă  839Chapitre Ier La procĂ©dure ordinaire Articles 817 Ă  833 Article 817 Article 818 Section 1 La tentative prĂ©alable de conciliation Articles 820 Ă  826 Article 820 Sous-section 1 La conciliation dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  un conciliateur de justice Articles 821 Ă  824 Article 821 Article 822 Article 823 Article 824 Sous-section 2 La conciliation menĂ©e par le juge Article 825 Article 825 Sous-section 3 La demande aux fins de jugement en cas d'Ă©chec de la conciliation Article 826 Article 826 Section 2 La procĂ©dure aux fins de jugement Articles 827 Ă  833Sous-section 1 La conciliation Article 827 Article 827 Sous-section 2 Les dĂ©bats Articles 828 Ă  833 Article 828 Article 829 Article 830 Article 831 Article 832 Article 833 Chapitre II Les ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ© Articles 834 Ă  838 Article 819 Article 834 Article 835 Article 836 Article 836-1 Article 837 Article 838 Chapitre III La procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e au fond Article 839 Article 839 Sous-titre IV Les autres procĂ©dures Articles 840 Ă  849-21 Article 826-1 Chapitre Ier La procĂ©dure Ă  jour fixe Articles 840 Ă  844 Article 840 Article 841 Article 842 Article 843 Article 844 Chapitre II Les ordonnances sur requĂȘte Articles 845 Ă  846 Article 845 Article 846 Chapitre III La procĂ©dure sur dĂ©cision de renvoi de la juridiction pĂ©nale Article 847 Article 847 Chapitre IV L'action de groupe Articles 848 Ă  849-21 Article 848 Section 1 Dispositions prĂ©liminaires Articles 849 Ă  849-2 Article 849 Article 849-1 Article 849-2 Section 2 Cessation du manquement Articles 849-3 Ă  849-10 Article 849-3 Article 849-4 Article 849-5 Article 849-6 Article 849-7 Article 849-8 Article 849-9 Article 849-10 Section 3 RĂ©paration des prĂ©judices Articles 849-11 Ă  849-20Sous-section 1 Jugement sur la responsabilitĂ© Articles 849-11 Ă  849-13 Article 849-11 Article 849-12 Article 849-13 Sous-section 2 Mise en Ɠuvre du jugement et rĂ©paration des prĂ©judices Articles 849-14 Ă  849-19Paragraphe 1 AdhĂ©sion au groupe Articles 849-14 Ă  849-17 Article 849-14 Article 849-15 Article 849-16 Article 849-17 Paragraphe 2 RĂ©paration des prĂ©judices par le juge et exĂ©cution forcĂ©e du jugement Articles 849-18 Ă  849-19 Article 849-18 Article 849-19 Sous-section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Article 849-20 Article 849-20 Section 4 Dispositions diverses Article 849-21 Article 849-21 Sous-titre V Dispositions diverses Articles 850 Ă  852 Article 826-2 Chapitre Ier La communication Ă©lectronique Article 850 Article 826-3 Article 826-4 Article 826-5 Article 850 Chapitre II Mesures d'administration judiciaire Articles 851 Ă  852 Article 826-6 Article 826-7 Article 826-8 Article 826-9 Article 826-10 Article 826-11 Article 826-12 Article 826-13 Article 851 Article 852 Chapitre III RĂ©paration des prĂ©judicesSection 1 Jugement sur la responsabilitĂ© Article 826-14 Article 826-15 Article 826-16 Section 2 Mise en Ɠuvre du jugement et rĂ©paration des prĂ©judices Sous-section 1 AdhĂ©sion au groupe Article 826-17 Article 826-18 Article 826-19 Article 826-20 Sous-section 2 RĂ©paration des prĂ©judices par le juge et exĂ©cution forcĂ©e du jugement Article 826-21 Article 826-22 Section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Article 826-23 Chapitre IV Dispositions diverses Article 826-24 Titre II Dispositions particuliĂšres au tribunal d'instanceSous-titre Ier La procĂ©dure Ier La tentative prĂ©alable de conciliation. Article 832-2 Article 832-3 Article 832-4 Article 832-5 Article 832-6 Article 832-7 Article 832-8 Article 832-9 Article 832-10 Section I La conciliation dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  un conciliateur de justice Article 832-1 Section II La conciliation menĂ©e par le jugeSection III La demande aux fins de jugement en cas d'Ă©chec de la conciliationChapitre II La procĂ©dure aux fins de jugementSection I L'introduction de l'instanceSous-section I La saisine par assignation Ă  toutes finsSous-section II La requĂȘte conjointe et la prĂ©sentation volontaire des partiesSous-section III La dĂ©claration au greffeSection II Le dĂ©roulement de l'instanceSous-section I La conciliationSous-section II Les dĂ©bats Article 847-1 Article 847-2 Article 847-3 Sous-section III Des renvois de compĂ©tence Article 847-4 Article 847-5 Chapitre III La requĂȘte conjointe et la prĂ©sentation volontaire des IV La dĂ©claration au V Des renvois de II Les ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ© devant le juge d' III Les ordonnances sur requĂȘte devant le juge d' IV La procĂ©dure sur dĂ©cision de renvoi de la juridiction pĂ©nale. Article 852-1 Titre II Dispositions particuliĂšres au tribunal d' I La procĂ©dure I La tentative prĂ©alable de II La procĂ©dure sur assignation Ă  toutes III La requĂȘte conjointe et la prĂ©sentation volontaire des IV La dĂ©claration au II Les ordonnances de III Les ordonnances sur IV La procĂ©dure sur dĂ©cision de renvoi de la juridiction III Dispositions particuliĂšres au tribunal de commerce. Articles 853 Ă  878-1 Article 853 Chapitre Ier La procĂ©dure devant le tribunal de commerce. Articles 854 Ă  871Section I L'introduction de l'instance. Articles 854 Ă  860 Article 854 Sous-section I L'assignation. Articles 855 Ă  858 Article 855 Article 856 Article 857 Article 858 Sous-section II La requĂȘte conjointe Articles 859 Ă  860 Article 859 Article 860 Section II L'instance. Articles 860-1 Ă  871Sous-section I Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 860-1 Ă  861-2 Article 860-1 Article 860-2 Article 861 Article 861-1 Article 861-2 Sous-section II Le juge chargĂ© d'instruire l'affaire. Articles 861-3 Ă  871 Article 861-3 Article 862 Article 863 Article 864 Article 865 Article 866 Article 867 Article 868 Article 869 Article 870 Article 871 Sous-section II Dispositions II Les pouvoirs du prĂ©sident. Articles 872 Ă  876-1Section I Les ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ©. Articles 872 Ă  873-1 Article 872 Article 873 Article 873-1 Section II Les ordonnances sur requĂȘte. Articles 874 Ă  876-1 Article 874 Article 875 Article 876 Article 876-1 Chapitre III Dispositions diverses. Articles 877 Ă  878-1 Article 877 Article 878 Article 878-1 Titre IV Dispositions particuliĂšres aux juridictions statuant en matiĂšre prud'homale. Article 879 Article 879 Titre V Dispositions particuliĂšres au tribunal paritaire de baux ruraux. Articles 880 Ă  898-1Chapitre Ier La procĂ©dure ordinaire. Articles 880 Ă  892 Article 880 Article 881 Article 882 Article 883 Article 884 Article 885 Article 886 Article 887 Article 888 Article 889 Article 890 Article 891 Article 892 Chapitre II Les ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ©. Articles 893 Ă  896 Article 893 Article 894 Article 895 Article 895 Article 896 Chapitre III Les ordonnances sur requĂȘte. Articles 897 Ă  898-1 Article 897 Article 898 Article 898-1 Titre VI Dispositions particuliĂšres Ă  la cour d'appel. Articles 899 Ă  972-1Sous-titre Ier La procĂ©dure devant la formation collĂ©giale. Articles 899 Ă  955-1Chapitre Ier La procĂ©dure en matiĂšre contentieuse. Articles 899 Ă  949 Article 899 Section I La procĂ©dure avec reprĂ©sentation obligatoire. Articles 900 Ă  930-3 Article 900 Sous-section I La procĂ©dure ordinaire. Articles 901 Ă  916 Article 901 Article 902 Article 903 Article 904 Article 904-1 Article 905 Article 905 Article 905-1 Article 905-2 Article 906 Article 906 Article 907 Article 908 Article 909 Article 910 Article 910-1 Article 910-2 Article 910-3 Article 910-4 Article 911 Article 911-1 Article 911-2 Article 912 Article 913 Article 914 Article 915 Article 916 Sous-section II La procĂ©dure Ă  jour fixe. Articles 917 Ă  925 Article 917 Article 918 Article 919 Article 920 Article 921 Article 922 Article 923 Article 924 Article 925 Sous-section III L'appel par requĂȘte conjointe. Articles 926 Ă  930 Article 926 Article 927 Article 928 Article 929 Article 930 Sous-section IV Dispositions communes. Articles 930-1 Ă  930-3 Article 930-1 Article 930-2 Article 930-3 Section II La procĂ©dure sans reprĂ©sentation obligatoire. Articles 931 Ă  949 Article 931 Article 932 Article 933 Article 934 Article 936 Article 937 Article 938 Article 939 Article 940 Article 941 Article 942 Article 943 Article 944 Article 945 Article 945-1 Article 946 Article 947 Article 948 Article 949 Chapitre II La procĂ©dure en matiĂšre gracieuse. Articles 950 Ă  953 Article 950 Article 952 Article 953 Chapitre III Dispositions communes. Articles 954 Ă  955-1 Article 954 Article 955 Article 955-1 Article 955-2 Sous-titre II Les pouvoirs du premier prĂ©sident. Articles 956 Ă  959Chapitre Ier Les ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ©. Articles 956 Ă  957 Article 956 Article 957 Chapitre II Les ordonnances sur requĂȘte. Articles 958 Ă  959 Article 958 Article 958-1 Article 959 Sous-titre III Dispositions diverses. Articles 960 Ă  972-1Chapitre Ier Constitution d'avocat et conclusions. Articles 960 Ă  962 Article 960 Article 961 Article 962 Chapitre Ier bis Dispositions relatives au droit affectĂ© au fonds d'indemnisation de la profession d'avouĂ©s prĂšs les cours d'appel Articles 963 Ă  964-1 Article 963 Article 964 Article 964-1 Chapitre II Mesures d'administration judiciaire. Articles 964-2 Ă  965 Article 963 Article 964-2 Article 964 Article 965 Chapitre III Le greffe. Articles 966 Ă  972 Article 966 Article 967 Article 968 Article 969 Article 970 Article 971 Article 972 Chapitre IV Le ministĂšre public Article 972-1 Article 972-1 Chapitre III Le VII Dispositions particuliĂšres Ă  la Cour de cassation. Articles 973 Ă  1031-23 Article 973 Chapitre Ier La procĂ©dure avec reprĂ©sentation obligatoire. Articles 974 Ă  982 Article 974 Article 975 Article 976 Article 977 Article 978 Article 979 Article 979-1 Article 980 Article 981 Article 982 Chapitre II La procĂ©dure sans reprĂ©sentation obligatoire. Articles 983 Ă  995 Article 983 Article 984 Article 985 Article 986 Article 987 Article 988 Article 989 Article 990 Article 991 Article 992 Article 993 Article 994 Article 995 Chapitre III La procĂ©dure en matiĂšre Ă©lectorale. Articles 996 Ă  1008Section I Contentieux des inscriptions sur les listes Ă©lectorales en matiĂšre d'Ă©lections politiques. Article 996 Article 996 Section II Les Ă©lections professionnelles. Articles 999 Ă  1008 Article 999 Article 1000 Article 1001 Article 1002 Article 1003 Article 1004 Article 1005 Article 1006 Article 1007 Article 1008 Chapitre IV Dispositions communes. Articles 1009 Ă  1022-1 Article 1009 Article 1009-1 Article 1009-2 Article 1009-3 Article 1010 Article 1011 Article 1012 Article 1013 Article 1014 Article 1015 Article 1015-1 Article 1015-2 Article 1016 Article 1017 Article 1018 Article 1019 Article 1020 Article 1021 Article 1022 Article 1022-1 Article 1022-2 Chapitre V Dispositions diverses Articles 1023 Ă  1031Section I Augmentation des dĂ©lais. Article 1023 Article 1023 Section II Le dĂ©sistement. Articles 1024 Ă  1026 Article 1024 Article 1025 Article 1026 Section III La rĂ©cusation. Article 1027 Article 1027 Section IV La demande en faux. Articles 1028 Ă  1031 Article 1028 Article 1029 Article 1030 Article 1031 Chapitre VI La saisine pour avis de la Cour de cassation. Articles 1031-1 Ă  1031-7 Article 1031-1 Article 1031-2 Article 1031-3 Article 1031-4 Article 1031-5 Article 1031-6 Article 1031-7 Chapitre VII Le rĂ©examen en matiĂšre civile Articles 1031-8 Ă  1031-23Section 1 ProcĂ©dure devant la cour de rĂ©examen Articles 1031-8 Ă  1031-21 Article 1031-8 Article 1031-9 Article 1031-10 Article 1031-11 Article 1031-12 Article 1031-13 Article 1031-14 Article 1031-15 Article 1031-16 Article 1031-17 Article 1031-18 Article 1031-19 Article 1031-20 Article 1031-21 Section 2 Dispositions particuliĂšres aux juridictions de renvoi Articles 1031-22 Ă  1031-23 Article 1031-22 Article 1031-23 Titre VIII Dispositions particuliĂšres aux juridictions de renvoi aprĂšs cassation. Articles 1032 Ă  1037-1 Article 1032 Article 1033 Article 1034 Article 1035 Article 1036 Article 1037 Article 1037-1 Livre III Dispositions particuliĂšres Ă  certaines matiĂšres Articles 1038 Ă  1441-4Titre Ier Les personnes Articles 1038 Ă  1263-1Chapitre Ier La nationalitĂ© des personnes physiques Articles 1038 Ă  1045 Article 1038 Article 1039 Article 1040 Article 1041 Article 1042 Article 1043 Article 1044 Article 1045 Chapitre II Les actes de l'Ă©tat civil Articles 1046 Ă  1056-2Section I L'annulation et la rectification des actes de l'Ă©tat civil Articles 1046 Ă  1055Sous-section I La rectification et l'annulation administratives Articles 1046 Ă  1047 Article 1046 Article 1046-1 Article 1047 Sous-section II La rectification et l'annulation judiciaire Articles 1048 Ă  1055 Article 1048 Article 1049 Article 1050 Article 1051 Article 1052 Article 1053 Article 1054 Article 1054-1 Article 1055 Section I De la rectification des actes de l'Ă©tat civil. Article 1048-1 Article 1048-2 Section II Les procĂ©dures relatives au prĂ©nom Articles 1055-1 Ă  1055-4 Article 1055-1 Article 1055-2 Article 1055-3 Article 1055-4 Section II bis La modification de la mention du sexe dans les actes de l'Ă©tat civil Articles 1055-5 Ă  1055-10 Article 1055-5 Article 1055-6 Article 1055-7 Article 1055-8 Article 1055-9 Article 1055-10 Section III La transcription et la mention des dĂ©cisions sur les registres de l'Ă©tat civil Articles 1056 Ă  1056-2 Article 1056 Article 1056-1 Article 1056-2 Chapitre III Le rĂ©pertoire civil Articles 1057 Ă  1061 Article 1057 Article 1058 Article 1059 Article 1060 Article 1061 Chapitre III bis Les funĂ©railles Article 1061-1 Article 1061-1 Chapitre IV Les absents Articles 1062 Ă  1069Section I La prĂ©somption d'absence Articles 1062 Ă  1065 Article 1062 Article 1063 Article 1064 Article 1065 Section II La dĂ©claration d'absence Articles 1066 Ă  1069 Article 1066 Article 1067 Article 1067-1 Article 1068 Article 1069 Chapitre IV bis L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariageSection I Dispositions gĂ©nĂ©rales. Article 1069-1 Article 1069-2 Section II Dispositions particuliĂšres Ă  la contribution aux charges du mariage. Article 1069-3 Article 1069-4 Article 1069-5 Article 1069-6 Chapitre V La procĂ©dure en matiĂšre familiale Articles 1070 Ă  1143Section I Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 1070 Ă  1074-4 Article 1070 Article 1071 Article 1072 Article 1072-1 Article 1072-2 Article 1073 Article 1074 Article 1074-1 Article 1074-2 Article 1074-3 Article 1074-4 Section II Le divorce et la sĂ©paration de corps judiciaires Articles 1075 Ă  1136Sous-section I Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 1075 Ă  1087Paragraphe 1 Les demandes Articles 1075 Ă  1078 Article 1075 Article 1075-1 Article 1075-2 Article 1076 Article 1076-1 Article 1077 Article 1078 Paragraphe 2 La prestation compensatoire Articles 1079 Ă  1080 Article 1079 Article 1080 Paragraphe 3 La publicitĂ© et la preuve des jugements Articles 1081 Ă  1082-1 Article 1081 Article 1082 Article 1082-1 Paragraphe 4 La modification des mesures accessoires Articles 1083 Ă  1085 Article 1083 Article 1084 Article 1085 Paragraphe 5 Le pourvoi en cassation Articles 1086 Ă  1087 Article 1086 Article 1087 Sous-section II Le divorce judiciaire par consentement mutuel Articles 1088 Ă  1105 Article 1088 Article 1089 Article 1090 Article 1091 Article 1092 Article 1099 Article 1100 Article 1101 Article 1102 Article 1103 Article 1104 Article 1105 Sous-section III Les autres procĂ©dures de divorce judiciaire Articles 1106 Ă  1128Paragraphe 1 La demande et l'instance en divorce Articles 1106 Ă  1116 Article 1106 Article 1107 Article 1108 Article 1109 Article 1115 Article 1116 Paragraphe 2 La tentative de conciliation Article 1110 Article 1111 Article 1112 Article 1113 Paragraphe 3 L'instance Article 1114 Paragraphe 2 Les mesures provisoires Articles 1117 Ă  1121 Article 1117 Article 1118 Article 1119 Article 1120 Article 1121 Article 1121-1 Paragraphe 3 Les voies de recours Article 1122 Article 1122 Paragraphe 4 Dispositions particuliĂšres au divorce acceptĂ© Articles 1123 Ă  1125 Article 1123 Article 1123-1 Article 1124 Article 1125 Paragraphe 5 Dispositions particuliĂšres au divorce pour altĂ©ration dĂ©finitive du lien conjugal Articles 1126 Ă  1127 Article 1126 Article 1126-1 Article 1127 Paragraphe 6 Dispositions particuliĂšres au divorce pour faute Article 1128 Article 1128 Sous-section IV La sĂ©paration de corps Articles 1129 Ă  1130 Article 1129 Article 1130 Sous-section V Le divorce sur conversion de la sĂ©paration de corps Articles 1131 Ă  1136 Article 1131 Article 1132 Article 1133 Article 1134 Article 1135 Article 1136 Section II Le divorce et la sĂ©paration de corpsSous-section II Le divorce par consentement II bis Le fonctionnement, la liquidation et le partage des rĂ©gimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liĂ©es par un pacte civil de solidaritĂ© ou entre concubins Articles 1136-1 Ă  1136-2 Article 1136-1 Article 1136-2 Section II ter La procĂ©dure aux fins de mesures de protection des victimes de violences Articles 1136-3 Ă  1136-15 Article 1136-3 Article 1136-4 Article 1136-5 Article 1136-6 Article 1136-7 Article 1136-8 Article 1136-9 Article 1136-10 Article 1136-11 Article 1136-12 Article 1136-13 Article 1136-14 Article 1136-15 Section II quater Le dispositif Ă©lectronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences Articles 1136-16 Ă  1136-23 Article 1136-16 Article 1136-17 Article 1136-18 Article 1136-19 Article 1136-20 Article 1136-21 Article 1136-22 Article 1136-23 Section III Les autres procĂ©dures relevant de la compĂ©tence du juge aux affaires familiales Articles 1137 Ă  1143 Article 1137 Article 1138 Article 1139 Article 1140 Article 1141 Article 1142 Article 1143 Chapitre V bis Le divorce et la sĂ©paration de corps par consentement mutuel par acte sous signature privĂ©e contresignĂ© par avocats, dĂ©posĂ© au rang des minutes d'un notaire Articles 1144 Ă  1148-3 Article 1144 Article 1144-1 Article 1144-2 Article 1144-3 Article 1144-4 Article 1144-5 Article 1145 Article 1146 Article 1146-1 Article 1147 Article 1148 Article 1148-1 Article 1148-2 Article 1148-3 Chapitre V Le divorce et la sĂ©paration de corpsSection I Dispositions gĂ©nĂ©ralesSous-section I La II Le juge aux affaires II Le juge aux affaires III Les IV L'enquĂȘte sociale et les dĂ©cisions relatives Ă  l'exercice de l'autoritĂ© parentale. Article 1078 Sous-section V La prestation compensatoire. Article 1080-1 Sous-section VI La publicitĂ© des jugements de VII La modification des mesures II Le divorce sur demande conjointe des Ă©poux. Article 1093 Article 1094 Article 1095 Article 1096 Article 1097 Article 1098 Section III Le divorce demandĂ© par un Ă©pouxSous-section I RĂšgles communesParagraphe 1 La requĂȘte 2 La tentative de 3 L'instance. Article 1116 Paragraphe 4 Les mesures 5 Les voies de recours. Article 1121 Article 1122 Sous-section II Le divorce pour rupture de la vie III Le divorce pour IV Le divorce demandĂ© par un Ă©poux et acceptĂ© par l' IV Le divorce demandĂ© par un Ă©poux et acceptĂ© par l' V La sĂ©paration de VI Le divorce sur conversion de la sĂ©paration de corps. Article 1143 Section VII Dispositions VI La filiation et les subsides Articles 1149 Ă  1157-3Section I Disposition I Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 1149 Ă  1151 Article 1149 Article 1149-1 Article 1150 Article 1151 Article 1152 Section II La III La filiation naturelle. Article 1153 Section III Le changement de nom de l'enfant naturel par dĂ©claration IV Les subsides. Article 1154 Article 1155 Section II Les subsides Article 1156 Article 1156 Section III L'acte de notoriĂ©tĂ© Article 1157 Article 1157-1 Section V L'acte de VI Le consentement Ă  la procrĂ©ation mĂ©dicalement IV Le consentement Ă  la procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e Articles 1157-2 Ă  1157-3 Article 1157-2 Article 1157-3 Chapitre VII La dĂ©claration d'abandon Article 1158 Article 1159 Article 1160 Article 1161 Article 1162 Article 1163 Article 1164 Chapitre VIII L'adoption Articles 1165 Ă  1178-1Section I Le consentement Ă  l'adoption Article 1165 Article 1165 Section II La procĂ©dure d'adoption Articles 1166 Ă  1176 Article 1166 Article 1167 Article 1168 Article 1169 Article 1170 Article 1171 Article 1172 Article 1173 Article 1174 Article 1175 Article 1176 Section III La procĂ©dure relative Ă  la rĂ©vocation de l'adoption simple Articles 1177 Ă  1178 Article 1177 Article 1178 Section IV Dispositions communes Article 1178-1 Article 1178-1 Chapitre IX L'autoritĂ© parentale Articles 1179 Ă  1210-12Section I L'exercice de l'autoritĂ© parentale relativement Ă  la personne de l'enfant Articles 1179 Ă  1180-5-1 Article 1179 Article 1179-1 Article 1180 Article 1180-1 Article 1180-2 Article 1180-3 Article 1180-4 Article 1180-5 Article 1180-5-1 Section I bis L'intervention du juge des tutelles en matiĂšre d'administration lĂ©gale Articles 1180-6 Ă  1180-19Sous-section 1 La demande Articles 1180-6 Ă  1180-7 Article 1180-6 Article 1180-7 Sous-section 2 L'instruction de la demande Articles 1180-8 Ă  1180-11 Article 1180-8 Article 1180-9 Article 1180-10 Article 1180-11 Sous-section 3 La consultation du dossier et la dĂ©livrance de copies Articles 1180-12 Ă  1180-13 Article 1180-12 Article 1180-13 Sous-section 4 Les dĂ©cisions du juge des tutelles Articles 1180-14 Ă  1180-15 Article 1180-14 Article 1180-15 Sous-section 5 Les notifications et les copies des dĂ©cisions Articles 1180-16 Ă  1180-17 Article 1180-16 Article 1180-17 Sous-section 6 L'appel Article 1180-18 Article 1180-18 Sous-section 7 L'amende civile Article 1180-19 Article 1180-19 Section II L'assistance Ă©ducative Articles 1181 Ă  1200-1 Article 1181 Article 1182 Article 1183 Article 1184 Article 1185 Article 1186 Article 1187 Article 1187-1 Article 1188 Article 1189 Article 1190 Article 1191 Article 1192 Article 1193 Article 1194 Article 1195 Article 1196 Article 1197 Article 1198 Article 1199 Article 1199-1 Article 1199-2 Article 1199-3 Article 1200 Article 1200-1 Section II bis La mesure judiciaire d'aide Ă  la gestion du budget familial Articles 1200-2 Ă  1200-13 Article 1200-2 Article 1200-3 Article 1200-4 Article 1200-5 Article 1200-6 Article 1200-7 Article 1200-8 Article 1200-9 Article 1200-10 Article 1200-11 Article 1200-12 Article 1200-13 Section III DĂ©lĂ©gation, dĂ©chĂ©ance et retrait partiel de l'autoritĂ© parentale. Article 1201 Section III DĂ©lĂ©gation, retrait total et partiel de l'autoritĂ© parentale, dĂ©claration judiciaire de dĂ©laissement parental Articles 1202 Ă  1210 Article 1202 Article 1203 Article 1204 Article 1205 Article 1205-1 Article 1206 Article 1207 Article 1208 Article 1208-1 Article 1208-2 Article 1208-3 Article 1208-4 Article 1209 Article 1209-1 Article 1209-1-1 Article 1209-2 Article 1210 Section IV Dispositions relatives Ă  l'administrateur ad hoc Articles 1210-1 Ă  1210-3 Article 1210-1 Article 1210-2 Article 1210-3 Section V Le dĂ©placement illicite international d'enfants Articles 1210-4 Ă  1210-12 Article 1210-4 Article 1210-5 Article 1210-6 Article 1210-7 Article 1210-8 Article 1210-9 Article 1210-10 Article 1210-11 Article 1210-12 Chapitre X La protection juridique des mineurs et des majeurs Articles 1211 Ă  1261-1Section I Dispositions relatives aux mesures prononcĂ©es par le juge Articles 1211 Ă  1257Sous-section 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 1211 Ă  1216 Article 1211 Article 1212 Article 1213 Article 1214 Article 1214-1 Article 1215 Article 1216 Sous-section 1 bis Les informations adressĂ©es au procureur de la RĂ©publique prĂ©alablement Ă  la saisine du juge des tutelles Articles 1216-1 Ă  1216-3 Article 1216-1 Article 1216-2 Article 1216-3 Sous-section 2 La procĂ©dure devant le juge des tutelles Articles 1217 Ă  1233Paragraphe 1 La demande Articles 1217 Ă  1219-1 Article 1217 Article 1218 Article 1218-1 Article 1219 Article 1219-1 Paragraphe 2 L'instruction de la demande Articles 1220 Ă  1221-2 Article 1220 Article 1220-1 Article 1220-2 Article 1220-3 Article 1220-4 Article 1221 Article 1221-1 Article 1221-2 Paragraphe 3 La consultation du dossier et la dĂ©livrance de copies Articles 1222 Ă  1224 Article 1222 Article 1222-1 Article 1222-2 Article 1223 Article 1223-1 Article 1223-2 Article 1224 Paragraphe 4 Les convocations Ă  l'audience Article 1225 Article 1225 Paragraphe 5 Les dĂ©cisions du juge des tutelles Articles 1226 Ă  1229 Article 1226 Article 1227 Article 1228 Article 1229 Paragraphe 6 Les notifications Articles 1230 Ă  1231 Article 1230 Article 1230-1 Article 1231 Paragraphe 7 L'exĂ©cution de la dĂ©cision Article 1233 Article 1232 Article 1233 Sous-section 3 Le conseil de famille Articles 1234 Ă  1238Paragraphe 1 Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs Articles 1234 Ă  1235 Article 1234 Article 1234-1 Article 1234-2 Article 1234-3 Article 1234-4 Article 1234-5 Article 1234-6 Article 1234-7 Article 1235 Paragraphe 2 Dispositions relatives aux mineurs Article 1236 Article 1236 Paragraphe 3 Dispositions relatives aux majeurs. Articles 1237 Ă  1238 Article 1237 Article 1237-1 Article 1238 Sous-section 4 L'appel. Articles 1239 Ă  1247 Article 1239 Article 1239-1 Article 1239-2 Article 1239-3 Article 1240 Article 1241 Article 1241-1 Article 1241-2 Article 1242 Article 1242-1 Article 1243 Article 1243-1 Article 1244 Article 1244-1 Article 1245 Article 1245-1 Article 1246 Article 1246-1 Article 1247 Sous-section 5 La sauvegarde de justice. Articles 1248 Ă  1252-1 Article 1248 Article 1249 Article 1250 Article 1251 Article 1251-1 Article 1252 Article 1252-1 Sous-section 6 La curatelle et la tutelle. Articles 1253 Ă  1257Paragraphe 1 Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. Articles 1253 Ă  1254-1 Article 1253 Article 1254 Article 1254-1 Paragraphe 2 Dispositions relatives aux majeurs. Articles 1255 Ă  1257 Article 1255 Article 1256 Article 1257 Section II Dispositions relatives au mandat de protection future. Articles 1258 Ă  1260 Article 1258 Article 1258-1 Article 1258-2 Article 1258-3 Article 1258-4 Article 1259 Article 1259-1 Article 1259-2 Article 1259-3 Article 1259-4 Article 1259-5 Article 1260 Section II bis Dispositions relatives Ă  l'habilitation familiale Article 1260-1 Article 1260-2 Article 1260-3 Article 1260-4 Article 1260-5 Article 1260-6 Article 1260-7 Article 1260-8 Article 1260-9 Article 1260-10 Article 1260-11 Article 1260-12 Section III Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Articles 1261 Ă  1261-1 Article 1261 Article 1261-1 Section IV Dispositions particuliĂšres aux pupilles de l'Etat. Article 1231-1 Article 1231-2 Chapitre XI La mesure d'accompagnement judiciaire. Articles 1262 Ă  1263 Article 1262 Article 1262-1 Article 1262-2 Article 1262-3 Article 1262-4 Article 1262-5 Article 1262-6 Article 1262-7 Article 1262-8 Article 1263 Section I Dispositions II La sauvegarde de III La IV La XII Les actions en matiĂšre de discriminations. Article 1263-1 Article 1263-1 Titre II Les biens. Articles 1268 Ă  1281-20Chapitre Ier Les actions possessoires. Article 1264 Article 1265 Article 1266 Article 1267 Chapitre II La reddition de compte et la liquidation des fruits. Articles 1268 Ă  1269 Article 1268 Article 1269 Chapitre III Les baux passĂ©s par les usufruitiers avec autorisation de justice. Article 1270 Article 1270 Chapitre IV La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant Ă  des mineurs en tutelle ou Ă  des majeurs en tutelle. Articles 1271 Ă  1281 Article 1271 Article 1272 Article 1273 Article 1274 Article 1275 Article 1276 Article 1277 Article 1278 Article 1279 Article 1280 Article 1281 Chapitre V La distribution des deniers en dehors de toute procĂ©dure d'exĂ©cution. Articles 1281-1 Ă  1281-12 Article 1281-1 Article 1281-2 Article 1281-3 Article 1281-4 Article 1281-5 Article 1281-6 Article 1281-7 Article 1281-8 Article 1281-9 Article 1281-10 Article 1281-11 Article 1281-12 Chapitre VI La purge des hypothĂšques par le tiers acquĂ©reur. Articles 1281-13 Ă  1281-20 Article 1281-13 Article 1281-14 Article 1281-15 Article 1281-16 Article 1281-17 Article 1281-17-1 Article 1281-18 Article 1281-19 Article 1281-20 Titre III Les rĂ©gimes matrimoniaux - Les successions et les libĂ©ralitĂ©s. Articles 1286 Ă  1381-4Chapitre Ier Les droits des Ă©poux et les rĂ©gimes matrimoniaux. Articles 1286 Ă  1303-6Section I La contribution aux charges du mariage. Article 1282 Article 1283 Article 1284 Article 1285 Section I Les autorisations et les habilitations. Articles 1286 Ă  1289-2 Article 1286 Sous-section I La procĂ©dure devant le juge aux affaires familiales. Articles 1287 Ă  1288 Article 1287 Article 1288 Sous-section II La procĂ©dure devant le juge des tutelles. Articles 1289 Ă  1289-2 Article 1289 Article 1289-1 Article 1289-2 Section II Les autorisations et les III Les mesures II Les mesures urgentes. Article 1290 Article 1290 Section IV Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipĂ©e de la crĂ©ance de III Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipĂ©e de la crĂ©ance de participation. Article 1291 Article 1291 Section IV La sĂ©paration judiciaire de biens. Articles 1292 Ă  1299 Article 1292 Article 1293 Article 1294 Article 1295 Article 1296 Article 1297 Article 1298 Article 1299 Section V La sĂ©paration judiciaire de V Le changement de rĂ©gime matrimonial. Articles 1300 Ă  1303Paragraphe 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 1300 Ă  1300-3 Article 1300 Article 1300-1 Article 1300-2 Article 1300-3 Paragraphe 2 L'homologation judiciaire du changement de rĂ©gime matrimonial Articles 1300-4 Ă  1303 Article 1300-4 Article 1301 Article 1302 Article 1303 Section V L'homologation judiciaire du changement de rĂ©gime VI L'homologation judiciaire du changement de rĂ©gime VI La publicitĂ© en matiĂšre internationale Articles 1303-1 Ă  1303-6Paragraphe 1 La dĂ©signation de la loi applicable au rĂ©gime matrimonial faite au cours du mariage Articles 1303-1 Ă  1303-2 Article 1303-1 Article 1303-2 Paragraphe 2 Le changement de rĂ©gime matrimonial par application d'une loi Ă©trangĂšre Articles 1303-3 Ă  1303-5 Article 1303-3 Article 1303-4 Article 1303-5 Paragraphe 3 Le changement de rĂ©gime matrimonial intervenu Ă  l'Ă©tranger en application de la loi française Article 1303-6 Article 1303-6 Chapitre II Les successions et les libĂ©ralitĂ©s Articles 1304 Ă  1381-4Section I Les mesures conservatoires prises aprĂšs l'ouverture d'une succession Articles 1304 Ă  1326 Article 1304 Article 1305 Article 1306 Sous-section I Les scellĂ©s Articles 1307 Ă  1322Paragraphe 1 L'apposition des scellĂ©s. Articles 1307 Ă  1315 Article 1307 Article 1308 Article 1309 Article 1310 Article 1311 Article 1312 Article 1313 Article 1314 Article 1315 Paragraphe 2 La levĂ©e des scellĂ©s. Articles 1316 Ă  1322 Article 1316 Article 1317 Article 1318 Article 1319 Article 1320 Article 1321 Article 1322 Sous-section II L'Ă©tat descriptif Article 1323 Article 1323 Sous-section III Dispositions communes. Articles 1324 Ă  1326 Article 1324 Article 1325 Article 1326 Article 1327 Section II L'inventaire. Articles 1328 Ă  1333 Article 1328 Article 1329 Article 1330 Article 1331 Article 1332 Article 1333 Section III L'option successorale. Articles 1334 Ă  1341Sous-section I L'acceptation Ă  concurrence de l'actif net. Articles 1334 Ă  1338 Article 1334 Article 1335 Article 1336 Article 1337 Article 1338 Sous-section II La renonciation. Articles 1339 Ă  1340 Article 1339 Article 1340 Sous-section III L'option du conjoint survivant. Article 1341 Article 1341 Section IV Les successions vacantes et les successions en dĂ©shĂ©rence. Articles 1342 Ă  1354Sous-section I Les successions vacantes. Articles 1342 Ă  1353Paragraphe 1 L'ouverture de la curatelle. Article 1342 Article 1342 Paragraphe 2 La mission du curateur. Articles 1343 Ă  1349 Article 1343 Article 1344 Article 1345 Article 1346 Article 1347 Article 1348 Article 1349 Paragraphe 3 La reddition de compte et la fin de la curatelle. Articles 1350 Ă  1353 Article 1350 Article 1351 Article 1352 Article 1353 Sous-section II Les successions en dĂ©shĂ©rence. Article 1354 Article 1354 Section V Le mandataire successoral dĂ©signĂ© en justice. Articles 1355 Ă  1357 Article 1355 Article 1356 Article 1357 Section VI Le partage. Articles 1358 Ă  1378Sous-section I Le partage amiable. Article 1358 Article 1358 Sous-section II Le partage judiciaire. Articles 1359 Ă  1378Paragraphe 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales. Articles 1359 Ă  1363 Article 1359 Article 1360 Article 1361 Article 1362 Article 1363 Paragraphe 2 Dispositions particuliĂšres. Articles 1364 Ă  1376 Article 1364 Article 1365 Article 1366 Article 1367 Article 1368 Article 1369 Article 1370 Article 1371 Article 1372 Article 1373 Article 1374 Article 1375 Article 1376 Paragraphe 3 La licitation. Articles 1377 Ă  1378 Article 1377 Article 1378 Section VI bis L'envoi en possession Articles 1378-1 Ă  1378-2 Article 1378-1 Article 1378-2 Section VII Dispositions communes. Articles 1379 Ă  1381 Article 1379 Article 1380 Article 1381 Section VIII Le certificat successoral europĂ©en Articles 1381-1 Ă  1381-4 Article 1381-1 Article 1381-2 Article 1381-3 Article 1381-4 Titre III Les rĂ©gimes matrimoniauxLes successions et les libĂ©ralitĂ©sChapitre Ier Les droits des Ă©poux et les rĂ©gimes matrimoniauxSection V La sĂ©paration judiciaire de IV Les obligations et les contrats. Articles 1382 Ă  1441-3-1Chapitre Ier La procĂ©dure europĂ©enne de rĂšglement des petits litiges. Articles 1382 Ă  1391 Article 1382 Article 1383 Article 1384 Article 1385 Article 1386 Article 1387 Article 1388 Article 1389 Article 1390 Article 1391 Chapitre Ier La procĂ©dure d'injonction de payerChapitre II Les procĂ©dures d'injonction. Articles 1405 Ă  1425-9Section I L'injonction de payer. Articles 1405 Ă  1422 Article 1405 Article 1406 Article 1407 Article 1408 Article 1409 Article 1410 Article 1411 Article 1412 Article 1413 Article 1414 Article 1415 Article 1416 Article 1417 Article 1418 Article 1419 Article 1419-1 Article 1420 Article 1421 Article 1422 Article 1423 Article 1424 Section II L'injonction de payer europĂ©enne. Articles 1424-1 Ă  1424-15 Article 1424-1 Article 1424-2 Article 1424-3 Article 1424-4 Article 1424-5 Article 1424-6 Article 1424-7 Article 1424-8 Article 1424-9 Article 1424-10 Article 1424-11 Article 1424-12 Article 1424-13 Article 1424-14 Article 1424-15 Section III Les frais des procĂ©dures d'injonction de payer et d'injonction de payer europĂ©enne devant le tribunal de commerce. Article 1425 Article 1424-16 Article 1425 Section IV L'injonction de faire. Articles 1425-1 Ă  1425-9 Article 1425-1 Article 1425-2 Article 1425-3 Article 1425-4 Article 1425-5 Article 1425-6 Article 1425-7 Article 1425-8 Article 1425-9 Chapitre III Les offres de paiement et la consignation. Article 1426 Article 1427 Article 1428 Article 1429 Chapitre IV La reconstitution d'actes dĂ©truits. Articles 1430 Ă  1434 Article 1430 Article 1431 Article 1432 Article 1433 Article 1434 Chapitre V La dĂ©livrance de copies d'actes et de registres. Articles 1435 Ă  1441 Article 1435 Article 1436 Article 1437 Article 1438 Article 1439 Article 1440 Article 1440-1 Article 1440-1-1 Article 1441 Chapitre VI Le contentieux de la passation des contrats de droit privĂ© de la commande publique Articles 1441-1 Ă  1441-3-1 Article 1441-1 Article 1441-2 Article 1441-3 Article 1441-3-1 Chapitre VII La V La sĂ©curitĂ© sociale et l'aide sociale Article 1441-4 Article 1441-4 Livre IV L'arbitrage. Articles 1442 Ă  1527Titre Ier L'arbitrage interne. Articles 1442 Ă  1503Chapitre Ier La convention d'arbitrage. Articles 1442 Ă  1449 Article 1442 Article 1443 Article 1444 Article 1445 Article 1446 Article 1447 Article 1448 Article 1449 Chapitre II Le tribunal arbitral Articles 1450 Ă  1461 Article 1450 Article 1451 Article 1452 Article 1453 Article 1454 Article 1455 Article 1456 Article 1457 Article 1458 Article 1459 Article 1460 Article 1461 Chapitre III L'instance arbitrale Articles 1462 Ă  1477 Article 1462 Article 1463 Article 1464 Article 1465 Article 1466 Article 1467 Article 1468 Article 1469 Article 1470 Article 1471 Article 1472 Article 1473 Article 1474 Article 1475 Article 1476 Article 1477 Chapitre IV La sentence arbitrale Articles 1478 Ă  1486 Article 1478 Article 1479 Article 1480 Article 1481 Article 1482 Article 1483 Article 1484 Article 1485 Article 1486 Chapitre V L'exequatur Articles 1487 Ă  1488 Article 1487 Article 1488 Chapitre VI Les voies de recours Articles 1489 Ă  1503Section 1 L'appel Articles 1489 Ă  1490 Article 1489 Article 1490 Section 2 Le recours en annulation Articles 1491 Ă  1493 Article 1491 Article 1492 Article 1493 Section 3 Dispositions communes Ă  l'appel et au recours en annulation Articles 1494 Ă  1498 Article 1494 Article 1495 Article 1496 Article 1497 Article 1498 Section 4 Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur Articles 1499 Ă  1500 Article 1499 Article 1500 Section 5 Autres voies de recours Articles 1501 Ă  1503 Article 1501 Article 1502 Article 1503 Titre II L'arbitrage international Articles 1504 Ă  1527 Article 1504 Article 1505 Article 1506 Chapitre Ier La convention d'arbitrage international Articles 1507 Ă  1508 Article 1507 Article 1508 Chapitre II L'instance et la sentence arbitrales Articles 1509 Ă  1513 Article 1509 Article 1510 Article 1511 Article 1512 Article 1513 Chapitre III La reconnaissance et l'exĂ©cution des sentences arbitrales rendues Ă  l'Ă©tranger ou en matiĂšre d'arbitrage international Articles 1514 Ă  1517 Article 1514 Article 1515 Article 1516 Article 1517 Chapitre IV Les voies de recours Articles 1518 Ă  1527Section 1 Sentences rendues en France Articles 1518 Ă  1524 Article 1518 Article 1519 Article 1520 Article 1521 Article 1522 Article 1523 Article 1524 Section 2 Sentences rendues Ă  l'Ă©tranger Article 1525 Article 1525 Section 3 Dispositions communes aux sentences rendues en France et Ă  l'Ă©tranger Articles 1526 Ă  1527 Article 1526 Article 1527 Titre III La sentence IV Les voies de V L'arbitrage VI La reconnaissance, l'exĂ©cution forcĂ©e et les voies de recours Ă  l'Ă©gard des sentences arbitrales rendues Ă  l'Ă©tranger ou en matiĂšre d'arbitrage Ier La reconnaissance et l'exĂ©cution forcĂ©e des sentences arbitrales rendues Ă  l'Ă©tranger ou en matiĂšre d'arbitrage II Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues Ă  l'Ă©tranger ou en matiĂšre d'arbitrage V La rĂ©solution amiable des diffĂ©rends Articles 1528 Ă  1571 Article 1528 Article 1529 Titre Ier La mĂ©diation et la conciliation conventionnelles Articles 1530 Ă  1541 Article 1530 Article 1531 Chapitre Ier La mĂ©diation conventionnelle Articles 1532 Ă  1535 Article 1532 Article 1533 Article 1534 Article 1535 Chapitre II La conciliation menĂ©e par un conciliateur de justice Articles 1536 Ă  1541 Article 1536 Article 1537 Article 1538 Article 1539 Article 1540 Article 1541 Titre II La procĂ©dure participative Articles 1542 Ă  1564-7 Article 1542 Article 1543 Chapitre Ier La procĂ©dure conventionnelle Articles 1544 Ă  1555-1Section 1 La convention Articles 1544 Ă  1546-2Sous-section 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales Articles 1544 Ă  1546 Article 1544 Article 1545 Article 1546 Sous-section 2 Dispositions relatives Ă  la procĂ©dure participative aux fins de mise en Ă©tat Articles 1546-1 Ă  1546-2 Article 1546-1 Article 1546-2 Section 1 bis Les actes contresignĂ©s par avocats Article 1546-3 Article 1546-3 Section 2 Le recours Ă  un technicien Articles 1547 Ă  1554 Article 1547 Article 1548 Article 1549 Article 1550 Article 1551 Article 1552 Article 1553 Article 1554 Section 3 L'issue de la procĂ©dure Articles 1555 Ă  1555-1 Article 1555 Article 1555-1 Chapitre II La procĂ©dure aux fins de jugement Articles 1556 Ă  1564-7 Article 1556 Section 1 La procĂ©dure d'homologation d'un accord ou de jugement aprĂšs tentative de rĂ©solution amiable Articles 1557 Ă  1564Sous-section 1 La procĂ©dure d'homologation d'un accord mettant fin Ă  l'entier diffĂ©rend Article 1557 Article 1557 Sous-section 2 La procĂ©dure de jugement du diffĂ©rend persistant Articles 1558 Ă  1564Paragraphe 1 Dispositions communes Articles 1558 Ă  1559 Article 1558 Article 1559 Paragraphe 2 La procĂ©dure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du diffĂ©rend rĂ©siduel Articles 1560 Ă  1561 Article 1560 Article 1561 Paragraphe 3 La procĂ©dure de jugement de l'entier diffĂ©rend Articles 1562 Ă  1564 Article 1562 Article 1563 Article 1564 Section 2 La procĂ©dure de jugement aprĂšs mise en Ă©tat conventionnelle du litige Articles 1564-1 Ă  1564-7 Article 1564-1 Article 1564-2 Article 1564-3 Article 1564-4 Article 1564-5 Article 1564-6 Article 1564-7 Titre III Dispositions communes Articles 1565 Ă  1571Section 1 De l'homologation judiciaire Articles 1565 Ă  1567 Article 1565 Article 1566 Article 1567 Section 2 De l'apposition de la formule exĂ©cutoire par le greffe Articles 1568 Ă  1571 Article 1568 Article 1569 Article 1570 Article 1571 Livre VI Dispositions relatives Ă  l'outre-mer. Articles 1575 Ă  1582Titre Ier Dispositions applicables Ă  Mayotte. Article 1508 Article 1509 Article 1510 Article 1511-1 Article 1511 Titre II Dispositions applicables aux Ăźles Wallis et Futuna. Articles 1575 Ă  1582 Article 1575 Article 1576 Article 1577 Article 1578 Article 1579 Article 1580 Article 1581 Article 1582 Livre VI Dispositions applicables Ă  MayotteAnnexes Articles ANNEXE, art. 1 Ă  ANNEXE, art. 46Annexe du code de procĂ©dure civile relative Ă  son application dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Articles ANNEXE, art. 1 Ă  ANNEXE, art. 46 Article ANNEXE, art. 1 Chapitre Ier Dispositions particuliĂšres Ă  la matiĂšre gracieuse. Articles ANNEXE, art. 2 Ă  30-21Section I Dispositions communes. Articles ANNEXE, art. 2 Ă  ANNEXE, art. 10 Article ANNEXE, art. 2 Article ANNEXE, art. 3 Article ANNEXE, art. 4 Article ANNEXE, art. 5 Article ANNEXE, art. 6 Article ANNEXE, art. 7 Article ANNEXE, art. 8 Article ANNEXE, art. 9 Article ANNEXE, art. 10 Section II Dispositions propres Ă  certaines matiĂšres. Articles ANNEXE, art. 11 Ă  30-21Sous-section I Affaires de tutelle et de succession. Articles ANNEXE, art. 11 Ă  ANNEXE, art. 20 Article ANNEXE, art. 11 Article ANNEXE, art. 12 Article ANNEXE, art. 13 Article ANNEXE, art. 14 Article ANNEXE, art. 14-1 Article ANNEXE, art. 15 Article ANNEXE, art. 16 Article ANNEXE, art. 17 Article ANNEXE, art. 18 Article ANNEXE, art. 19 Article ANNEXE, art. 20 Sous-section II Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. Articles ANNEXE, art. 21 Ă  ANNEXE, art. 23 Article ANNEXE, art. 21 Article ANNEXE, art. 22 Article ANNEXE, art. 23 Sous-section III Affaires de registres. Articles ANNEXE, art. 24 Ă  ANNEXE, art. 30 Article ANNEXE, art. 24 Article ANNEXE, art. 25 Article ANNEXE, art. 26 Article ANNEXE, art. 27 Article ANNEXE, art. 28 Article ANNEXE, art. 29 Article ANNEXE, art. 30 Sous-section IV Dispositions particuliĂšres au registre des associations Articles ANNEXE, art. 30-1 Ă  30-21Paragraphe 1 L'instruction des demandes d'inscription Articles ANNEXE, art. 30-1 Ă  ANNEXE, art. 30-4 Article ANNEXE, art. 30-1 Article ANNEXE, art. 30-2 Article ANNEXE, art. 30-3 Article ANNEXE, art. 30-4 Paragraphe 2 La tenue du registre Articles ANNEXE, art. 30-5 Ă  ANNEXE, art. 30-8 Article ANNEXE, art. 30-5 Article ANNEXE, art. 30-6 Article ANNEXE, art. 30-7 Article ANNEXE, art. 30-8 Paragraphe 3 La publication de l'inscription Articles ANNEXE, art. 30-9 Ă  ANNEXE, art. 30-10 Article ANNEXE, art. 30-9 Article ANNEXE, art. 30-10 Paragraphe 4 Le retrait de la capacitĂ© juridique et la radiation du registre Articles ANNEXE, art. 30-11 Ă  ANNEXE, art. 30-12 Article ANNEXE, art. 30-11 Article ANNEXE, art. 30-12 Paragraphe 5 Les sanctions Articles ANNEXE, art. 30-13 Ă  ANNEXE, art. 30-15 Article ANNEXE, art. 30-13 Article ANNEXE, art. 30-14 Article ANNEXE, art. 30-15 Paragraphe 6 OpĂ©rations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations Articles 30-16 Ă  30-21 Article 30-16 Article 30-17 Article 30-18 Article 30-19 Article 30-20 Article 30-21 Chapitre II Dispositions particuliĂšres au tribunal de grande instance. Articles ANNEXE, art. 32 Ă  ANNEXE, art. 36 Article ANNEXE, art. 32 Article ANNEXE, art. 31 Article ANNEXE, art. 33 Article ANNEXE, art. 34 Article ANNEXE, art. 35 Article ANNEXE, art. 36 Chapitre III Dispositions particuliĂšres au tribunal d' III Dispositions particuliĂšres au tribunal d'instance Article ANNEXE, art. 36-1 Chapitre III Dispositions particuliĂšres Ă  la matiĂšre commerciale. Articles ANNEXE, art. 37 Ă  ANNEXE, art. 39 Article ANNEXE, art. 37 Article ANNEXE, art. 38 Article ANNEXE, art. 39 Chapitre IV Dispositions particuliĂšres Ă  la dĂ©claration d'appel. Article ANNEXE, art. 42 Article ANNEXE, art. 42 Chapitre V Dispositions diverses. Articles ANNEXE, art. 43 Ă  ANNEXE, art. 46 Article ANNEXE, art. 43 Article ANNEXE, art. 44 Article ANNEXE, art. 45 Article ANNEXE, art. 46 Naviguer dans le sommaire Article 373Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 L'instance peut ĂȘtre volontairement reprise dans les formes prĂ©vues pour la prĂ©sentation des moyens de dĂ©fense. A dĂ©faut de reprise volontaire, elle peut l'ĂȘtre par voie de en haut de la page×Cookies est le dĂ©pot de cookies pour accĂ©der Ă  cette fonctionnalitĂ© securitesociale, prestations familiales - allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© - bĂ©nĂ©ficiaires - conditions - prise en charge prĂ©vue Ă  l'article373-2-9du codecivil, mise en

Si l'autoritĂ© parentale confĂšre des droits aux parents, elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalitĂ© l’intĂ©rĂȘt de l’enfant sans sa moralitĂ© et sa sĂ©curitĂ©. Elle inclut diverses composantes liĂ©es Ă  ce droit, telles que la rĂ©sidence, l'assistance, l'Ă©ducation, la surveillance, la communication, l'entretien et la responsabilitĂ©. En cas de graves carences, qu’il s’agira de dĂ©terminer et d’apprĂ©cier, la sanction visera les droits parentaux. Trois juges sont compĂ©tents dans ces situations pour apprĂ©cier la dĂ©chĂ©ance des droits parentaux - le Juge civil Tribunal de Grande Instance, Juge aus Affaires Familiales , - le Juge des enfants, chargĂ© de la protection de l'enfant et des mesures Ă©ducatives et le - le Juge pĂ©nal chargĂ© de poursuivre les auteurs et complices d'infractions dĂ©finies par le code pĂ©nal. tribunal correctionnel en matiĂšre dĂ©lictuelle et cour d’assises en matiĂšre criminelle. La frontiĂšre sera toujours dĂ©licate. Ainsi du moment qu’un parent paye sa pension alimentaire il semble difficile de lui reprocher un abandon » au sens propre, mĂȘme s’il ne visite pas son enfant... Dans cet article, j'Ă©tudierai l'abandon d'enfant etses consĂ©qences sur le plan civil. Dans un prochain article, j'aborderai l'aspect pĂ©nal. I- L'enfant confiĂ© Ă  un tiers, sans dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale L’article 373-3 alinĂ©a 2 du code civil dispose que Le juge peut, Ă  titre exceptionnel et si l'intĂ©rĂȘt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privĂ© de l'exercice de l'autoritĂ© parentale, dĂ©cider de confier l'enfant Ă  un tiers, choisi de prĂ©fĂ©rence dans sa parenté Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalitĂ©s de l'exercice de l'autoritĂ© parentale aprĂšs sĂ©paration des parents peut dĂ©cider, du vivant mĂȘme des parents, qu'en cas de dĂ©cĂšs de celui d'entre eux qui exerce cette autoritĂ©, l'enfant n'est pas confiĂ© au survivant. Il peut, dans ce cas, dĂ©signer la personne Ă  laquelle l'enfant est provisoirement confiĂ©. ». Ce tiers sera choisi de prĂ©fĂ©rence avec un lien de parentĂ©. ex les grands-parents. 1re Civ 25 fĂ©vrier 2009. pourvoi n°° a jugĂ© que Seuls les parents et le ministĂšre public, lui-mĂȘme Ă©ventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales Ă  l'effet de voir confier l'enfant Ă  un tiers en application de l'article 373-3, alinĂ©a 2, du code lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1du code de procĂ©dure civile une cour d'appel qui accueille la demande prĂ©sentĂ©e directement devant elle par un tiers. Ainsi, l’enfant peut Ă  titre exceptionnel et lorsque son intĂ©rĂȘt l’exige ĂȘtre confiĂ© Ă  un tiers digne de confiance, notamment lorsque l’un des parents est privĂ© de l’exercice de l’autoritĂ© parentale. ce tiers se verra ainsi dĂ©lĂ©guer la possibilitĂ© d’accomplir tous les actes usuels relatifs Ă  la surveillance et Ă  l’éducation de l’enfant, mais il n’a pas l’autoritĂ© parentale. Il s’agit d’hypothĂšses exceptionnelles ; le tiers digne de confiance vient alors supplĂ©er Ă  la carence du ou des parents dĂ©faillants, mais n’acquiert pas le statut de parent. II- La dĂ©lĂ©gation forcĂ©e de l’autoritĂ© parentale Article 377 al 2 du code civil Celle-ci est envisageable par dĂ©cision du Juge aux Affaires Familiales, en cas de dĂ©sintĂ©rĂȘt manifeste des pĂšre et mĂšre depuis plus d'un an ou s'ils sont dans l'impossibilitĂ© d'exercer tout ou partie de l'autoritĂ© parentale. Deux situations sont visĂ©es dans le cadre de cette dĂ©lĂ©gation liĂ©e au dĂ©sintĂ©rĂȘt des parents. A Le cas oĂč les pĂšre et mĂšre ont confiĂ© leur enfant Ă  une tierce personne pour ensuite s'en dĂ©sintĂ©resser depuis au moins un an article 377 al 3 du code civil La personne Ă  qui l'enfant a Ă©tĂ© confiĂ© peut seule prĂ©senter une requĂȘte; B Le cas oĂč l'enfant de moins de 16 ans a Ă©tĂ© recueilli, sans l'intervention des pĂšre et mĂšre par un particulier ou un Ă©tablissement article 377-1 du code civil. Une dĂ©claration doit en ĂȘtre faite dans les huit jours au Maire ou Commissaire de police qui la transmet au PrĂ©fet article 1201 du nouveau code de procĂ©dure civile. Ce dernier notifie la dĂ©claration au pĂšre et Ă  la mĂšre qui disposent d'un dĂ©lai de trois mois pour rĂ©clamer l'enfant, faute de quoi ils sont censĂ©s avoir renoncĂ© Ă  leur autoritĂ©. Ensuite, la personne ayant recueilli l'enfant peut alors prĂ©senter une requĂȘte en dĂ©lĂ©gation. Cette procĂ©dure peut se cumuler avec III- III- La dĂ©claration judiciaire d’abandon d'enfant article 350 du code civil Envisageable lorsque les parents se dĂ©sintĂ©ressent des enfants qui deviennent adoptables sans leur autorisation. Cela permettra de demander une adoption plĂ©niĂšre. L'enfant recueilli par un particulier, un Ă©tablissement ou un service de l'aide sociale Ă  l'enfance, dont les parents se sont manifestement dĂ©sintĂ©ressĂ©s pendant l'annĂ©e qui prĂ©cĂšde l'introduction de la demande en dĂ©claration d'abandon, est dĂ©clarĂ© abandonnĂ© par le tribunal de grande instance sans prĂ©judice des dispositions du quatriĂšme alinĂ©a. La demande en dĂ©claration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'Ă©tablissement ou le service de l'aide sociale Ă  l'enfance qui a recueilli l'enfant Ă  l'expiration du dĂ©lai d'un an dĂšs lors que les parents se sont manifestement dĂ©sintĂ©ressĂ©s de l'enfant. Sont considĂ©rĂ©s comme s'Ă©tant manifestement dĂ©sintĂ©ressĂ©s de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nĂ©cessaires au maintien de liens affectifs. La simple rĂ©tractation du consentement Ă  l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimĂ©e mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intĂ©rĂȘt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en dĂ©claration d'abandon. Ces dĂ©marches n'interrompent pas le dĂ©lai figurant au premier alinĂ©a. L'abandon n'est pas dĂ©clarĂ© si, au cours du dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, un membre de la famille a demandĂ© Ă  assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugĂ©e conforme Ă  l'intĂ©rĂȘt de ce dernier. Lorsqu'il dĂ©clare l'enfant abandonnĂ©, le tribunal dĂ©lĂšgue par la mĂȘme dĂ©cision les droits d'autoritĂ© parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale Ă  l'enfance, Ă  l'Ă©tablissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou Ă  qui ce dernier a Ă©tĂ© confiĂ©. La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identitĂ© de l'enfant. IV -La dĂ©chĂ©ance articles 378 Ă  381 du code civil ou le retrait des droits parentaux peut rĂ©sulter d'un jugement civil du Tribunal retrait total ou partiel. A Article 378- 1 du code civil Peuvent se voir retirer totalement l'autoritĂ© parentale, en dehors de toute condamnation pĂ©nale, les pĂšre et mĂšre qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupĂ©fiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements dĂ©lictueux, soit par un dĂ©faut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sĂ©curitĂ©, la santĂ© ou la moralitĂ© de l'enfant. Le retrait des droits n'est envisageable que par dĂ©cision du Tribunal de Grande Instance dans des cas extrĂȘmes. Cela implique qu'il soit dĂ©montrĂ© l’existence d’un motif grave » dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant justifiant une dĂ©chĂ©ance totale ou partielle de l’autoritĂ© parentale . B La loi ne prĂ©cise pas ce qui peut constituer un motif grave. Il appartient aux tribunaux d'apprĂ©cier et de dĂ©finir les comportements portant atteinte Ă  la santĂ©, la moralitĂ©, la sĂ©curitĂ© d’un enfant et les manquements sĂ©rieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravitĂ© de l'acte... Une attitude persistante inexcusable durant des annĂ©es pourra ĂȘtre relevĂ©e... 1°- l'abandon de l’enfant le dĂ©sintĂ©rĂȘt, l'absence de contacts aucune lettre ou communication tĂ©lĂ©phonique,..., en cas de dĂ©faut de s’acquitter de ses obligations financiĂšres envers l’enfant sauf en cas de cause insurmontable ex pour un parent ne pouvant s’occuper de l’enfant Ă  cause d’une maladie, ou une absence de contacts liĂ©e Ă  la faute du parent gardien. 2°- l'indignitĂ©, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou dĂ©lit grave abandon de famille... L'autoritĂ© parentale peut ĂȘtre restituĂ©e un an aprĂšs le jugement si l'enfant n'a pas Ă©tĂ© adoptĂ© entre temps. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autoritĂ© parentale, quand une mesure d'assistance Ă©ducative avait Ă©tĂ© prise Ă  l'Ă©gard de l'enfant, les pĂšre et mĂšre qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 du code civil. L'action en retrait total de l'autoritĂ© parentale est portĂ©e devant le Tribunal de grande instance, soit par le ministĂšre public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant. Dans un prochain article, j'aborderai l'aspect pĂ©nal. Demeurant Ă  votre disposition pour toutes prĂ©cisions. Sabine HADDAD Avocate au barreau de Paris

Revued'analyse juridique, couvrant tous les aspects du droit des sociĂ©tĂ©s, droit boursier, droit pĂ©nal des sociĂ©tĂ©s et redressement judiciaire. Une sĂ©lection stricte, la signature d'auteurs de renom, pour la meilleure analyse. Tous les numĂ©ros. 2022. 2021. 2020 > 1 | 2. Revue des SociĂ©tĂ©s 07|2022 NumĂ©ro 07 Revue des SociĂ©tĂ©s 06|2022 NumĂ©ro 06 Revue des SociĂ©tĂ©s ï»żEn application des deux articles prĂ©cĂ©dents, la rĂ©sidence de l'enfant peut ĂȘtre fixĂ©e en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de dĂ©saccord entre eux sur le mode de rĂ©sidence de l'enfant, le juge peut ordonner Ă  titre provisoire une rĂ©sidence en alternance dont il dĂ©termine la durĂ©e. Au terme de celle-ci, le juge statue dĂ©finitivement sur la rĂ©sidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Tabledes matiĂšres. Code criminel. 1 - Titre abrĂ©gĂ© 2 - DĂ©finitions et interprĂ©tation 3.1 - Partie I 3.1 - Dispositions gĂ©nĂ©rales 21 - Participants aux infractions 25 - Protection des personnes chargĂ©es de l’application et de l’exĂ©cution de la loi 32 - RĂ©pression des Ă©meutes 33.1 - Intoxication volontaire extrĂȘme 34 - DĂ©fense de la personne 35 - DĂ©fense des biens

I- Le refus de contribution aux charges du mariage est constitutif d'une faute aux devoirs de l’époux A La contribution comme obligation dans le mariage Article 214 du code civil "Si les conventions matrimoniales ne rĂšglent pas la contribution des Ă©poux aux charges du mariage, ils y contribuent Ă  proportion de leurs facultĂ©s respectives. Si l'un des Ă©poux ne remplit pas ses obligations, il peut y ĂȘtre contraint par l'autre dans les formes prĂ©vues au code de procĂ©dure civile." B L'absence de contribution aux charges du mariage comme grief dans le divorce. article 242 du code civil De la mĂȘme façon ,des dĂ©penses excessives et inconsidĂ©rĂ©es durant le mariage seraient , un excĂšs d’emprunts Ă  la consommation, au regard du train de vie du mĂ©nage etc
seraient aussi constitutifs d'une faute. Article 242 du code civil "Le divorce peut ĂȘtre demandĂ© par l'un des Ă©poux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelĂ©e des devoirs et obligations du mariage sont imputables Ă  son conjoint et rendent intolĂ©rable le maintien de la vie commune." C L'absence de contribution sous forme de pension alimentaire aprĂšs prononcĂ© d'une dĂ©cision judiciaire est un abandon de famille De mĂȘme, le refus de contribuer aux charges du mĂ©nage peut constituer le dĂ©lit pĂ©nal d'abandon de famille, principalement aprĂšs une dĂ©cision judiciaire lorsque le dĂ©biteur d'est abstenu pendant plus de 2 mois de payer. Les textes Article 227-3 du code pĂ©nal modifiĂ© par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 "Le fait, pour une personne, de ne pas exĂ©cuter une dĂ©cision judiciaire ou une convention judiciairement homologuĂ©e lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prĂ©vues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intĂ©gralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prĂ©vues par le premier alinĂ©a du prĂ©sent article sont assimilĂ©es Ă  des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil." Article 227-4 du code pĂ©nal "Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 227-3, Ă  l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au crĂ©ancier dans un dĂ©lai d'un mois Ă  compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende". II- Le juge aux affaires familiales est compĂ©tent pour fixer une contribution durant le mariage ou dans le cadre du divorce Le Juge aux affaires familiales sera compĂ©tent. Il pourra ĂȘtre saisi par requĂȘte au greffe sur place, ou par lettre recommandĂ©e avec AR. A PiĂšces Ă  fournir affĂ©rentes aux ressources, besoins et charges - Copie intĂ©grale ou extrait d’acte de mariage - Copie intĂ©grale des actes de naissance de chaque enfant - justificatifs de domicile et Tout document Ă©tablissant le montant du loyer et des charges ex quittance loyer, EDF... - Le dernier avis d’imposition - La derniĂšre dĂ©claration de revenus Ă©tablie - Les 6 derniers bulletins de salaire - Les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint. B La ProcĂ©dure 1° durant le mariage 1069-1 Ă  1069-6 du NCPC Les Ă©poux seront convoquĂ©s par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. L'avocat n'est pas obligatoire mais conseillĂ©. La dĂ©cision fixera le montant de la contribution du conjoint dĂ©faillant. lui sera signifiĂ© par acte d' huissier. La procĂ©dure de paiement direct est applicable pour la contribution du conjoint dĂ©faillant avec frais Ă  sa charge, auprĂšs du dĂ©positaire de fonds, ou de l'employeur. En conclusion Rappelons que l’art 220-1 code civil modifiĂ© la loi 2010-769 du 9 juillet 2010 envisage Si l'un des Ă©poux manque gravement Ă  ses devoirs et met ainsi en pĂ©ril les intĂ©rĂȘts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiĂšrent ces intĂ©rĂȘts. Il peut notamment interdire Ă  cet Ă©poux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communautĂ©, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le dĂ©placement des meubles, sauf Ă  spĂ©cifier ceux dont il attribue l'usage personnel Ă  l'un ou Ă  l'autre des conjoints. La durĂ©e des mesures prises en application du prĂ©sent article doit ĂȘtre dĂ©terminĂ©e par le juge et ne saurait, prolongation Ă©ventuellement comprise, dĂ©passer trois ans. Tout cela n’est-il pas prĂ©mices Ă  un divorce ? Imaginons l’ambiance au sein de la famille avec une telle dĂ©fiance et des contraintes judiciaires. 2° Le Jaf ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  l’ordonnance de non conciliation 1ere Civ,9 juillet 2014 pourvoi N° Article 258 du code civil "Lorsqu'il rejette dĂ©finitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la rĂ©sidence de la famille et les modalitĂ©s de l'exercice de l'autoritĂ© parentale." Le juge apprĂ©ciera le bien-fondĂ© de la demande de contribution aux charges du mariage au jour oĂč il statue 1re Civ, 18 fĂ©vrier 1976, pourvoi N° A contrario, il ne peut se prononcer dans le cadre du divorce. Le juge du divorce ne peut statuer mĂȘme sur une contribution visant une pĂ©riode antĂ©rieure Ă  l'ordonnance de non-conciliation. La cour donne une solution stricte de ce texte. 1ere Civ,9 juillet 2014 pourvoi N° 4 Ăšme moyen a rappelĂ© que Hors le cas prĂ©vu par l’article 267, alinĂ©a 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  l’ordonnance de non conciliation ; que c’est donc Ă  juste titre que la cour d’appel, qui n’était pas saisie sur le fondement des dispositions prĂ©citĂ©es, a retenu qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande prĂ©sentĂ©e 
 Une nuance de principe de l'absence de compĂ©tence du juge du divorce est posĂ©e cependant en matiĂšre de dĂ©termination de la contribution des Ă©poux aux charges du mariage dans les situations envisagĂ©es par l'article 267 al 4 du code civil , qui visent les-cas de dĂ©saccords persistants entre les Ă©poux relativement au projet de liquidation du rĂ©gime matrimonial Ă©tabli par le notaire dĂ©signĂ© en application du de l'article 255-10° du code civil Dans ces situations, de saisine sur le fondement de l’article 267 al 4 du code civil ; le JAF du divorce peut statuer, sur demande d’un Ă©poux, sur les questions relatives Ă  la contribution aux charges du mariage pour la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  l'ordonnance de non-conciliation, de la mĂȘme façon que s’il avait Ă©tĂ© saisi sur le fondement de l'article 214 du code civil 1re Civ 14 fĂ©vrier 1984, pourvoi N° PrĂ©sentation de l'arrĂȘt In extenso Rejet Demandeurs Mme Françoise X..., Ă©pouse Y... DĂ©fendeurs M. Bertrand Y... Attendu, selon l’arrĂȘt attaquĂ© ChambĂ©ry, 11 mars 2013, qu’un jugement a prononcĂ© le divorce de M. Y... et Mme X... pour altĂ©ration dĂ©finitive du lien conjugal, ordonnĂ© la liquidation de leurs intĂ©rĂȘts patrimoniaux, condamnĂ© le premier Ă  verser Ă  la seconde une prestation compensatoire et rejetĂ© les autres demandes ; Sur les premier, deuxiĂšme, troisiĂšme et cinquiĂšme moyens, [...] Attendu que ces moyens ne sont pas de nature Ă  permettre l’admission du pourvoi ; Et sur le quatriĂšme moyen Attendu que Mme X... fait grief Ă  l’arrĂȘt d’écarter sa demande tendant Ă  ce que M. Y... soit condamnĂ© au paiement d’une contribution aux charges du mariage au titre de la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  l’ordonnance de non conciliation alors, selon le moyen, que le juge qui prononce le divorce peut condamner rĂ©troactivement un Ă©poux Ă  verser Ă  l’autre une somme d’argent correspondant aux charges du mariage dont il aurait dĂ» s’acquitter pour la pĂ©riode antĂ©rieure au divorce ; qu’en l’espĂšce, Mme X... dĂ©montrait que, lors de son mariage, l’intĂ©gralitĂ© de ses revenus, lorsqu’ils n’avaient pas Ă©tĂ© captĂ©s par son mari, avaient Ă©tĂ© intĂ©gralement consacrĂ©s aux charges du mariage et avaient mĂȘme servi Ă  financer l’acquisition d’un bien propre acquis par ce dernier, quand, dans le mĂȘme temps, l’époux ne consacrait aux frais du mĂ©nage qu’une trĂšs faible proportion de ses revenus ; qu’elle en dĂ©duisait Ă  juste titre que M. Y... avait manquĂ© Ă  son obligation de contribution aux charges du mariage, ce pourquoi elle formait une demande en condamnation au titre de la pĂ©riode antĂ©rieure au divorce ; qu’en dĂ©cidant qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette demande dĂšs lors qu’elle prononçait le divorce, la cour d’appel, qui a perdu de vue que c’était au titre de la pĂ©riode antĂ©rieure au divorce que la somme litigieuse Ă©tait demandĂ©e, a violĂ© les articles 214 et 258 du code civil ; Mais attendu qu’hors le cas prĂ©vu par l’article 267, alinĂ©a 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  l’ordonnance de non conciliation ; que c’est donc Ă  juste titre que la cour d’appel, qui n’était pas saisie sur le fondement des dispositions prĂ©citĂ©es, a retenu qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande prĂ©sentĂ©e par Mme X... ; que le moyen n’est pas fondĂ© ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Demeurant Ă  votre entiĂšre disposition pour toutes prĂ©cisions en cliquant sur Sabine HADDAD Avocate au barreau de Paris

portantpromulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa MajestĂ© Mohammed VI) Que l’on sache par les prĂ©sentes-puisse Dieu en Ă©lever et fortifier la teneur ! que Notre MajestĂ© ChĂ©rifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguĂ©e et sera publiĂ©e en Bulletin officiel,
I- Les options dans la rĂ©sidence de l'enfant L’article 373-2-9 du code civil dispose que En application des deux articles prĂ©cĂ©dents, la rĂ©sidence de l'enfant peut ĂȘtre fixĂ©e en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de dĂ©saccord entre eux sur le mode de rĂ©sidence de l'enfant, le juge peut ordonner Ă  titre provisoire une rĂ©sidence en alternance dont il dĂ©termine la durĂ©e. Au terme de celle-ci, le juge statue dĂ©finitivement sur la rĂ©sidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la rĂ©sidence de l'enfant est fixĂ©e au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalitĂ©s du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intĂ©rĂȘt de l'enfant le commande, peut ĂȘtre exercĂ© dans un espace de rencontre dĂ©signĂ© par le juge. » L’article 373-2-11 du code civil rappelle que Lorsqu'il se prononce sur les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale, le juge prend notamment en considĂ©ration 1° La pratique que les parents avaient prĂ©cĂ©demment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antĂ©rieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimĂ©s par l'enfant mineur dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents Ă  assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° Le rĂ©sultat des expertises Ă©ventuellement effectuĂ©es, tenant compte notamment de l'Ăąge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont Ă©tĂ© recueillis dans les Ă©ventuelles enquĂȘtes et contre-enquĂȘtes sociales prĂ©vues Ă  l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, Ă  caractĂšre physique ou psychologique, exercĂ©es par l'un des parents sur la personne de l'autre. Ce texte offre une facultĂ© au juge Ă  qui il appartient de dĂ©cider en considĂ©ration de l'intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l'enfant. Il ressort de la combinaison des articles 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil, que le juge peut, alterner le domicile avec chacun des parents. La loi n'envisage pas de critĂšres d'Ăąge... 1Ăšre Civ, 4 juillet 2006, N° de pourvoi 05-17883 il est de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant d'ĂȘtre Ă©levĂ© par ses deux parents et, lorsqu'ils sont sĂ©parĂ©s, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; 
 que le juge, lorsqu'il statue sur les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale, doit notamment prendre en considĂ©ration l'aptitude de chacun des parents Ă  assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre »A rĂ©sidence alternĂ©e entre les parents La rĂ©sidence alternĂ©e, devrait supposer un minimum d’entente entre le parents, mais aussi, ne sera possible que si les domiciles des parents ne sont pas trop Ă©loignĂ©s, pour permettre Ă  l’enfant et aux parents, de pouvoir l’appliquer correctement, avec des conditions de logement dĂ©centes pour accueillir l'enfant . B rĂ©sidence fixe chez l’un des parents L’autre parent pouvant disposer d’un droit de visite et d’hĂ©bergement plus ou moins Ă©largi. voir C C rĂ©sidence chez un tiers L’article 373-3 alinĂ©a 2 du code civil dispose que Le juge peut, Ă  titre exceptionnel et si l'intĂ©rĂȘt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privĂ© de l'exercice de l'autoritĂ© parentale, dĂ©cider de confier l'enfant Ă  un tiers, choisi de prĂ©fĂ©rence dans sa parenté Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalitĂ©s de l'exercice de l'autoritĂ© parentale aprĂšs sĂ©paration des parents peut dĂ©cider, du vivant mĂȘme des parents, qu'en cas de dĂ©cĂšs de celui d'entre eux qui exerce cette autoritĂ©, l'enfant n'est pas confiĂ© au survivant. Il peut, dans ce cas, dĂ©signer la personne Ă  laquelle l'enfant est provisoirement confiĂ©. » Ce tiers choisi de prĂ©fĂ©rence avec un lien de parentĂ© pourra ĂȘtre les grands-parents. 1re Civ 25 fĂ©vrier 2009. pourvoi n°° a jugĂ© que Seuls les parents et le ministĂšre public, lui-mĂȘme Ă©ventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales Ă  l'effet de voir confier l'enfant Ă  un tiers en application de l'article 373-3, alinĂ©a 2, du code civil. DĂšs lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1 du code de procĂ©dure civile une cour d'appel qui accueille la demande prĂ©sentĂ©e directement devant elle par un tiers. Article 373-4 du code civil "Lorsque l'enfant a Ă©tĂ© confiĂ© Ă  un tiers, l'autoritĂ© parentale continue d'ĂȘtre exercĂ©e par les pĂšre et mĂšre ; toutefois, la personne Ă  qui l'enfant a Ă©tĂ© confiĂ© accomplit tous les actes usuels relatifs Ă  sa surveillance et Ă  son Ă©ducation. Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant Ă  titre provisoire Ă  un tiers, peut dĂ©cider qu'il devra requĂ©rir l'ouverture d'une tutelle » II- Le droit de visite et d’hĂ©bergement du parent n'ayant pas obtenu rĂ©sidence de l’enfant avec lui et sa contribution alimentaire pour l'entretien et l'Ă©ducation de l'enfant. Ce droit est fixĂ© de maniĂšre libre, en principe et Ă  dĂ©faut d’accord, classiquement fixĂ© une fois par quinzaine, et la moitiĂ© des vacances scolaires. -Les 1Ăšre, 3Ăšme et Ă©ventuellement 5Ăšme fins de semaine du vendredi ou samedi sortie des classes au dimanche X heures, -La premiĂšre moitiĂ© des petites et grandes vacances scolaires les annĂ©es paires et la seconde moitiĂ© les annĂ©es impaires. Rien n’empĂȘche un parent de demander un mardi sortie des classes au mercredi X heures en plus, Ă  savoir un droit Ă©largi. Les jours fĂ©riĂ©s qui prĂ©cĂ©dent ou succĂšdent un jour de visite sont en frĂ©quemment stipulĂ©s dans l'ordonnance du juge comme s’ajoutant au droit. Dans des cas spĂ©cifiques, ou extrĂȘmes ce droit peut ĂȘtre encadrĂ©, commissariat, dans un centre de mĂ©diation, chez un tiers, voir supprimĂ©... Aux parents aussi de s’adapter au droit de visite des grands parents dans l’intĂ©rĂȘt de l’enfant... Enfin, une contribution du parent, qui n'aura pas obtenu la rĂ©sidence pour l'entretien et l'Ă©ducation de l'enfant sera fonction des besoins et ressources de l'enfant. Demeurant Ă  votre disposition pour vous renseigner et pour ces procĂ©dures prĂšs le Juge aux Affaires Familiales du lieu de la rĂ©sidence habituelle des enfants, pour vous aider Ă  rĂ©diger et motiver une requĂȘte auprĂšs de ce Juge, Ă  l’appui d’une intĂ©grale d’un acte de naissance rĂ©cent de l’enfant, et des prĂ©cĂ©dentes dĂ©cisions judiciaires. Sabine HADDAD Avocate au barreau de Paris sur
DÉR ExigibilitĂ©, subst. fĂ©m.,dr. [Le compl. du nom dĂ©signe une dette] Fait d'ĂȘtre exigible. ExigibilitĂ© d'une dette. Le code de commerce et les lois spĂ©ciales ont pris les mesures les plus sĂ©vĂšres, en vue de garantir la sĂ©curitĂ© des effets et leur paiement impeccable Ă  l'Ă©chĂ©ance. Mais il arrive, dans des circonstances
ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Dans son sens commun, le procĂšs pĂ©nal est l’audience de jugement au cours de laquelle le juge va rendre une dĂ©cision de justice aprĂšs avoir successivement entendu le prĂ©venu, le ministĂšre public, les tĂ©moins et les experts. La procĂ©dure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procĂšs devant la cour d’assises, compĂ©tente pour connaĂźtre des crimes, d’un procĂšs devant le tribunal correctionnel, compĂ©tent pour les dĂ©lits, ou encore d’un procĂšs devant les juridictions de police, qui connaissent des contraventions. Dans tous les cas, le procĂšs pĂ©nal s’avĂšre guidĂ© par deux grands principes fondamentaux la prĂ©somption d’innocence, qui gouverne le droit de la preuve, et le droit Ă  un procĂšs Ă©quitable. I. — Les grands principes du procĂšs pĂ©nal ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure A. — La prĂ©somption d’innocence Le principe de la prĂ©somption d’innocence, prĂ©vu Ă  l’article 8 de la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen et Ă  l’article 9-1 du Code civil, signifie que le prĂ©venu n’a pas Ă  dĂ©montrer son innocence et qu’il incombe Ă  l’accusation de prouver sa culpabilitĂ©. Ce principe implique deux grandes rĂšgles. D’abord, le doute profite Ă  l’accusĂ©, de sorte que la cour d’assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police doivent relaxer le prĂ©venu en cas de doute sur sa culpabilitĂ©. Ensuite, la personne poursuivie dispose d’un droit de se taire et de ne pas contribuer Ă  sa propre incrimination, consacrĂ©e Ă  l’article 6 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme ci-aprĂšs CEDH ». DĂšs lors, les Ă©lĂ©ments de preuves utilisĂ©s par l’accusation pour renverser la prĂ©somption d’innocence ne doivent pas ĂȘtre obtenus par la contrainte. B. — Le droit Ă  un procĂšs Ă©quitable ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure 1. — Le droit d’accĂšs Ă  un tribunal Dans une dĂ©cision du 9 avril 1996, le Conseil Constitutionnel a reconnu le droit Ă  un recours devant une juridiction en ces termes Il ne doit pas ĂȘtre apportĂ© d’atteinte substantielle au droit des personnes intĂ©ressĂ©es d’exercer un recours effectif devant une juridiction » DC du 9 avril 1996, n° 96-373. La Cour europĂ©enne des droits de l’homme a ajoutĂ© quelques prĂ©cisions en jugeant que le droit d’accĂšs Ă  un tribunal doit ĂȘtre concret et effectif CEDH, 21 fĂ©vrier 1975, Golder c/ Royaume-Uni, requĂȘte n° 4451/70. Tout individu a le droit de contester, de maniĂšre rĂ©elle et non illusoire, un acte constituant une ingĂ©rence de ses droits. 2. — L’exigence d’un tribunal indĂ©pendant et impartial En vertu de l’article 6-1 de la CEDH, toute personne a droit Ă  ce que sa cause soit entendue devant un tribunal qui doit ĂȘtre Ă©tabli par la loi dans son existence, sa composition et sa compĂ©tence. L’indĂ©pendance est garantie par le statut lĂ©gal et constitutionnel du juge. Toute infĂ©rence doit ĂȘtre Ă©cartĂ©e dans l’exercice des fonctions judiciaires. Le tribunal doit prĂ©senter une apparence d’impartialitĂ©, aussi bien au regard de la conduite personnelle du juge que de sa situation. Il s’agit en effet de s’assurer que le juge ne peut susciter de doute quant Ă  son objectivitĂ© compte tenu de ses fonctions. Ainsi, en vertu de l’article 49, alinĂ©a 2 du code de procĂ©dure pĂ©nale, le juge ne peut participer au jugement de l’affaire qu’il a instruite, Ă  l’exception du juge des enfants qui fait l’objet d’une rĂšgle particuliĂšre. 3. — La publicitĂ© et le dĂ©lai raisonnable La publicitĂ© et le droit Ă  un dĂ©lai raisonnable sont consacrĂ©s Ă  l’article 306 alinĂ©a 1er du code de procĂ©dure pĂ©nale selon lequel Les dĂ©bats sont publics, Ă  moins que la publicitĂ© ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mƓurs ». Le principe de la publicitĂ© des dĂ©bats connaĂźt quelques exceptions. Le prĂ©sident de la cour peut ainsi exiger que l’audience se tienne Ă  huis clos, si la victime le demande, lorsque les poursuites sont exercĂ©es du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnĂ©s d’agressions sexuelles, de traite des humains ou de proxĂ©nĂ©tisme aggravĂ©. En vertu de l’article 6 de la CEDH, l’accĂšs Ă  la salle d’audience peut Ă©galement ĂȘtre interdit Ă  la presse et au public lorsque les intĂ©rĂȘts des mineurs ou la protection de la vie privĂ©e des parties au procĂšs l’exigent, ou quand la publicitĂ© serait de nature Ă  porter atteinte aux intĂ©rĂȘts de la justice. Depuis la loi du 3 juin 2016, l’enregistrement des procĂšs devant la cour d’assises n’est obligatoire, sauf renonciation des accusĂ©s, qu’en appel, et l’exploitation de ces enregistrements est limitĂ©e aux seules juridictions, sauf s’ils prĂ©sentent un intĂ©rĂȘt pour la constitution d’archives historiques de la justice. Enfin, toute personne a droit Ă  ce que sa cause soit entendue dans un dĂ©lai raisonnable, ce qui englobe Ă©galement les voies de recours. Toutefois, la durĂ©e excessive de la procĂ©dure peut ouvrir droit Ă  rĂ©paration, mais elle est sans incidence sur la validitĂ© des procĂ©dures Cass. Crim., 24 avril 2013, n° 4. — Les droits de la dĂ©fense et l’égalitĂ© des armes Les droits de la dĂ©fense sont garantis Ă  la fois par le Code de procĂ©dure pĂ©nale article prĂ©liminaire, par la Constitution et par la CEDH. Ces droits, qui doivent ĂȘtre respectĂ©s dĂšs le dĂ©but de l’enquĂȘte et jusqu’à la fin du jugement, impliquent un droit Ă  l’assistance d’un avocat, mĂȘme lorsque le prĂ©venu est absent, et le fait qu’une personne doit ĂȘtre informĂ©e de son droit de se taire et des faits qui lui sont reprochĂ©s. Enfin, en vertu du principe d’égalitĂ© des armes, les parties au procĂšs doivent disposer des mĂȘmes droits. La Cour de cassation a prĂ©cisĂ© qu’il doit en ĂȘtre ainsi du droit, pour l’avocat d’une partie, d’assister Ă  l’audition d’un expert effectuĂ©e sur rĂ©quisitions du procureur de la RĂ©publique, en prĂ©sence de celui-ci Cass. Crim., 11 mai 2010, n° II. — Le dĂ©roulement du procĂšs pĂ©nal devant la cour d’assises ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure A. — La procĂ©dure prĂ©alable Ă  l’audience 1. — La prĂ©paration Ă  la session d’assises Lorsque l’ordonnance du juge d’instruction ou la dĂ©cision de mise en accusation est dĂ©finitive, l’accusĂ© est transfĂ©rĂ© en maison d’arrĂȘt du lieu oĂč se trouve la cour d’assises et sera interrogĂ©, aprĂšs son arrivĂ©e, par le prĂ©sident de la cour d’assises. S’il n’est pas dĂ©tenu, il doit se rendre au greffe de la cour aprĂšs avoir reçu une convocation. Toute absence non justifiĂ©e pourra emporter un mandat d’arrĂȘt. Lors de cet interrogatoire, le prĂ©sident de la cour d’assises invitera l’accusĂ© Ă  choisir un avocat et s’il ne le fait pas, un avocat d’office lui sera alors dĂ©signĂ©. Toutes les piĂšces du dossier s’avĂšrent communiquĂ©es Ă  l’accusĂ© et aux parties civiles. Le ministĂšre public et les parties doivent Ă©galement se signifier la liste des tĂ©moins qui seront entendus, le nom des experts qui seront appelĂ©s et la liste des jurĂ©s. 2. — La constitution du jury Lors des procĂšs devant la cour d’assises, six jurĂ©s, tirĂ©s au sort lors d’une audience publique, sont prĂ©sents. Un ou plusieurs membres supplĂ©mentaires sont Ă©galement dĂ©signĂ©s en cas d’empĂȘchement de l’un des jurĂ©s. Avant l’ouverture des dĂ©bats, le prĂ©sident de la cour d’assises procĂšde Ă  une lecture de l’article 304 du code de procĂ©dure pĂ©nale qui Ă©nonce les devoirs des jurĂ©s. L’article prĂ©voit Ă©galement que chacun des jurĂ©s, appelĂ©s individuellement par le prĂ©sident, rĂ©pond en levant la main “Je le jure” ». B. — L’ouverture des dĂ©bats 1. — Les dĂ©bats Depuis la loi du 10 aoĂ»t 2011, le prĂ©sident de la cour d’assises prĂ©sente, dans un premier temps, les faits reprochĂ©s Ă  l’accusĂ© et les Ă©lĂ©ments Ă  sa charge et Ă  sa dĂ©charge, sans donner son opinion, avant de donner la qualification lĂ©gale des faits. Le prĂ©sident interroge l’accusĂ©. Par la suite, le ministĂšre public ou les parties procĂšdent Ă  l’appel des tĂ©moins qui, avant toute dĂ©position, doivent prĂȘter serment. C’est ensuite Ă  la partie civile ou Ă  son avocat de se prononcer, avant que le ministĂšre public prenne ses rĂ©quisitions et que l’accusĂ© et son avocat prĂ©sentent leur dĂ©fense. L’article 346 du code de procĂ©dure pĂ©nal le prĂ©voit Ă©galement que la partie civile et le ministĂšre public peuvent rĂ©pliquer, mais l’accusĂ© ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». Enfin, en vertu de l’article 347 du mĂȘme code, le prĂ©sident de la cour dĂ©clare que les dĂ©bats sont terminĂ©s. 2. — La dĂ©libĂ©ration et la dĂ©cision ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Lors de la dĂ©libĂ©ration, le prĂ©sident donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont Ă  rĂ©pondre. Chaque question est posĂ©e ainsi L’accusĂ© est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ». Une question est posĂ©e sur chaque fait et chaque circonstance aggravante doit faire l’objet d’une question distincte. Avant que la cour d’assises ne se retire, le prĂ©sident donne lecture de l’instruction relative au principe de l’intime conviction, affichĂ©e dans les lieux de la chambre des dĂ©libĂ©rations. Les magistrats et jurĂ©s doivent ensuite dĂ©libĂ©rer et rĂ©pondre, secrĂštement, par oui ou par non Ă  la question de savoir si l’accusĂ© s’avĂšre coupable. La dĂ©cision favorable Ă  l’accusĂ© doit rĂ©unir au moins six voix sur neuf. Lorsqu’ils le dĂ©clare coupable, ils doivent Ă©galement dĂ©libĂ©rer sur l’application de la peine. Une fois que la dĂ©libĂ©ration s’avĂšre faite, le prĂ©sident, dans la salle d’audience rĂ©unie, fait comparaitre l’accusĂ© et prononce le verdict. Ce dernier dispose alors d’un dĂ©lai de six jours pour interjeter appel de la dĂ©cision. III. — Le dĂ©roulement du procĂšs pĂ©nal devant le tribunal correctionnel et les tribunaux de police ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure A. — L’audience et la dĂ©cision du tribunal correctionnel 1. — Les dĂ©bats À moins que le prĂ©venu ne fournisse une excuse valable, celui-ci doit impĂ©rativement comparaitre devant le tribunal. Il peut demander Ă  ĂȘtre jugĂ© en son absence, par lettre adressĂ©e au prĂ©sident du tribunal correctionnel, Ă  condition qu’un avocat soit prĂ©sent pour le reprĂ©senter. L’article 411 du code de procĂ©dure pĂ©nale prĂ©voit toutefois que si le tribunal estime nĂ©cessaire sa comparution en personne, le prĂ©venu sera rĂ©assignĂ© pour une nouvelle audience. Par ailleurs, la partie lĂ©sĂ©e qui ne l’a pas fait prĂ©cĂ©demment peut se constituer partie civile Ă  l’audience, mais doit le faire, Ă  peine d’irrecevabilitĂ©, avant les rĂ©quisitions du ministĂšre public sur le fond, ou avant les rĂ©quisitions du ministĂšre public sur la peine, si le tribunal a ordonnĂ© l’ajournement du prononcĂ© de la peine. Lors des dĂ©bats, le prĂ©sident du tribunal va interroger le prĂ©venu puis auditionner les tĂ©moins. Les avocats des parties et le ministĂšre public peuvent Ă©galement poser des questions aussi bien au prĂ©venu qu’à la partie civile, aux tĂ©moins et aux autres personnes appelĂ©es Ă  la barre. Enfin, aprĂšs l’exposition de la demande de la partie civile et les rĂ©quisitions du ministĂšre public, l’avocat du prĂ©venu prĂ©sente sa dĂ©fense. 2. — La dĂ©cision Le jugement peut se voir rendu Ă  l’audience mĂȘme Ă  laquelle ont eu lieu les dĂ©bats ou Ă  une date ultĂ©rieure. Dans ce dernier cas, le prĂ©sident du tribunal informera les parties du jour oĂč le jugement sera prononcĂ©. Si le tribunal estime qu’un dĂ©lit s’avĂšre caractĂ©risĂ©, il prononcera la peine applicable et statuera sur l’action civile. Il peut Ă©galement ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages et intĂ©rĂȘts. Si le tribunal estime que le fait pour lequel il se trouve saisi ne constitue qu’une contravention, il prononcera la peine et statuera, le cas Ă©chĂ©ant, sur l’action civile. Si le fait dĂ©fĂ©rĂ© au tribunal sous la qualification de dĂ©lit entraine une peine criminelle, le tribunal doit renvoyer le ministĂšre public Ă  prendre de nouvelles rĂ©quisitions et dĂ©cernera, par la mĂȘme dĂ©cision, un mandat de dĂ©pĂŽt ou d’arrĂȘt contre le prĂ©venu. Enfin, si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction Ă  la loi ou n’était pas imputable au prĂ©venu, il prononcerait la relaxe. Il pourra Ă©galement statuer, par le mĂȘme jugement, sur la demande en dommages et intĂ©rĂȘts formĂ©e par la personne relaxĂ©e contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. B. — L’audience et la dĂ©cision du tribunal de police Avant le jour de l’audience, le prĂ©sident du tribunal de police peut, sur requĂȘte du ministĂšre public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procĂšs-verbaux ou ordonner tous actes requĂ©rants cĂ©lĂ©ritĂ©. Les rĂšgles relatives Ă  la constitution de partie civile, au jugement, Ă  la comparution et Ă  la reprĂ©sentation du prĂ©venu devant le tribunal correctionnel s’appliquent Ă©galement Ă  l’audience tenue devant le tribunal de police. Le code prĂ©voit toutefois que lorsque la contravention n’est passible que d’une peine d’amende, le prĂ©venu peut se faire reprĂ©senter par un avocat ou un fondĂ© de procuration spĂ©ciale. Lorsque le tribunal estime que le fait constitue une contravention, il prononcera la peine applicable et statuera sur l’action civile, le cas Ă©chĂ©ant. Toutefois, s’il estime que le fait constitue un crime ou un dĂ©lit, il doit se dĂ©clarer incompĂ©tent et renvoyer le ministĂšre public Ă  se pourvoir de la façon appropriĂ©e. Enfin, lorsque le fait ne constitue ni une contravention, ni un crime ou un dĂ©lit ou qu’il n’est pas Ă©tabli ou pas imputable au prĂ©venu, une relaxe sera prononcĂ©e. IV. — Contacter un avocat ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Pour votre dĂ©fense 100-7 code procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale 365-1 code procĂ©dure pĂ©nale 387 10-2 procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale 11 code procĂ©dure pĂ©nale 15-3 122-5 code procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 9-1 code de procĂ©dure pĂ©nale 122-7 code procĂ©dure pĂ©nale 131-8 code procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 593 code de procĂ©dure pĂ©nale 89-1 15-3 procĂ©dure pĂ©nale d’abord, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure 1ere comparution code de procĂ©dure pĂ©nale 73 code de procĂ©dure pĂ©nale 85 230-8 code procĂ©dure pĂ©nale 3 principes directeurs de la procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 8 code de procĂ©dure pĂ©nale 803 393 procĂ©dure pĂ©nale 39-3 procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 60-1 code de procĂ©dure pĂ©nale 706-47 4 phases du procĂšs pĂ©nal 4 principes fondamentaux de la justice code de procĂ©dure pĂ©nale 41-2 code de procĂ©dure pĂ©nale 429 4 procĂ©dure pĂ©nale 40-3 procĂ©dure pĂ©nale 6 code de procĂ©dure pĂ©nale 61-1 procĂ©dure pĂ©nale 40-4 procĂ©dure pĂ©nale 4-1 code de procĂ©dure pĂ©nale 41-1 procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 63-1 code de procĂ©dure pĂ©nale 706-3 41-2 procĂ©dure pĂ©nale 41-4 code procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 53 code de procĂ©dure pĂ©nale 568 41-4 procĂ©dure pĂ©nale 41-5 code procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 537 code de procĂ©dure pĂ©nale 550 441-7 code procĂ©dure pĂ©nale puis, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure 475-1 procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 52 code de procĂ©dure pĂ©nale 529 495-7 code procĂ©dure pĂ©nale 495-8 code procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 475-1 code de procĂ©dure pĂ©nale 495-17 5 code procĂ©dure pĂ©nale 5 principes de la justice code procĂ©dure pĂ©nale 2019 5-1 code de procĂ©dure pĂ©nale 5-1 procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale 2020 code procĂ©dure pĂ©nale 2021 529-2 procĂ©dure pĂ©nale 529-5 code procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale interpellation code procĂ©dure pĂ©nale 175 712-6 procĂ©dure pĂ©nale 723-7 code procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale 6 716-5 code procĂ©dure pĂ©nale 721-3 procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale 61-1 ensuite, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure code procĂ©dure pĂ©nale 62-2 717-3 procĂ©dure pĂ©nale 720-4 procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale 695-11 code procĂ©dure pĂ©nale 706-73 7 code procĂ©dure pĂ©nale 7 principes code procĂ©dure pĂ©nale 729 code procĂ©dure pĂ©nale 77-1 706-3 procĂ©dure pĂ©nale 712-6 code procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale 78-2 code procĂ©dure pĂ©nale 800-2 689-1 procĂ©dure pĂ©nale 696-4 procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale 81 code procĂ©dure pĂ©nale 82-1 59 procĂ©dure pĂ©nale 62-2 procĂ©dure pĂ©nale code procĂ©dure pĂ©nale article 16 code procĂ©dure pĂ©nale article 9 comment fonctionne le tribunal de police comment la police convoque 77-1 procĂ©dure pĂ©nale aussi, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure 77-2 procĂ©dure pĂ©nale cours d’assises spĂ©ciales dans un dĂ©lai raisonnable 77-4 procĂ©dure pĂ©nale 78-6 code procĂ©dure pĂ©nale cour d’assise jurĂ©s cour d’assises cpp 7eme chambre correctionnelle 803-6 procĂ©dure pĂ©nale cour d’assises jurĂ©s cour d’assises spĂ©ciales 85 procĂ©dure pĂ©nale 9 principe gĂ©nĂ©raux cour d’appel ou cour d’appel cour d’assise fonctionnement 9 principes 9 principes gĂ©nĂ©raux cour assises cour d’appel dĂ©roulement 9-1 code procĂ©dure pĂ©nale 9-1 procĂ©dure pĂ©nale cours d procĂ©dure pĂ©nale cours d’assise jugement 9-2 procĂ©dure pĂ©nale 9-3 code de procĂ©dure pĂ©nale contradictoire et droits de la dĂ©fense contrĂŽle d’identitĂ© procĂ©dure pĂ©nale 9-3 procĂ©dure pĂ©nale Ă©videment, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure 99 procĂ©dure pĂ©nale comprendre la procĂ©dure pĂ©nale cour d’appel fonctionnement Ă  l’instruction Ă  un dĂ©lai raisonnable comment se passe un tribunal correctionnel comparution immĂ©diate droits de la dĂ©fense accĂšs jugement tribunal correctionnel armes Ă©gales comment se passe le tribunal correctionnel comment se passe un procĂšs en cour d’assise dĂ©roulement audience cour d’appel dĂ©roulement audience tribunal correctionnel art 6 procĂ©dure pĂ©nale article 1 procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement jugement correctionnel dĂ©roulement jugement cour d’appel article 160 code de procĂ©dure pĂ©nale article 2 procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement d’une procĂ©dure pĂ©nale schĂ©ma dĂ©roulement instruction article 3 procĂ©dure pĂ©nale mais, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure article 306 code de procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement d’une audience devant le tribunal correctionnel dĂ©roulement d’une audience en cour d’appel article 362 code de procĂ©dure pĂ©nale article 380-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement d’une audience correctionnelle dĂ©roulement d’une audience devant la cour d’appel article 385-1 code de procĂ©dure pĂ©nale article 385-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel dĂ©roulement d’une procĂ©dure pĂ©nale article 412 alinĂ©a 1 code procĂ©dure pĂ©nale article 412 alinĂ©a 1 du code de procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement d’un procĂšs en cour d’appel dĂ©roulement d’un procĂšs en cours d’assises article 41-4 procĂ©dure pĂ©nale article 427 alinĂ©a 1er du code de procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement d’un procĂšs devant la cour d’appel dĂ©roulement d’un procĂšs devant le tribunal correctionnel article 5 procĂ©dure pĂ©nale article 503-1 code de procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement d’un procĂšs en correctionnel dĂ©roulement d’un tribunal de police article 503-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale article 520-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement d’un jugement en cour d’appel dĂ©roulement d’un procĂšs correctionnel article 559 code de procĂ©dure pĂ©nale article 6 code procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement du procĂšs pĂ©nal dĂ©roulement d’un jugement au tribunal correctionnel article 6 droit de la dĂ©fense article 6 procĂ©dure pĂ©nale encore, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure dĂ©roulement de la procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement du procĂšs article 7 code procĂ©dure pĂ©nale article 7 procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement cour d’appel dĂ©roulement de la procĂ©dure devant la cour d’appel article 71 du code de procĂ©dure pĂ©nale article 9 procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement audience tribunal de police dĂ©roulement de la procĂ©dure devant le tribunal de police code de procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 114 article 97 du code de procĂ©dure pĂ©nale article d 262 du code de procĂ©dure pĂ©nale code de procĂ©dure pĂ©nale 353 code de procĂ©dure pĂ©nale 395 assister procĂšs cours d’assise paris association pour la dĂ©fense des droits de l’homme avec un dĂ©lai raisonnable but droits de la dĂ©fense c’est quoi la procĂ©dure pĂ©nale c’est quoi tribunal correctionnel code de procĂ©dure pĂ©nale 145 code de procĂ©dure pĂ©nale 1958 c’est quoi un dĂ©lai raisonnable Ă©galement, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure cĂ©sure du procĂšs pĂ©nal dĂ©finition chambre d’instruction chambre d’instruction c’est quoi dĂ©lai raisonnable d’un an dĂ©lai raisonnable jugement chambre d’instruction dĂ©roulement citĂ© a prĂ©venu tribunal correctionnel art citation Ă©galitĂ© des armes dĂ©roulement jugement en cour d’appel dĂ©roulement procĂ©dure cour d’appel citation sur le procĂšs pĂ©nal citation sur les droits de la dĂ©fense dans un dĂ©lai raisonnable français dc 2 dĂ©cembre 1976 droits de la dĂ©fense dĂ©claration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalitĂ© de tribunal de police dĂ©fense des droits de la propriĂ©tĂ© intellectuelle dĂ©fense droit de la famille dĂ©lai raisonnable dĂ©finition dĂ©lai raisonnable jurisprudence dĂ©fense droits de la femme dĂ©finition de le procĂšs pĂ©nal dĂ©finition du procĂšs pĂ©nal dĂ©lai raisonnable dĂ©lai raisonnable justice dĂ©finition la dĂ©fense des droits de l’homme dĂ©finition prĂ©venu droit pĂ©nal dĂ©lai raisonnable un an dĂ©lai raisonnable un an conseil d’état dĂ©roulĂ© procĂšs assises dĂ©roulĂ© procĂšs pĂ©nal dĂ©roulement procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement procĂšs assises de mĂȘme, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure droit Ă  la lĂ©gitime dĂ©fense droit Ă  l’égalitĂ© des armes dĂ©roulement procĂšs cour d’appel dĂ©roulement procĂšs cour d’appel prud’hommes droit de la dĂ©fense droit de la dĂ©fense administrative dĂ©roulement procĂšs cour d’assises dĂ©roulement procĂšs en assise droit de la dĂ©fense du salariĂ© droit de la dĂ©fense en matiĂšre disciplinaire dĂ©roulement procĂšs pĂ©nal dĂ©roulement procĂšs tribunal correctionnel droit de la dĂ©fense droit fondamental droit de la dĂ©fense en procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement tribunal correctionnel diffĂ©rentes phases du procĂšs pĂ©nal droit Ă  la dĂ©fense droit Ă  un dĂ©lai raisonnable de jugement des dĂ©lais raisonnable droits de la dĂ©fense procĂ©dure droits de la dĂ©fense procĂ©dure administrative Ă©galitĂ© des armes en droit Ă©galitĂ© des armes en droit fiscal droits de la dĂ©fense procĂ©dure civile droits de la dĂ©fense procĂ©dure disciplinaire Ă©galitĂ© des armes droit administratif Ă©galitĂ© des armes droits de la dĂ©fense droits de la dĂ©fense procĂ©dure pĂ©nale droits de la dĂ©fense procĂšs pĂ©nal Ă©galitĂ© des armes cedh Ă©galitĂ© des armes conseil constitutionnel droits de la dĂ©fense recours droits de la dĂ©fense rĂšglement intĂ©rieur Ă©galitĂ© des armes dĂ©f Ă©galitĂ© des armes de juridique droits de la dĂ©fense sanction or, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure droits de la dĂ©fense valeur Ă©galitĂ© des armes Ă©galitĂ© des armes article 6 cedh droits de la dĂ©fense valeur constitutionnelle droits de la dĂ©fense victime Ă©galitĂ© des armes dissertation Ă©galitĂ© des armes en droit pĂ©nal droits de la dĂ©fense origine droits de la dĂ©fense principe constitutionnel Ă©galitĂ© des armes en procĂ©dure pĂ©nale Ă©galitĂ© des armes et principe du contradictoire droits de la dĂ©fense jurisprudence droits de la dĂ©fense libertĂ© fondamentale Ă©galitĂ© des armes judiciaire Ă©galitĂ© des armes juridique droits de la dĂ©fense forme droits de la dĂ©fense image Ă©galitĂ© des armes origine Ă©galitĂ© des armes origine droits de la dĂ©fense juridique droits de la dĂ©fense mĂ©decins Ă©galitĂ© des armes pĂ©nal Ă©galitĂ© des armes principe droits de la dĂ©fense impartialitĂ© droits de la dĂ©fense juge voici, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Ă©galitĂ© des armes principe du contradictoire Ă©galitĂ© des armes procĂ©dure civile en correctionnel en correctionnelle avocat tribunal correctionnel en cours d’instruction de essentiel procĂ©dure pĂ©nale Ă©tape de la procĂ©dure pĂ©nale Ă©tape procĂ©dure pĂ©nale droit Ă  un tribunal impartial droit Ă  un tribunal indĂ©pendant et impartial Ă©tapes de la procĂ©dure pĂ©nale Ă©tapes du procĂšs droits de la dĂ©fense et principe du contradictoire droits de la dĂ©fense et secret de l’instruction Ă©tapes du procĂšs pĂ©nal Ă©tapes procĂ©dure pĂ©nale France droits de la dĂ©fense enquĂȘte prĂ©liminaire droits de la dĂ©fense et contradictoire Ă©tapes procĂšs pĂ©nal ĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable exemple de procĂšs en cour d’assises exemple tribunal correctionnel exercice des droits de la dĂ©fense faux indĂ©pendants tribunal du travail fonctionnement tribunal correctionnel fonctionnement tribunal de police fondation pour la dĂ©fense des droits de l’homme garantie des droits de la dĂ©fense garde Ă  vue et droits de la dĂ©fense mais, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure grands principes de la justice grands principes de la procĂ©dure pĂ©nale droits de la dĂ©fense enquĂȘte droits de la dĂ©fense et terrorisme grands principes procĂ©dure pĂ©nale grief dĂ©sorganisation des droits de la dĂ©fense groupement pour la dĂ©fense des droits sociaux de Trois-RiviĂšres histoire des droits de la dĂ©fense impartial tribunal test impartialitĂ© droit droits de la dĂ©fense droit français droits de la dĂ©fense en matiĂšre administrative impartialitĂ© du tribunal impartialitĂ© tribunal droits de la dĂ©fense droit fiscal droits de la dĂ©fense en matiĂšre civile impartialitĂ© tribunal administratif impartialitĂ© tribunal correctionnel Independent tribunal intox force organe harvesting Independent tribunal service droits de la dĂ©fense dĂ©finition droits de la dĂ©fense dĂ©finition juridique Independent tribunal Universal crĂ©dit inĂ©galitĂ© des armes procĂšs instruction correctionnelle instruction de l’affaire droits de la dĂ©fense contradictoire droits de la dĂ©fense dans le monde instruction dĂ©finitive instruction du procĂšs droit de la dĂ©fense article 6 droit de la dĂ©fense code du travail instruction du procĂšs pĂ©nal instruction d’un procĂšs droits de la dĂ©fense contentieux administratif droits de la dĂ©fense contenu instruction d’une affaire certes, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure instruction d’une affaire pĂ©nale droits de la dĂ©fense citation droits de la dĂ©fense conseil constitutionnel instruction ou procĂšs instruction procĂšs droits de la dĂ©fense cedh droits de la dĂ©fense constitution instruction procĂšs administratif instruction procĂšs pĂ©nal je passe en correctionnel juge indĂ©pendant et impartial jugement au tribunal correctionnel jugement dans un dĂ©lai raisonnable droits de la dĂ©fense avocats droits de la dĂ©fense bafouĂ©s jugement dĂ©lai raisonnable juridiction droits de la dĂ©fense jurisprudence dĂ©lai raisonnable juste victime dans le procĂšs pĂ©nal justice droits de la dĂ©fense justice et droit de la dĂ©fense le procĂšs pĂ©nal dĂ©finition la chambre d’instruction la place de la victime dans le procĂšs pĂ©nal droit de la dĂ©fense d’homme droit de la dĂ©fense dĂ©finition la preuve dans le procĂšs pĂ©nal la procĂ©dure droits de la dĂ©fense article 6 cedh droits de la dĂ©fense audition la procĂ©dure pĂ©nale la procĂ©dure pĂ©nale cas pratique droits de la dĂ©fense droits de la dĂ©fense article la procĂ©dure pĂ©nale dĂ©finition alors, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure la procĂ©dure pĂ©nale en cas pratique droit d’ĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable droit et administration de la dĂ©fense la procĂ©dure pĂ©nale en France la procĂ©dure pĂ©nale en schĂ©ma droit international de la lĂ©gitime dĂ©fense droit procĂšs Ă©quitable Ă©galitĂ© des armes la procĂ©dure pĂ©nale en tableaux la procĂ©dure pĂ©nale et le droit europĂ©en droit de la dĂ©fense respect droits de la dĂ©fense doctrine la procĂ©dure pĂ©nale française la procĂ©dure pĂ©nale française est-elle inquisitoire ou accusatoire droit de la dĂ©fense judiciaire droit de la dĂ©fense nationale la procĂ©dure pĂ©nale France la procĂ©dure pĂ©nale judiciaire droit de la dĂ©fense et procĂšs Ă©quitable droit de la dĂ©fense français la procĂ©dure pĂ©nale militaire la procĂ©dure pĂ©nale numĂ©rique droit de la dĂ©fense pgcd voilĂ , ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure droit de la dĂ©fense procĂ©dure pĂ©nale la procĂ©dure pĂ©nale schĂ©ma la procĂ©dure pĂ©nale signification principe de cĂ©lĂ©ritĂ© procĂ©dure pĂ©nale principe de la procĂ©dure pĂ©nale la victime dans le procĂšs pĂ©nal la victime et le procĂšs pĂ©nal principes directeurs de la procĂ©dure pĂ©nale principes directeurs du procĂšs la victime et le procĂšs pĂ©nal greffier la visioconfĂ©rence dans le procĂšs pĂ©nal perspectives europĂ©ennes principes de la procĂ©dure pĂ©nale principes de procĂ©dure pĂ©nale l’action civile dans le procĂšs pĂ©nal laisser un dĂ©lai raisonnable l’assureur dans le procĂšs pĂ©nal le cadre du procĂšs pĂ©nal le contradictoire dans le procĂšs pĂ©nal principes de la justice principes directeurs du procĂšs pĂ©nal le dĂ©lai raisonnable le dĂ©lai raisonnable dans le procĂšs pĂ©nal principe Ă©galitĂ© des armes principe fondamentaux le dĂ©roulement le dĂ©roulement de la procĂ©dure pĂ©nale principe fondamentaux de la justice principe gĂ©nĂ©ral des droits de la dĂ©fense le dĂ©roulement du procĂšs pĂ©nal le dĂ©roulement d’un procĂšs pĂ©nal principe d’impartialitĂ© procĂ©dure pĂ©nale principe directeur de la procĂ©dure pĂ©nale le doute dans le procĂšs pĂ©nal le droit Ă  un tribunal indĂ©pendant principe d’égalitĂ© des armes cedh enfin, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure principe d’égalitĂ© des armes conseil d’état le droit Ă  un tribunal indĂ©pendant et impartial le principe de l’égalitĂ© des armes principe directeur du procĂšs pĂ©nal principe directeur procĂ©dure pĂ©nale le principe de l’égalitĂ© des armes dans le procĂšs pĂ©nal le procĂšs Ă©quitable en droit pĂ©nal principe de proportionnalitĂ© procĂ©dure pĂ©nale principe d’égalitĂ© des armes le procĂšs Ă©quitable en procĂ©dure pĂ©nale le procĂšs pĂ©nal principe de loyautĂ© procĂ©dure pĂ©nale principe de nĂ©cessitĂ© procĂ©dure pĂ©nale le procĂšs pĂ©nal Ă  l’épreuve de la gĂ©nĂ©tique principe de l’égalitĂ© des armes principe de l’égalitĂ© des armes cedh le procĂšs pĂ©nal Ă  Rome le procĂšs pĂ©nal dĂ©finition principe du dĂ©lai raisonnable procĂšs au assise le procĂšs pĂ©nal du mineur le procĂšs pĂ©nal en France procĂšs pĂ©nal exemple procĂšs pĂ©nal schĂ©ma toute fois, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure le procĂšs pĂ©nal et le numĂ©rique le procĂšs pĂ©nal n’est pas forcĂ©ment dĂ©clenchĂ© par la victime procĂšs pĂ©nal dĂ©finition juridique procĂšs pĂ©nal dĂ©finition simple le respect des droits de la dĂ©fense dĂ©finition le rĂŽle de la victime dans le procĂšs pĂ©nal procĂšs pĂ©nal dĂ©roulement procĂšs pĂ©nal droit de se taire le suspect dans le procĂšs pĂ©nal le tĂ©moin dans le procĂšs pĂ©nal procĂšs en instruction procĂšs pĂ©nal l’égalitĂ© des armes l’égalitĂ© des armes dans le procĂšs pĂ©nal procĂšs de cours d’assises procĂšs-verbal dĂ©finition droit pĂ©nal l’égalitĂ© des armes dans les enceintes judiciaires l’égalitĂ© des armes entre les parties au procĂšs procĂšs d’assises en cours procĂšs d’assises en cours Nanterre les 3 principes directeurs de la procĂ©dure pĂ©nale les buts du procĂšs pĂ©nal sont procĂšs cours d’assise procĂšs cours d’assise paris les cours d’assises les diffĂ©rentes Ă©tapes de la procĂ©dure pĂ©nale procĂšs assises procĂšs assises dĂ©roulement en particulier, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure les diffĂ©rentes Ă©tapes d’un procĂšs pĂ©nal les diffĂ©rentes phases de la procĂ©dure pĂ©nale principes fondamentaux principes fondamentaux de la justice les principes fondamentaux du procĂšs pĂ©nal les principes gĂ©nĂ©raux de la procĂ©dure pĂ©nale l’essentiel de la procĂ©dure civile l’essentiel de la procĂ©dure pĂ©nale les procĂ©dures pĂ©nales les procĂšs en droit pĂ©nal l’exercice des droits de la dĂ©fense ligue pour la dĂ©fense des droits de l’homme avocat juge d’instruction l’instruction dans le procĂšs administratif l’instruction d’une affaire les principes fondamentaux de la justice sociale les principes fondamentaux de la procĂ©dure pĂ©nale l’instruction procĂšs master 2 procĂ©dure pĂ©nale mise en accusation devant la cour d’assises non-respect des droits de la dĂ©fense notion de droits de la dĂ©fense organisation du tribunal correctionnel organisation d’une cour d’appel par un tribunal indĂ©pendant et impartial phase d’instruction procĂšs pĂ©nal phase du procĂšs pĂ©nal les principes fondamentaux de la justice en France les principes fondamentaux de la justice française phase policiĂšre du procĂšs pĂ©nal phase prĂ©paratoire du procĂšs pĂ©nal les principes du procĂšs pĂ©nal les principes fondamentaux de la justice phases de la procĂ©dure pĂ©nale phases du procĂšs pĂ©nal ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure les principes directeurs d’un procĂšs pĂ©nal les principes du procĂ©dure pĂ©nale phases d’un procĂšs pĂ©nal poursuite correctionnelle prĂ©somption d’innocence et droits de la dĂ©fense preuve dans le procĂšs pĂ©nal principes directeurs procĂ©dure pĂ©nale principes directeurs procĂšs pĂ©nal cabinet d’avocats pĂ©nalistes paris principes en droit pĂ©nal les diffĂ©rentes phases du procĂšs pĂ©nal les droit de la dĂ©fens principes fondamentaux de la justice administrative principes fondamentaux de la justice en France les principes fondamentaux de la justice aujourd’hui principes fondamentaux de la justice pĂ©nale principes fondamentaux de la procĂ©dure pĂ©nale les principes directeurs du procĂšs pĂ©nal principes fondamentaux du procĂšs pĂ©nal principes fondamentaux justice les principes directeurs de la procĂ©dure pĂ©nale principes fondamentaux la justice principes fondamentaux procĂ©dure pĂ©nale les principes directeur de la procĂ©dure pĂ©nale principes gĂ©nĂ©raux de la procĂ©dure pĂ©nale principes justice pĂ©naliste paris principes de justice principes procĂ©dure pĂ©nale les phases du procĂšs pĂ©nal procĂ©dure appel ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure procĂ©dure correctionnelle les phases de l’instruction procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure de police procĂ©dure d’enquĂȘte pĂ©nale les principes de la procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure devant la cour d’assises procĂ©dure d’instruction les immunitĂ©s dans le procĂšs pĂ©nal procĂ©dure d’instruction pĂ©nale procĂ©dure d’irresponsabilitĂ© pĂ©nale les Ă©tapes d’un procĂšs pĂ©nal procĂ©dure d’ordonnance pĂ©nale procĂ©dure et instruction les grands principes du procĂšs pĂ©nal procĂ©dure individuelle procĂ©dure pĂ©nale les phases de la procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale 2020 procĂ©dure pĂ©nale 388-1 les grandes Ă©tapes de la procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale 41-1 procĂ©dure pĂ©nale 62 les principes directeurs du procĂšs procĂ©dure pĂ©nale accident de la route procĂ©dure pĂ©nale accusatoire les garanties des droits de la dĂ©fense dans la procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale appel procĂ©dure pĂ©nale approfondie les grands principes de la procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale article 15-3 procĂ©dure pĂ©nale article 304 les droits de la dĂ©fense les droits de la dĂ©fense bafouĂ©s procĂ©dure pĂ©nale article 40 procĂ©dure pĂ©nale article 427 les phases d’un procĂšs pĂ©nal ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure procĂ©dure pĂ©nale article 551 procĂ©dure pĂ©nale article 61 les Ă©tapes d’un procĂšs procĂ©dure pĂ©nale article 75 procĂ©dure pĂ©nale cas pratique les grands principes directeurs du procĂšs pĂ©nal procĂ©dure pĂ©nale c’est quoi procĂ©dure pĂ©nale code les Ă©tapes de l’instruction d’une affaire procĂ©dure pĂ©nale cours procĂ©dure pĂ©nale covis les Ă©tapes de la procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale dĂ©finition procĂ©dure pĂ©nale dĂ©finition juridique les Ă©tapes du procĂšs pĂ©nal procĂ©dure pĂ©nale dĂ©pĂŽt de plainte procĂ©dure pĂ©nale depuis quand les droits de la dĂ©fense procĂ©dure administrative non contentieuse procĂ©dure pĂ©nale dĂ©rogatoire procĂ©dure pĂ©nale dĂ©roulement les droits de la dĂ©fense procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale devant la cour d’appel procĂ©dure pĂ©nale Ă©galitĂ© des armes ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure les droits de la dĂ©fense pendant la garde Ă  vue procĂ©dure pĂ©nale Ă©lection de domicile procĂ©dure pĂ©nale en cas pratique les droits de la dĂ©fense en procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale en France procĂ©dure pĂ©nale en schĂ©ma avocat procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale en schĂ©mas les droits de la dĂ©fense en matiĂšre pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale et covis 19 procĂ©dure pĂ©nale et licenciement les droits de la dĂ©fense devant la cour pĂ©nale internationale procĂ©dure pĂ©nale et procĂ©dure civile procĂ©dure pĂ©nale Ă©tapes les droits de la dĂ©fense dans la phase prĂ©paratoire du procĂšs pĂ©nal procĂ©dure pĂ©nale Ă©volution procĂ©dure pĂ©nale fiches les droits de la dĂ©fense dans le procĂšs pĂ©nal procĂ©dure pĂ©nale française procĂ©dure pĂ©nale française accusatoire ou inquisitoire tribunal administratif indĂ©pendant tribunal correctionnel dĂ©roulement procĂ©dure pĂ©nale militaire procĂ©dure pĂ©nale nouveautĂ© tribunal correctionnel dĂ©roulement d’une audience procĂ©dure pĂ©nale nullitĂ© textuelle substantielle procĂ©dure pĂ©nale numĂ©rique tribunal correctionnel fonctionnement procĂ©dure pĂ©nale mineur procĂ©dure pĂ©nale mise en examen tribunal correctionnel schĂ©ma procĂ©dure pĂ©nale majeur protĂ©gĂ© procĂ©dure pĂ©nale matiĂšre tribunal de police 4 classe ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure procĂ©dure pĂ©nale l’action publique procĂ©dure pĂ©nale les attributions du procureur de la rĂ©publique tribunal de police c’est quoi procĂ©dure pĂ©nale huissier de justice procĂ©dure pĂ©nale jugement tribunal de police dĂ©roulement procĂ©dure pĂ©nale fraude fiscale procĂ©dure pĂ©nale GenĂšve tribunal de police dĂ©roulement de l’audience procĂ©dure pĂ©nale hĂ©ritiers procĂ©dure pĂ©nale homicide involontaire tribunal de police fonctionnement tribunal dĂ©lai raisonnable procĂ©dure pĂ©nale inquisitoire procĂ©dure pĂ©nale juge d’instruction tribunal des indĂ©pendants procĂ©dure pĂ©nale instruction procĂ©dure pĂ©nale introduction tribunal impartial procĂ©dure pĂ©nale gĂ©olocalisation procĂ©dure pĂ©nale harcĂšlement moral tribunal impartial dĂ©finition procĂ©dure pĂ©nale jonction procĂ©dure pĂ©nale judiciaire tribunal impartial et indĂ©pendant tribunal indĂ©pendant et impartial procĂ©dure pĂ©nale gage de la paix sociale procĂ©dure pĂ©nale garde Ă  vue tribunal indĂ©pendant et impartial dĂ©finition procĂ©dure pĂ©nale France procĂ©dure pĂ©nale France schĂ©ma tribunal IndĂ©pendant si impartial ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure quels sont les principes fondamentaux de la justice qu’est-ce que le tribunal correctionnel qu’est-ce qu’un dĂ©lai raisonnable qu’est-ce qu’un tribunal correctionnel qui siĂšge au tribunal de police procĂ©dure pĂ©nale nullitĂ© procĂ©dure pĂ©nale objectif saisir le tribunal de police procĂ©dure pĂ©nale opj procĂ©dure pĂ©nale opposition respect des droits de la dĂ©fense en droit administratif rupture Ă©galitĂ© des armes procĂ©dure pĂ©nale ordinaire procĂ©dure pĂ©nale ordre judiciaire r 92 code de procĂ©dure pĂ©nale recours dans un dĂ©lai raisonnable procĂ©dure pĂ©nale ou civile procĂ©dure pĂ©nale partie civile r 91 code de procĂ©dure pĂ©nale rĂ©forme procĂ©dure pĂ©nale 2019 procĂ©dure pĂ©nale plainte procĂ©dure pĂ©nale procureur de la rĂ©publique r 165 code de procĂ©dure pĂ©nale r 79 code de procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale question procĂ©dure pĂ©nale question prioritaire r 122 code de procĂ©dure pĂ©nale r 147 code de procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale reforme ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure procĂ©dure pĂ©nale rĂ©sumĂ© secret mĂ©dical et droit de la dĂ©fense sous un dĂ©lai raisonnable procĂ©dure pĂ©nale sans avocat procĂ©dure pĂ©nale schĂ©ma travailler pour la dĂ©fense des droits de l’homme procĂ©dure pĂ©nale serge Guinchard procĂ©dure pĂ©nale signature Ă©lectronique sanction du non-respect des droits de la dĂ©fense procĂ©dure pĂ©nale simplifiĂ©e procĂ©dure pĂ©nale SNCF schĂ©ma chronologique du dĂ©roulement de la procĂ©dure pĂ©nale procĂ©dure pĂ©nale spĂ©ciale procĂ©dure pĂ©nale terrorisme un procĂšs pĂ©nal un procĂšs pĂ©nal dĂ©finition procĂ©dure pĂ©nale travail dissimulĂ© procĂ©dure pĂ©nale tribunal correctionnel un dĂ©lai de prĂ©avis raisonnable un dĂ©lai raisonnable dĂ©finition procĂ©dure pĂ©nale tribunal de police procĂ©dure pĂ©nale urbanisme schĂ©ma procĂ©dure pĂ©nale schĂ©ma procĂšs pĂ©nal procĂ©dure pĂ©nale victime procĂ©dure pĂ©nale vidĂ©o schĂ©ma tribunal correctionnel sĂ©ance tribunal correctionnel procĂ©dure pĂ©nale voies de recours procĂ©dure pĂ©nale vol ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure schĂ©ma de la procĂ©dure pĂ©nale schĂ©ma du procĂšs pĂ©nal procĂ©dure pĂ©nale WikipĂ©dia procĂ©dure policiĂšre un procĂ©dure pĂ©nale un tribunal impartial procĂ©dure procĂšs pĂ©nal procĂ©dure tribunal de police r 155 code procĂ©dure pĂ©nale r 156 code procĂ©dure pĂ©nale process instruction catĂ©gories process instruction information processus pĂ©nal programme cour d’assises prud’homme cour d’appel dĂ©roulement procĂ©dure que gĂšre le tribunal de police que signifie droits de la dĂ©fense quels sont les droits de la dĂ©fense schĂ©ma cour d’appel sur quels principes fondamentaux la justice s’appuie t elle terrorisme et droits de la dĂ©fense tous les droits de la dĂ©fense tout savoir sur la procĂ©dure pĂ©nale une atteinte aux droits de la dĂ©fense valeur juridique des droits de la dĂ©fense vĂ©ritĂ© dans le procĂšs pĂ©nal Ă  cause de cela, Ă  cause de, ainsi, Ă  nouveau, Ă  partir de lĂ , Ainsi, Alors que, Alors, AprĂšs cela, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure AprĂšs que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, ConsidĂ©rons, Contraste, D’autant plus, d’aprĂšs, de ce fait, de façon, maniĂšre que, De la mĂȘme maniĂšre, De mĂȘme, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxiĂšmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure par ailleurs, En consĂ©quence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, Ă©tant donnĂ© que, Finalement, grĂące Ă , il est question de, de mĂȘme, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, MalgrĂ© cela, MalgrĂ© tout, NĂ©anmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par consĂ©quent, et aussi, Par contre, par exemple, Ă©videmment, Par la suite, par rapport Ă , parce que, plus prĂ©cisĂ©ment, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, PremiĂšrement, Prenons le cas de, Puis, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant Ă , Tout d’abord, Toutefois, troisiĂšmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, Ă  cause de cela, Ă  cause de, ainsi, Ă  nouveau, Ă  partir de lĂ , Ainsi, Alors que, Alors, AprĂšs cela, AprĂšs que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, ConsidĂ©rons, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Contraste, D’autant plus, d’aprĂšs, de ce fait, de façon, maniĂšre que, De la mĂȘme maniĂšre, De mĂȘme, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxiĂšmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En consĂ©quence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, Ă©tant donnĂ© que, Finalement, grĂące Ă , il est question de, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure de mĂȘme, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, MalgrĂ© cela, MalgrĂ© tout, NĂ©anmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par consĂ©quent, et aussi, Par contre, par exemple, Ă©videmment, Par la suite, par rapport Ă , parce que, plus prĂ©cisĂ©ment, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, PremiĂšrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Selon, Suivant, Tandis que, touchant Ă , Tout d’abord, Toutefois, troisiĂšmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, Ă  cause de cela, Ă  cause de, ainsi, Ă  nouveau, Ă  partir de lĂ , Ainsi, Alors que, Alors, AprĂšs cela, AprĂšs que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, ConsidĂ©rons, Contraste, D’autant plus, d’aprĂšs, de ce fait, de façon, maniĂšre que, De la mĂȘme maniĂšre, De mĂȘme, enfin, de nouveau de plus, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxiĂšmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En consĂ©quence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, Ă©tant donnĂ© que, Finalement, grĂące Ă , il est question de, de mĂȘme, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, MalgrĂ© cela, MalgrĂ© tout, NĂ©anmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par consĂ©quent, et aussi, Par contre, par exemple, Ă©videmment, Par la suite, par rapport Ă , parce que, plus prĂ©cisĂ©ment, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, PremiĂšrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant Ă , Tout d’abord, Toutefois, troisiĂšmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, Ă  cause de cela, Ă  cause de, ainsi, Ă  nouveau, Ă  partir de lĂ , Ainsi, Alors que, Alors, AprĂšs cela, AprĂšs que, Aussi, bien que, car, Cependant, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, ConsidĂ©rons, Contraste, D’autant plus, d’aprĂšs, de ce fait, de façon, maniĂšre que, De la mĂȘme maniĂšre, De mĂȘme, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxiĂšmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En consĂ©quence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure ensuite, Ă©tant donnĂ© que, Finalement, grĂące Ă , il est question de, de mĂȘme, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, MalgrĂ© cela, MalgrĂ© tout, NĂ©anmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par consĂ©quent, et aussi, Par contre, par exemple, Ă©videmment, Par la suite, par rapport Ă , parce que, plus prĂ©cisĂ©ment, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, PremiĂšrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Suivant, Tandis que, touchant Ă , Tout d’abord, Toutefois, troisiĂšmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, victime dans le procĂšs pĂ©nal du cabinet Aci assurera efficacement votre dĂ©fense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au tĂ©lĂ©phone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre dĂ©fense durant la phase d’enquĂȘte garde Ă  vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire aprĂšs le procĂšs, auprĂšs de l’administration pĂ©nitentiaire par exemple. V. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Cabinet d’avocats pĂ©nalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, TĂ©l Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, CatĂ©gories PremiĂšrement, LE CABINET En premier lieu, RĂŽle de l’avocat pĂ©naliste ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure En somme, Droit pĂ©nal ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Tout d’abord, pĂ©nal gĂ©nĂ©ral ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure AprĂšs cela, Droit pĂ©nal spĂ©cial les infractions du code pĂ©nal Puis, pĂ©nal des affaires ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Aussi, Droit pĂ©nal fiscal ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure MalgrĂ© tout, Droit pĂ©nal de l’urbanisme ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure De mĂȘme, Le droit pĂ©nal douanier ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure En outre, Droit pĂ©nal de la presse ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Et ensuite, ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure pĂ©nal des nuisances ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Donc, pĂ©nal routier infractions ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Outre cela, Droit pĂ©nal du travail ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure MalgrĂ© tout, Droit pĂ©nal de l’environnement ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Cependant, pĂ©nal de la famille ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure En outre, Droit pĂ©nal des mineurs ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Ainsi, Droit pĂ©nal de l’informatique ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure En fait, pĂ©nal international ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Tandis que, Droit pĂ©nal des sociĂ©tĂ©s ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure NĂ©anmoins, Le droit pĂ©nal de la consommation ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Toutefois, Lexique de droit pĂ©nal ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Alors, Principales infractions en droit pĂ©nal ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Puis, ProcĂ©dure pĂ©nale ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Pourtant, Notions de criminologie ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure En revanche, DÉFENSE PÉNALE ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Aussi, AUTRES DOMAINES ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure Enfin, CONTACT. ProcĂšs pĂ©nal principes et procĂ©dure
Voiciles articles du code affichée par page de 25 paragraphes ;vous pouvez cliquer sur le numéro de la page pour voir les 25 paragraphes d'articles correspondantes . Article 374 : L'interprÚte qui, en matiÚre pénale, civile ou administrative, dénature sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement, est puni des peines de faux
1Traditionnellement, la relation mĂ©decin/patient s’est construite sur un modĂšle paternaliste ». Le mĂ©decin prenait les dĂ©cisions pour le patient, en respectant simplement le principe de non malfaisance ne pas nuire, prĂ©venir ou supprimer le mal ou la souffrance, et le principe de bienfaisance, promouvoir le bien. Le Serment d’Hippocrate d’origine reprenait cette idĂ©e de ne pas nuire en latin primum non nocere. 2Dans cette relation, le patient Ă©tait perçu comme une personne incapable de dĂ©cider pour elle-mĂȘme et le mĂ©decin se positionnait comme Ă©tant celui qui dĂ©tenait le savoir. Tout ce que le patient pouvait faire, Ă©tait d’acquiescer au modĂšle thĂ©rapeutique du mĂ©decin et sa libertĂ© se limitait Ă  pouvoir changer de mĂ©decin. 3Avec la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner », relative aux droits des malades et Ă  la qualitĂ© du systĂšme de santĂ©, la relation entre le mĂ©decin et son patient s’est modifiĂ©e. Toute une sĂ©rie de textes juridiques affirme le droit du patient mineur Ă  dĂ©cider de sa santĂ©, du moins Ă  ce que son avis soit pris en considĂ©ration, dĂšs que son Ăąge et sa maturitĂ© le permettent. 4Ce texte s’appuie sur un rappel du cadre juridique relatif au droit du patient, et en particulier du patient mineur, ainsi que sur une enquĂȘte ayant pour finalitĂ© d’examiner l’effectivitĂ© de la prise en compte de l’avis du patient de l’enquĂȘte5Nous nous appuyons Ă  la fois sur une enquĂȘte quantitative et qualitative menĂ©e dans le cadre du Centre de recherche Sens, Ethique et SociĂ©tĂ© » CERSES/ UniversitĂ© Paris Descartes/CNRS/UMR 8137 et de l’Institut Droit et SantĂ© de l’UniversitĂ© Paris Descartes. 6Sur 1000 questionnaires adressĂ©s Ă  des mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes, des mĂ©decins spĂ©cialistes, des chirurgiens et 5500 questionnaires envoyĂ©s par le biais du Syndicat des mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes de France Ă  des mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes, 397 rĂ©ponses ont Ă©tĂ© obtenues 80,35 % concernent des mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes, 14,86 % des mĂ©decins spĂ©cialistes pĂ©diatres, pĂ©dopsychiatres, gynĂ©cologues principalement et 2,77 % des chirurgiens. 7Nous avons ensuite analysĂ© des cas cliniques pour Ă©tayer nos progressive reconnaissance de la responsabilitĂ© du mĂ©decinDes mĂ©decins longtemps considĂ©rĂ©s comme non responsables juridiquementLe droit français a eu des difficultĂ©s Ă  saisir ce savoir scientifique, fondement d’un pouvoir mĂ©dical longtemps impĂ©nĂ©trable. Selon les termes d’un avis de l’AcadĂ©mie de mĂ©decine du 15 fĂ©vrier 1834, le mĂ©decin ne connaĂźt pour juge que Dieu, que ses pairs et n’accepte point d’autres responsabilitĂ©s que celle, toute morale, de la conscience » [1].Certains auteurs rappellent l’affirmation du Procureur gĂ©nĂ©ral Dupin, qui, le 18 juin 1835, Ă  propos de la responsabilitĂ© mĂ©dicale, Ă©nonçait que ce sont lĂ  des questions scientifiques Ă  dĂ©battre entre docteurs, qui ne peuvent constituer des cas de responsabilitĂ© civile et tomber sous l’examen des tribunaux [2] ».La reconnaissance de la responsabilitĂ© du mĂ©decin par les tribunauxLa jurisprudence de la premiĂšre moitiĂ© du XIXĂšme siĂšcle envisage la responsabilitĂ© dans la relation mĂ©decin/patient uniquement du cĂŽtĂ© du patient, notamment autour de la question de la rĂ©munĂ©ration [3].L’arrĂȘt Mercier de 1936 [4] affirme que le principe, selon lequel toute personne qui cause un dommage Ă  autrui est dans l’obligation de le rĂ©parer », s’applique Ă©galement aux arrĂȘt marque le passage d’une responsabilitĂ© dĂ©lictuelle Ă  une responsabilitĂ© contractuelle et signe la place dĂ©sormais accordĂ©e Ă  la volontĂ© du patient il se forme entre le mĂ©decin et son client un vĂ©ritable contrat ».Une obligation de moyen et non de rĂ©sultat au patient de prouver la l’obligation qui pĂšse sur le mĂ©decin n’est pas une obligation de rĂ©sultat, c’est-Ă -dire n’impose pas la guĂ©rison, mais simplement une obligation de moyen, c’est-Ă -dire que le soignant agisse selon les rĂšgles de l’art, conformĂ©ment aux donnĂ©es acquises de la science » [5].Cette obligation de moyen implique que le patient, qui estime que le mĂ©decin a commis un acte fautif, en fasse la preuve. La situation mĂ©dicale Ă©tant si complexe, il sera souvent trĂšs difficile pour le patient d’apporter la preuve d’une non-conformitĂ© avec les donnĂ©es acquises de la science ».1 – Le consentement libre et Ă©clairĂ© du patient mineur Ă  l’acte mĂ©dical8En rĂ©action aux expĂ©rimentations cliniques menĂ©es pendant la Seconde Guerre mondiale, la notion de consentement volontaire du patient a Ă©tĂ© posĂ©e, notamment Ă  l’instar du Code de Nuremberg en 1947 [6]. 9Si le contrat mĂ©dical est Ă  la base du droit mĂ©dical, l’exigence du consentement du patient Ă  tel ou tel acte ou traitement mĂ©dical postĂ©rieur au diagnostic s’est ajoutĂ© Ă  sa volontĂ© prĂ©alable de se faire soigner, indispensable Ă  la formation du contrat, qui se manifeste par le choix du mĂ©decin [7]. 10La question a Ă©tĂ© posĂ©e de savoir si le consentement Ă  l’acte mĂ©dical ou Ă  l’intervention chirurgicale devait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un Ă©lĂ©ment de la formation du contrat, autre que celui du contrat initial visant la rĂ©munĂ©ration du mĂ©decin en contrepartie d’un diagnostic. 11La jurisprudence s’est dĂ©tournĂ©e de l’idĂ©e que la relation mĂ©dicale serait formĂ©e, outre le contrat initial, d’une succession de conventions distinctes. Le consentement serait un Ă©lĂ©ment d’exĂ©cution du contrat initial avec toutefois l’obligation du mĂ©decin d’obtenir l’accord du patient Ă  l’acte mĂ©dical ou Ă  l’intervention chirurgicale [8]. 12En 1951, la juridiction suprĂȘme a retenu l’obligation pour le praticien avant toute opĂ©ration chirurgicale d’obtenir au prĂ©alable le consentement du patient [9]. 13En 1996 [10], le Serment d’Hippocrate rĂ©actualisĂ© mentionne le respect de la volontĂ© du patient. 14De mĂȘme, selon la Charte du patient hospitalisĂ© de 2006 un acte mĂ©dical ne peut ĂȘtre pratiquĂ© qu’avec le consentement libre et Ă©clairĂ© du patient » [11].Les conditions de recueil du consentement15La notion de consentement Ă©clairĂ© est un processus qui implique que le mĂ©decin informe clairement le patient de tous les risques d’une conduite thĂ©rapeutique et, inversement, que le patient puisse s’exprimer sur son Ă©tat de santĂ©. 16La notion de consentement libre et Ă©clairĂ© » n’implique pas seulement la personne qui consent, elle concerne aussi le mĂ©decin, qui recueille le consentement en ce qu’il doit crĂ©er les conditions nĂ©cessaires et indispensables pour que celui-ci prĂ©sente de telles caractĂ©ristiques. 17La Convention sur les droits de l’Homme et de la biomĂ©decine dite Convention d’Oviedo », adoptĂ©e par le Conseil de l’Europe en 1996, Ă©nonce, Ă  propos du consentement aux actes mĂ©dicaux art. 6, que l’avis du mineur [doit ĂȘtre] pris en considĂ©ration comme un facteur de plus en plus dĂ©terminant, en fonction de son Ăąge et de son degrĂ© de maturitĂ© ».Le consentement du patient mineur en droit français18La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et Ă  la qualitĂ© du systĂšme de santĂ© prĂ©cise que le mineur participe Ă  la dĂ©cision mĂ©dicale en fonction de son degrĂ© de maturitĂ©. Selon l’article L 1111-4 du Code de la santĂ© publique, le consentement du mineur [
] doit ĂȘtre systĂ©matiquement recherchĂ© s’il est apte Ă  exprimer sa volontĂ© et Ă  participer Ă  la dĂ©cision.. Dans le cas oĂč le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autoritĂ© parentale ou par le tuteur risque d’entraĂźner des consĂ©quences graves pour la santĂ© du mineur ou du majeur sous tutelle, le mĂ©decin dĂ©livre les soins indispensables. ». La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative Ă  l’autoritĂ© parentale, dans la mĂȘme cohĂ©rence, rappelle que les parents doivent associer l’enfant » aux dĂ©cisions qui le concernent selon son Ăąge et son degrĂ© de maturitĂ© » article 371-1 Code civil. Ainsi, les titulaires de l’autoritĂ© parentale doivent protĂ©ger l’enfant dans sa santĂ©, et dĂ©sormais ces derniers associent l’enfant aux dĂ©cisions [notamment mĂ©dicales] qui le concernent ». 19Comme nous l’avons vu, l’idĂ©e d’établir une relation plus Ă©quilibrĂ©e entre le mĂ©decin et le patient mineur, afin de lui permettre d’exprimer sa volontĂ© tout au long du processus de soin, entre Ă©galement dans le Code de la santĂ© publique. Les articles L. 1111-1 Ă  L. 1111-7 nouveaux de ce code, se fondant sur l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant, modifient la relation entre le mĂ©decin et le patient mineur, en rĂ©duisant partiellement la place autrefois accordĂ©e au titulaire de l’autoritĂ© parentale et en garantissant au mineur de nouveaux droits, notamment le droit au respect de sa volontĂ© droit au consentement ou au refus de soins, le droit Ă  l’information et le droit au secret mĂ©dical [12]. 20Le mineur malade, selon son Ăąge et son degrĂ© de maturitĂ©, est ainsi mis en situation de responsable et devient acteur de sa santĂ©. 21La mĂ©decine doit subordonner l’opĂ©rativitĂ© de son action au consentement du mineur malade et de cela doit dĂ©couler la condition de l’effectivitĂ© du soin ou du Code de dĂ©ontologie mĂ©dicale22L’article 42 du Code de dĂ©ontologie mĂ©dicale Ă  prĂ©sent intĂ©grĂ© dans le Code de la santĂ© Publique - CSP - aux articles Ă  dispose que si l’avis du patient mineur peut ĂȘtre recueilli, le mĂ©decin doit en tenir compte dans la mesure du possible », disposition qui est reprise par le manuel d’accrĂ©ditation de l’Agence nationale d’accrĂ©ditation et d’évaluation en santĂ© aujourd’hui intĂ©grĂ©e au sein de la Haute autoritĂ© de santĂ© en ces termes Le patient mineur donne son avis, dont il est tenu compte dans toute la mesure du possible » [13].La volontĂ© du patient mineur et l’autoritĂ© parentale23La question se pose de savoir si ce droit au respect de la volontĂ© du patient mineur est un droit propre qui lui est confĂ©rĂ©, indĂ©pendamment des prĂ©rogatives reconnues par la loi aux titulaires de l’autoritĂ© parentale. 24Pour certains commentateurs doctrinaux [14], le patient mineur doit seulement ĂȘtre associĂ© Ă  la prise de dĂ©cision et ne dispose pas d’un droit autonome. Il n’y a pas de caractĂšre obligatoire Ă  prendre en compte sa volontĂ© ; tout dĂ©pend de son degrĂ© de discernement. 25Mais cette position va Ă  l’encontre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 entrĂ©e en vigueur en France le 7 aoĂ»t 1990, qui affirme que l’enfant a une autonomie. Si la Cour de cassation a refusĂ© dans un premier temps que soit faite une application directe de cette convention, il n’en est plus de mĂȘme depuis deux arrĂȘts du 18 mai 2005 [15].Le critĂšre du discernement ou l’attĂ©nuation de l’incapacitĂ© juridique du mineur26Les juges font une distinction entre l’enfant qui sait ce qu’il fait et celui qui ne le sait pas ». Le premier dispose d’une capacitĂ© juridique relative apprĂ©ciĂ©e en fonction de l’acte juridique qu’il a effectuĂ©. Le second, du fait d’une volontĂ© limitĂ©e, est atteint d’une incapacitĂ© d’exercice qui a vocation Ă  ĂȘtre totale. 27La notion de discernement est ainsi une question de fait, relative et subjective, apprĂ©ciable au cas par cas, en lien avec la facultĂ© d’agir raisonnablement et la volontĂ©. 28La question se pose uniquement pour les mineurs non Ă©mancipĂ©s, puisque l’émancipation possible Ă  partir de 16 ans confĂšre Ă  l’enfant la capacitĂ© juridique. Le droit commun pose en effet une prĂ©somption d’incapacitĂ© juridique jusqu’à l’ñge de 18 ans. 29Le dĂ©faut d’autonomie postulĂ© par le droit est toutefois relatif plus l’enfant avance en Ăąge, plus il acquiert une certaine autonomie. Cette prĂ©somption d’autonomie doit avoir pour finalitĂ© l’intĂ©rĂȘt de l’ critĂšre du discernement en droit de la santĂ©30En droit de la santĂ©, le malade est considĂ©rĂ© comme autonome, sauf Ă  constater une inaptitude profonde Ă  l’expression de sa volontĂ©. Le lĂ©gislateur pose souvent, et Ă  juste titre, une prĂ©somption d’ignorance du patient plus qu’une prĂ©somption d’incapacitĂ©. Le Conseil national de l’Ordre des mĂ©decins prĂ©cise que lorsqu’il s’agit d’un adolescent, le mĂ©decin doit s’efforcer d’obtenir son adhĂ©sion personnelle » [16].2 – Le droit du patient mineur Ă  ĂȘtre informĂ© sur sa santĂ©Obligation juridique31L’article du CSP indique que toute personne a le droit d’ĂȘtre informĂ©e sur son Ă©tat de santĂ© ». 32L’information porte sur les diffĂ©rentes investigations, traitements ou actions de prĂ©vention qui sont proposĂ©s, leur utilitĂ©, leur urgence Ă©ventuelle, leurs consĂ©quences, les risques frĂ©quents ou graves normalement prĂ©visibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les consĂ©quences prĂ©visibles en cas de Ă©thique33L’information du patient n’est pas seulement la mise en Ɠuvre d’une obligation juridique, elle est un devoir Ă©thique du mĂ©decin. L’article 35 du Code de dĂ©ontologie dispose que le mĂ©decin doit Ă  la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire, et appropriĂ©e sur son Ă©tat, les investigations et les soins qu’il lui propose ». 34Elle fait partie du soin lui-mĂȘme, qui ne peut se rĂ©duire Ă  la mise en Ɠuvre de techniques. 35Cette information a pour objet de rĂ©pondre aux interrogations lĂ©gitimes du patient mineur, et de rĂ©unir les arguments qui lui permettront de formuler un consentement libre et de l’obligation l’autonomie du patient et la bienveillance36Le devoir d’information repose sur le principe d’autonomie, mais aussi sur celui de bienveillance. Le mĂ©decin doit s’adresser au patient mineur en le considĂ©rant comme sujet de sa maladie. Le principe de bienveillance commande au mĂ©decin de considĂ©rer en premier l’intĂ©rĂȘt du patient. 37Selon cet article 35, le mĂ©decin tient compte de la personnalitĂ© du patient dans ses explications et veille Ă  leur comprĂ©hension ».Informer en tenant compte de l’ñge, de la maturitĂ© et de la pathologie38Selon notre enquĂȘte, l’ñge et la gravitĂ© de la pathologie peuvent ainsi dĂ©terminer la maniĂšre d’informer l’enfant mineur sur son Ă©tat de santĂ©. 39L’information sera d’autant plus difficile que la pathologie est grave ou complexe diĂ©tĂ©tique, obĂ©sitĂ©, anxiĂ©tĂ©, dĂ©pression, risque suicidaire et que le malade est jeune, avec plus ou moins de capacitĂ© de discernement. 40Il importe de garder Ă  l’esprit que l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant doit ĂȘtre au cƓur de la relation entre le mĂ©decin et le patient mineur, et que tout s’ordonne autour de la vulnĂ©rabilitĂ© de ce patient. 41La discussion avec le mineur malade Ă  propos de sa maladie peut ĂȘtre dĂ©licate. La clinique mĂ©dicale qui se dĂ©ploie auprĂšs du mineur malade expĂ©rimente quotidiennement que tout ce qui est dit, tout ce qui est entendu autrement, constitue le socle de la relation de soin. 42La maladie peut d’ailleurs entraĂźner une surcharge Ă©motionnelle, un traumatisme, une souffrance psychique pour le patient mineur. Le mĂ©decin, dans son apprĂ©ciation de la situation particuliĂšre du patient mineur, doit tenir compte de la structuration psychique et psychologique du mineur malade ainsi que de son degrĂ© de dĂ©pendance. 43L’information doit permettre d’éclaircir certaines incertitudes. Comme Ă©noncĂ© ci-dessus, l’article 35 du Code dĂ©ontologie mĂ©dicale dispose que le mĂ©decin doit Ă  la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire, et appropriĂ© » sur son Ă©tat, les investigations et les soins qu’il lui le langage mĂ©dical44L’analyse des cas cliniques montre que souvent le mĂ©decin doit traduire le langage mĂ©dical pour le mineur malade. Pour cela, il peut faire appel Ă  des outils de communication divers, mieux adaptĂ©s aux capacitĂ©s de comprĂ©hension du mineur en s’appuyer sur un rĂ©seau de tiers45Dans l’intĂ©rĂȘt du mineur malade, et lorsque le mĂ©decin rencontre des difficultĂ©s pour informer, celui-ci peut ĂȘtre conduit Ă  coordonner les soins en faisant appel Ă  des tiers psychologue, infirmiĂšre, service du planning familial. 46Dans des cas particuliers, l’information peut en effet ĂȘtre difficile Ă  transmettre et demande Ă  ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par une personne tierce qui a une compĂ©tence spĂ©cifique pour rĂ©pondre Ă  une demande prĂ©cise du mineur malade. 47Il faut souligner que les mĂ©decins peuvent rencontrer, dans leurs consultations, des difficultĂ©s Ă  Ă©tablir le diagnostic clinique et le pronostic de la santĂ© d’un patient et, par voie de consĂ©quence, ĂȘtre mal Ă  l’aise pour donner l’ une relation de proximitĂ© et de confiance48La relation de proximitĂ© et de confiance entre le mĂ©decin et le patient mineur sera dĂ©terminante pour contribuer Ă  la mise en place de bonnes pratiques. 49La connaissance de ce que ressent le patient mineur, de ses besoins et de ses attentes est nĂ©cessaire pour Ă©tablir le pronostic de la maladie, faciliter le choix, par le mĂ©decin, du projet thĂ©rapeutique qui paraĂźt le mieux adaptĂ© Ă  la pathologie, et pour obtenir ensuite l’acceptation du diagnostic et du traitement, par le patient mineur. 50Mais cette relation de confiance avec le patient mineur n’est jamais acquise d’emblĂ©e. Elle s’instaure petit Ă  petit. 51Les patients mineurs les plus ĂągĂ©s et ayant acquis une certaine maturitĂ© attendent de leur mĂ©decin un avis, mais aussi que celui-ci partage avec eux le poids des dĂ©cisions qu’ils peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  prendre concernant leur santĂ©. 52Dans bien des cas, ils ne veulent pas d’une rencontre trop protocolaire, mais que le mĂ©decin engage sa parole, et aussi parfois son Ă©motion. 53Cela comporte toutefois le risque que celui-ci se laisse abuser par une empathie excessive et qu’il perde de vue la rĂ©alitĂ© objective d’une pathologie et par ricochet sa capacitĂ© Ă  l’obligation d’informer54Toutefois, selon l’article du CSP qui correspond Ă  l’article 35 du Code de dĂ©ontologie mĂ©dicale, dans l’intĂ©rĂȘt du malade et pour des raisons lĂ©gitimes que le praticien apprĂ©cie en conscience, un malade peut ĂȘtre tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans les cas oĂč l’affection dont il est atteint expose les tiers Ă  un risque de contamination ».3 – Le refus de l’acte mĂ©dical par le patient mineur55Selon le Code de dĂ©ontologie mĂ©dicale, le mĂ©decin doit recueillir le consentement du mineur dans toute la mesure du possible ». 56Les conditions d’un consentement libre et Ă©clairĂ© telles que posĂ©es par les textes lĂ©gaux impliquent que le patient mineur, selon son Ăąge et son degrĂ© de maturitĂ©, ait la possibilitĂ© d’accepter ou de refuser l’acte mĂ©dical. 57Principe rĂ©itĂ©rer l’information face au refus exprimĂ© par le patient 58Si le patient mineur, en Ă©tat d’exprimer sa volontĂ©, refuse ce qui lui est proposĂ©, le mĂ©decin ne doit pas se satisfaire d’un seul refus. Il doit s’efforcer de le convaincre en lui apportant Ă  nouveau toutes les prĂ©cisions nĂ©cessaires et en s’assurant que les informations sont correctement comprises. 59En cas de refus rĂ©itĂ©rĂ© du patient, le mĂ©decin pourra cesser la prise en charge mĂ©dicale, Ă  condition de faire assurer la continuitĂ© des soins par un autre mĂ©decin. 60Le recueil spĂ©cifique du consentement du patient mineur est obligatoire dans deux cas l’interruption volontaire de grossesse art. L. 2212-7 du Code de la santĂ© publiqueet le prĂ©lĂšvement de moelle osseuse au bĂ©nĂ©fice d’un frĂšre ou d’une sƓur art. L. 1241-3 du Code de la santĂ© publique.Dans ces deux situations, le refus fait obstacle Ă  l’ l’acceptation apparente de l’acception rĂ©elle du diagnostic et du traitement61Les cas cliniques ont mis en Ă©vidence que, si le mineur malade accepte le diagnostic, cela ne veut pas dire qu’il l’accepte dans sa tĂȘte ». De mĂȘme, si celui-ci accepte le diagnostic, ce n’est pas pour autant qu’il acceptera le traitement. 62Le degrĂ© d’acceptation de l’acte mĂ©dical par le mineur dĂ©pend souvent de la pathologie soignĂ©e. 63Dans les cas d’obĂ©sitĂ©, d’addictions, de diabĂšte, de pathologie lourde, le mineur a souvent besoin d’un temps de cheminement pour accepter le diagnostic posĂ©. La maturitĂ© psychologique du mineur malade conditionne fortement le degrĂ© d’acceptation du diagnostic. 64Les soins douloureux, difficiles, contraignants et rĂ©pĂ©titifs peuvent conduire Ă  un refus du soin par le patient et par ricochet du diagnostic posĂ©. Dans les cas de maladie grave, le refus du diagnostic peut aller jusqu’au dĂ©ni. 65Toutefois, les mineurs malades acceptent d’autant mieux le diagnostic et les traitements proposĂ©s qu’ils sont dans une relation de confiance. Notons sur ce point que la confiance qui est accordĂ©e a souvent comme fondement premier la rĂ©putation du mĂ©decin et les liens qui se sont nouĂ©s au fil des le risque vital66Toutefois, le mĂ©decin peut passer outre le refus du consentement, lorsque le patient mineur prĂ©sente un risque vital ; par exemple, lorsqu’il atteint une phase ultime d’une grĂšve de la faim, ou adopte une conduite – Le recueil du consentement des titulaires de l’autoritĂ© parentaleL’autoritĂ© parentale67Selon l’article 371-1 du Code civil, les pĂšre et mĂšre, dĂ©tenteurs de l’autoritĂ© parentale, sont les reprĂ©sentants lĂ©gaux de leur enfant. En principe, ils exercent en commun cette autoritĂ© parentale, et chacun des deux Ă©poux est prĂ©sumĂ© agir avec le consentement de l’autre pour les actes usuels de l’autoritĂ© parentale article 372-2 du Code civil [17]. 68La sĂ©paration des parents est sans incidence sur les rĂšgles de l’exercice de l’autoritĂ© parentale. AprĂšs divorce, l’autoritĂ© parentale est donc toujours exercĂ©e conjointement par les deux parents. 69Ce n’est qu’à titre exceptionnel et si l’intĂ©rĂȘt de l’enfant l’exige que le juge confie l’autoritĂ© parentale Ă  un seul parent article 373-2-1 du Code civil. Ainsi, il appartient aux parents de protĂ©ger et d’éduquer leur enfant, et ce, tant que le juge ne les a pas dĂ©clarĂ©s principe recueillir l’avis des deux parents70Lorsque les parents dĂ©couvrent que leur enfant est malade, ils doivent lui apporter les soins dont il a besoin, afin qu’il puisse se dĂ©velopper au mieux de ses possibilitĂ©s. 71Selon l’article R4127-42 du Code de la santĂ© publique qui correspond Ă  l’article 42 du Code de dĂ©ontologie mĂ©dicale, le mĂ©decin qui donne des soins Ă  un patient mineur doit alors recueillir le consentement des titulaires de l’autoritĂ© parentale, aprĂšs les avoir informĂ©s sur la maladie, les actes et traitements proposĂ©s, les alternatives thĂ©rapeutiques, et les consĂ©quences d’une abstention ou d’un refus du le consentement d’un des deux parents suffit72Toutefois, il est admis que pour les actes mĂ©dicaux bĂ©nins, le consentement d’un seul des parents suffit. Pour les actes mĂ©dicaux et chirurgicaux lourds », le consentement des deux parents est mĂ©decin face Ă  l’opposition des parents73Le mĂ©decin se heurte parfois aux parents du patient mineur qui refusent le diagnostic posĂ© et remettent en cause la thĂ©rapeutique proposĂ©e par le soignant. Si les parents refusent l’acte mĂ©dical, le mĂ©decin doit s’efforcer de les convaincre, Ă©ventuellement proposer un autre avis les raisons du refus des parents74L’analyse des cas cliniques montre que, dans cette relation triangulaire, le consentement, donnĂ© au diagnostic, au pronostic et au traitement dĂ©finis par le mĂ©decin, ne met pas seulement en Ɠuvre les facultĂ©s cognitives et le jugement rationnel de chacun des acteurs en prĂ©sence, mais implique aussi une part de subjectivitĂ© de ces personnes impliquĂ©es dans la relation de soin. 75Lorsque le mĂ©decin annonce le diagnostic d’une maladie, qui s’accompagne, dans les minutes qui suivent, d’explications sur la maladie et le traitement, les parents peuvent vivre un moment difficile, qui souvent les empĂȘche de saisir la plupart des informations qui leur sont donnĂ©es sur la santĂ© de leur enfant. 76Lorsque l’on Ă©voque avec la famille ce premier contact de leur enfant avec la maladie, c’est souvent un sentiment de dĂ©sarroi et une impossibilitĂ© d’accepter, en connaissance de cause, le traitement donnĂ©. 77Cela met en Ă©vidence que poser un diagnostic et l’annoncer n’est pas toujours souhaitable Ă  n’importe quel moment du processus de le refus des parents78Le mĂ©decin se heurte parfois Ă  des parents qui vont aller chercher de plus en plus d’informations sur la maladie de leur enfant mineur, avec le souhait de trouver des solutions assurant la qualitĂ© de soin de leur enfant et remettant en cause la thĂ©rapeutique proposĂ© par le soignant. 79Or l’acceptation du mineur dĂ©pend souvent des rapports humains affectifs et du comportement plus ou moins anxieux de ses parents. 80Si les parents refusent l’acte mĂ©dical, le mĂ©decin doit s’efforcer de les convaincre, Ă©ventuellement proposer un autre avis les divergences entre les parents et leur enfant81Le mĂ©decin, convaincu de la nĂ©cessitĂ© d’une mesure thĂ©rapeutique ou mĂ©dico-sociale, peut Ă©galement se heurter Ă  la divergence entre l’avis des parents et celui du malade mineur. 82Dans cette hypothĂšse, les mĂ©decins proposent de gĂ©rer la situation de la maniĂšre suivante ils rĂ©itĂšrent les explications en essayant d’ĂȘtre convaincants, et clarifient la nĂ©cessitĂ© des soins. Ils soulignent tous l’importance du dialogue, et Ă©ventuellement de la mĂ©diation. 83Dans ces situations conflictuelles, les mĂ©decins peuvent recevoir sĂ©parĂ©ment, parents et patient mineur. Mais un temps de rĂ©flexion est souvent nĂ©cessaire pour la rĂ©solution du conflit. 84Si le patient mineur fait preuve d’une grande autonomie, son avis peut primer sur celui de ses l’opposition des parents lorsque la vie de leur enfant est en danger85Lorsque la vie du patient mineur est en danger, le mĂ©decin doit tout entreprendre pour tenter d’obtenir, sinon le consentement, du moins la non-opposition » des parents. 86Il peut aussi informer le procureur de la RĂ©publique qui saisira le juge des enfants pour que celui-ci prenne une mesure d’assistance Ă©ducative temporaire, permettant au mĂ©decin de soigner le patient mineur. 87Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santĂ© publique et l’article 16-3 du Code civil [18], devant des cas exceptionnels, par exemple, devant une pĂ©ritonite appendiculaire et des parents qui refusent l’intervention, devant une mĂ©ningite et des parents qui refusent la ponction lombaire, le mĂ©decin, Ă  ses risques et pĂ©rils, peut passer outre et intervenir. 88Cette attitude, prise dans l’intĂ©rĂȘt du patient mineur, s’impose au mĂ©decin. Dans ces circonstances graves, le choix que fait le mĂ©decin engage souvent l’avenir individuel et familial du patient mineur, et les dĂ©cisions ne peuvent donc ĂȘtre le fait d’un seul praticien. 89Il s’agit d’une dĂ©cision collĂ©giale rĂ©gie par l’éthique mĂ©dicale et la loi. Il appartient au mĂ©decin de rĂ©diger par Ă©crit un compte rendu prĂ©cisant les donnĂ©es de l’examen mĂ©dical et les conclusions thĂ©rapeutiques qui en dĂ©coulent, relatant les mesures d’information Ă©clairĂ©es et prĂ©cises prises par le praticien, au besoin accompagnĂ© dans sa dĂ©marche par d’autres membres de l’équipe mĂ©dicale, et de l’adresser Ă  son conseil des parents l’obligation d’intervenir en cas d’urgence90Certaines situations d’urgence obligent le mĂ©decin Ă  supplĂ©er et Ă  prendre seul, la dĂ©cision mĂ©dicale. Il en est Ă©galement ainsi, lorsque les parents ne peuvent pas ĂȘtre prĂ©venus en temps utiles et que des soins sont urgents selon l’article R4127-43 du Code de la santĂ© publique, le mĂ©decin peut et doit assumer lui-mĂȘme la responsabilitĂ© de la – Conclusion91Il n’est plus possible qu’un patient mineur qui a une maturitĂ© suffisante puisse ĂȘtre examinĂ© ou soignĂ© unilatĂ©ralement, sans explication, ni prise en compte de son point de vue, en vertu de la seule dĂ©cision mĂ©dicale ou de celle de ses parents, sur avis mĂ©dical. 92En principe, ni l’incapacitĂ© juridique du mineur, Ă©tablie pour le protĂ©ger et l’assister, ni sa vulnĂ©rabilitĂ© du fait de son Ă©tat de santĂ©, ne peuvent justifier de l’écarter des dĂ©cisions mĂ©dicales le concernant. 93Cela rĂ©sulte du fait que le mineur est une personne Ă  part entiĂšre dont la libertĂ© individuelle ne peut connaĂźtre de restrictions que s’il peut ĂȘtre portĂ© prĂ©judice Ă  son intĂ©rĂȘt supĂ©rieur. 94L’exigence du consentement du patient mineur aux soins et son corollaire, le droit au refus du traitement, a ainsi Ă©voluĂ© progressivement vers un modĂšle dĂ©libĂ©ratif ». À la classique obligation contractuelle de soins s’est substituĂ© le droit fondamental Ă  la protection de sa santĂ© ». Notes [*] Directrice de recherche au CNRS, CERSES/UniversitĂ© Paris Descartes/CNRS/UMR 8137. [1] CitĂ© par Vioux et V. Sahuc, Évolution de la notion de responsabilitĂ© mĂ©dicale » R. F. domm. Corp., 1989,, 287. [2] G. MĂ©meteau, La prĂ©sentation du droit mĂ©dical dans la RTDC », RTD civ., SpĂ©c. p. 265 et s. ; du mĂȘme auteur, Le droit mĂ©dical en pĂ©ril, chronique de mĂ©chante humeur », Revue Jur. Centre-Ouest 14/ ; du mĂȘme auteur, MĂ©thode pour une approche du droit mĂ©dical », RD sanit. soc. citĂ© par P. Lokiec, La DĂ©cision mĂ©dicale », RDT civil, [3] Cour de cassation, Req., 21 aoĂ»t 1839, Recueil Sirey, 1926, I, p. 116 ; Dalloz PĂ©riodique, 1927, i, p. 93. [4] Cass. Civ., 20 mai 1936, Cl. P. Matter ; JCP 1936, p. 1079 ; RTD civ., Obs. R. Demogue. [5] Expression dĂ©veloppĂ©e depuis l’arrĂȘt Mercier. [6] L’article 1er dispose qu’ avant que le sujet expĂ©rimental accepte, il faut donc le renseigner exactement sur la nature, la durĂ©e, et le but de l’expĂ©rience, ainsi que sur les mĂ©thodes et moyens employĂ©s, les dangers et les risques encourus et les consĂ©quences pour sa santĂ© ou sa personne, qui peuvent rĂ©sulter de sa participation Ă  cette expĂ©rience. L’obligation et la responsabilitĂ© d’apprĂ©cier les conditions dans lesquelles le sujet donne son consentement incombent Ă  la personne qui prend l’initiative et la direction de ces expĂ©riences ou qui y travaille. Cette obligation et cette responsabilitĂ© s’attachent Ă  cette personne, qui ne peut les transmettre Ă  nulle autre sans ĂȘtre poursuivie ». [7] R. Nerson, Le respect par le mĂ©decin de la volontĂ© du malade », in MĂ©langes Marty, UniversitĂ© des Sciences Sociales de Toulouse, 1978, p. 870 ; A. Garay, P. Goni, La Valeur juridique de l’attestation de refus de transfusion sanguine », Petites Affiches, 13 aoĂ»t 1993, n° 97, p. 15. [8] Cf. G. MĂ©menteau, Cours de droit mĂ©dical, Les Études HospitaliĂšres, 2001, p. 265. L. MĂ©lennec, TraitĂ© de droit mĂ©dical, t. 2 par G. MĂ©menteau et L. MĂ©lennec, Paris, Maloine, 1982, p. 33. [9] Civ. 29 mai 1951, D., note Savatier ; S. note Nerson ; JCP, note Perrot. [10] RĂ©actualisĂ© par le Pr Bernard HƓrni, et publiĂ© dans le Bulletin de l’Ordre des MĂ©decins, n° 4, avril, 1996 Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volontĂ©, sans aucune discrimination selon leur Ă©tat ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protĂ©ger si elles sont affaiblies, vulnĂ©rables ou menacĂ©es dans leur intĂ©gritĂ© ou leur dignitĂ©. [
] J’informerai les patients des dĂ©cisions envisagĂ©es, de leurs raisons et de leurs consĂ©quences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hĂ©ritĂ© des circonstances pour forcer les consciences ». [11] Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisĂ©es et comportant une charte de la personne hospitalisĂ©e. [12] À cet Ă©gard l’article du Code de la santĂ© publique dispose Par dĂ©rogation Ă  l’article 371-2 du code civil, le mĂ©decin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autoritĂ© parentale sur les dĂ©cisions mĂ©dicales Ă  prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santĂ© d’une personne mineure, dans le cas oĂč cette derniĂšre s’oppose expressĂ©ment Ă  la consultation du ou des titulaires de l’autoritĂ© parentale afin de garder le secret sur son Ă©tat de santĂ©. Toutefois, le mĂ©decin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur Ă  cette consultation. Dans le cas oĂč le mineur maintient son opposition, le mĂ©decin peut mettre en Ɠuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bĂ©nĂ©ficie Ă  titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternitĂ© et de la couverture complĂ©mentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant crĂ©ation d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis ». Cette question est abordĂ©e dans l’article de CĂ©cile Roche Dominguez reproduit p. 25. [13] Juin 2003, RĂ©fĂ©rentiel DIP Droits et information du patient », [14] S. Porchy-Simon, fasc. 440-30, J. Cl. ResponsabilitĂ© civile et assurance », §48. [15] Cass. Civ. 1Ăšre, 18 mai 2005, Bull. civ. 1, n° 212, p. 180. [16] Commentaire du Code de dĂ©ontologie mĂ©dicale, [17] À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est rĂ©putĂ© agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autoritĂ© parentale relativement Ă  la personne de l’enfant ». [18] Art. al. 5 CSP 
 Dans le cas oĂč le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autoritĂ© parentale ou par le tuteur risque d’entraĂźner des consĂ©quences graves pour la santĂ© du mineur ou du majeur sous tutelle, le mĂ©decin dĂ©livre les soins indispensables » ; art. 16-3 CC Il ne peut ĂȘtre portĂ© atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© du corps humain qu’en cas de nĂ©cessitĂ© mĂ©dicale pour la personne ou Ă  titre exceptionnel dans l’intĂ©rĂȘt thĂ©rapeutique d’ consentement de l’intĂ©ressĂ© doit ĂȘtre recueilli prĂ©alablement hors le cas oĂč son Ă©tat rend nĂ©cessaire une intervention thĂ©rapeutique Ă  laquelle il n’est pas Ă  mĂȘme de consentir ».
C− Au fig. et p. mĂ©taph. Ensemble vaste ou complexe, dont les Ă©lĂ©ments sont organisĂ©s. Édifice de la science; couronnement de l'Ă©difice. Un fondement solide et neuf pour reconstruire l'Ă©difice social (Lamart., Corresp.,1831, p. 151).Le merveilleux Ă©difice de la « Divine ComĂ©die » (Ozanam, Philos. Dante,1838, p. 242): 4. Remontant
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire Ă  la Cour d'appel de Versailles PRET DEFINITIONDictionnaire juridique Le "prĂȘt" est le contrat par lequel une personne remet Ă  une autre, Ă  titre prĂ©caire, un objet, du matĂ©riel, ou des matĂ©riaux, des marchandises, ou une somme d'argent, Ă  charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un dĂ©tenteur. L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la consommation rĂ©sultant du texte de l'ordonnance n°2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016 dĂ©finit les droits du prĂȘteur et les consĂ©quences de la dĂ©faillance de l'emprunteur. Le Code civil prĂ©voit trois sortes de prĂȘt le prĂȘt Ă  usage qui avant la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 se dĂ©nommait aussi "commodat", le prĂȘt de consommation et le prĂȘt Ă  intĂ©rĂȘt. Dans le premier cas l'emprunteur doit restituer au prĂȘteur la chose mĂȘme qu'il lui a Ă©tĂ© confiĂ©e et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le second cas, l'emprunteur ne doit qu'une chose de mĂȘme espĂšce, de mĂȘme quantitĂ© et de mĂȘme qualitĂ©. Ces deux contrats sont en principe Ă  titre gratuit. Le troisiĂšme type de prĂȘt est le prĂȘt d'argent. Le prĂȘt Ă  usage pose le problĂšme de la charge des dĂ©penses nĂ©cessaires Ă  l'entretien de la chose prĂȘtĂ©e, cette question est rĂšglĂ©e par les articles 1886 et 1890 du Code civil seules peuvent ĂȘtre rĂ©pĂ©tĂ©es les dĂ©penses extraordinaires, nĂ©cessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prĂ©venir le prĂȘteur. Toutes autres dĂ©penses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises Ă  rĂ©pĂ©tition 1Ăšre Chambre civile 13 juillet 2016, pourvoi n°15-10474, BICC n°855 du 1er fĂ©vrier 2017 et Legifrance. En ce qui concerne le prĂȘt d'argent, la question souvent en question se rapporte Ă  la preuve du prĂȘt. Il est jugĂ© en effet que la remise d'une somme d'argent ne suffit pas Ă  justifier l'obligation pour la personne qui la reçoit, de la restituer. Le juge du fond doit constater que la preuve du prĂȘt litigieux est rapportĂ©e conformĂ©ment aux rĂšgles qui gouvernent la preuve des actes juridiques 1Ăšre Chambre civile, 8 avril 2010, pourvoi 09-10977, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance. Le contrat de prĂȘt est dĂ©finitivement formĂ© non pas Ă  la date de la souscription de la reconnaissance de dette mais Ă  la date de la remise des fonds empruntĂ©s 1Ăšre Chambre civile 9 fĂ©vrier 2012, pourvoi n°10-27785, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance. Lorsque l'emprunteur ayant souscrit une reconnaissance de dette, excipe de la non-remise des sommes empruntĂ©s, il soulĂšve alors, un moyen fondĂ© sur l'absence de cause. Il s'agit alors de savoir qui, de l'emprunteur ou du prĂ©teur, doit prouver le versement des sommes empruntĂ©es. La PremiĂšre Chambre civile juge que l'article 1132 du code civil, disposant que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimĂ©e, cette disposition met la preuve du dĂ©faut ou de l'illicĂ©itĂ© de la cause Ă  la charge de celui qui l'invoque en l'occurence, Ă  la charge de l'emprunteur 1Ăšre Chambre Civile, 19 juin 2008, pourvoi n°06-19056, BICC n°678 du 15 novembre 2008; mĂȘme Chambre, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-14625, BICC n°178 du 15 mars 2010 et 4 mai 2012, pourvoi 10-13545 et Legifrance. Et la PremiĂšre Chambre civile d'ajouter la rĂšgle Ă©noncĂ©e par l'article 1132 du code civil, institue une prĂ©somption que la cause de l'obligation invoquĂ©e existe et qu'elle est licite. Cette rĂšgle n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte rĂ©pondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du code civil 1Ăšre Chambre civile 12 janvier 2012 pourvoi n°10-24614, LexisNexis et Legifrance. Consulter aussi les notes de M. Ribeyrol, de Madame Pouliquen et celle de Madame Le Gallou rĂ©fĂ©rencĂ©es dans le Bibliographie ci-aprĂšs Saisis d'une demande en nullitĂ© de commandements de payer ainsi que des actes subsĂ©quents, en raison de la prescription de la crĂ©ance et de l'exĂ©cution forcĂ©e d'un titre notariĂ©, et pour ordonner, en consĂ©quence, la mainlevĂ©e d'une saisie, des juridictions ont retenu que l'emprunteur, n'Ă©tant pas inscrit au registre du commerce, il ne ouvait pas ĂȘtre assimilĂ© Ă  un professionnel de sorte que le dĂ©lai de prescription de deux ans prĂ©vu Ă  l'article L. 137-2 du code de la consommation ne lui Ă©tait pas applicable. La 1Ăšre Chambre civile a jugĂ© qu'en se dĂ©terminant ainsi, des Cour d'appel avaient motivĂ© leurs dĂ©cisions d'une maniĂšre insuffisante Ă  caractĂ©riser que l'emprunteur avait agi Ă  des fins Ă©trangĂšres Ă  son activitĂ© professionnelle, fĂ»t-elle accessoire et elle a annulĂ© en toutes leurs dispositions, les arrĂȘts faisant l'objet de pourvois. 1Ăšre Chambre civile 6 juin 2018, pourvoi n°17-16519 17-16520, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et Legifrance. S'il rĂ©sulte de l'acte prĂ©liminaire d'une vente sous conditions suspensives qu'une vente et des travaux de rĂ©novation sont assurĂ©s par un financement global consenti par une banque, qu'ils sont indissociables et que la convention de vente ne comporte aucune des mentions lĂ©gales imposĂ©es pour une vente en l'Ă©tat futur d'achĂšvement et retenu souverainement que le notaire rĂ©dacteur n'avait pas assurĂ© l'effectivitĂ© de l'acte juridique qu'il recevait alors que son attention aurait dĂ» ĂȘtre d'autant plus mobilisĂ©e qu'il Ă©tait le seul notaire Ă  intervenir pour cette opĂ©ration, une cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en dĂ©duire qu'il devait ĂȘtre condamnĂ© Ă  rĂ©parer solidairement avec le vendeur le prĂ©judice subit par les acquĂ©reurs 3e Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°16-14428, BICC n°872 du 1er dĂ©cembre 2017 et Legifrance. Mais si le prĂȘt a Ă©tĂ© consenti par un professionnel du crĂ©dit est un contrat consensuel, il appartient au prĂȘteur qui sollicite l'exĂ©cution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exĂ©cution prĂ©alable de son obligation de remise des fonds et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprĂ©ciation de la valeur probante des documents litigieux qu'une Cour d'appel a estimĂ© que la preuve de la crĂ©ance du prĂȘteur n'Ă©tait pas apportĂ©e 1Ăšre chambre civile 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance. Consulter aussi les notes de M. Lagarde et celle de M. Dissaux. rĂ©fĂ©rencĂ©es dans la Bibliographie ci-aprĂšs. Le crĂ©ancier professionnel est tenu de faire connaĂźtre Ă  la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque annĂ©e, le montant du principal et des intĂ©rĂȘts, commissions, frais et accessoires restant Ă  courir au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, Ă  peine de dĂ©chĂ©ance des pĂ©nalitĂ©s ou intĂ©rĂȘts de retard Ă©chus depuis la prĂ©cĂ©dente information jusqu'Ă  la date de communication de la nouvelle information. L'article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi du 1er aoĂ»t 2003 contient des dispositions d'ordre public. Il est, relatif Ă  l'information due Ă  la caution personne physique Il est applicable Ă  tout cautionnement consenti par une personne physique Ă  un crĂ©ancier professionnel, et ce, mĂȘme si le cautionnement n'a pas pour objet un crĂ©dit Ă  la consommation. PremiĂšre Chambre civile 28 novembre 2012, pourvoi n°10-28372, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance. La mention d'un taux effectif global erronĂ© Ă©quivaut Ă  l'absence de mention de ce taux elle est sanctionnĂ©e par la dĂ©chĂ©ance du droit aux intĂ©rĂȘts Il en est ainsi lorsque la mention de taux erronĂ©e rĂ©sulte des relevĂ©s de compte ou dans l'information annuelle 1Ăšre Chambre civile 9 avril 2015, pourvoi n°13-28058, BICC n°27 du 15 septembre 2015 et Legifrance. Consulter aussi la note de Madame ChloĂ© MathonniĂšre rĂ©fĂ©rencĂ©e dans la Bibliographie ci-aprĂšs. Le contrat de prĂȘt d'une somme d'argent peut prĂ©voir que la dĂ©faillance de l'emprunteur non commerçant entraĂźnera la dĂ©chĂ©ance du terme, mais, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non Ă©quivoque, ĂȘtre dĂ©clarĂ©e acquise au crĂ©ancier sans la dĂ©livrance d'une mise en demeure restĂ©e sans effet, prĂ©cisant le dĂ©lai dont dispose le dĂ©biteur pour y faire obstacle. 1Ăšre Chambre civile 3 juin 2015, pourvoi n°14-15655, BICC n°832 du 1er dĂ©cembre 2015 ; mĂȘme Chambre 22 juin 2017, pourvoin°16-18418, BICC n°873 du 15 dĂ©cembre 2017 et Legifrance. Les emprunteurs peuvent souscrire une assurance pour le cas oĂč par suite de certains Ă©vĂšnements, comme le dĂ©cĂšs, la maladie, ou la perte d'emploi, ils ne seraient plus en mesure de faire face aux Ă©chĂ©ances du prĂȘt. Lorsqu'un prĂȘt est souscrit par un des acquĂ©reurs indivis d'un bien immobilier et que cet emprunt se trouve couvert par une assurance, le rĂšglement prĂ©vu au contrat d'assurance a pour effet d'Ă©teindre, Ă  concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant Ă  l'assurĂ© concernĂ©. Si donc les indivisaires vendent le bien immobilier achetĂ© dans les conditions ci-dessus, l'indivisaire victime d'un sinistre pris en charge par la garantie d'assurance, est fondĂ© Ă  soutenir que la dette indivise a Ă©tĂ© Ă©teinte Ă  l'aide de deniers personnels et d'obtenir du notaire chargĂ© de la rĂ©partition du prix entre les coindivisaires, Ă  porter Ă  son compte le montant des sommes qui lui ont Ă©tĂ© versĂ©es par la compagnie d'assurances. 1Ăšre Cambre civile 15 dĂ©cembre 2010, pourvoi 09-16693, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance. Le prĂȘt Ă  intĂ©rĂȘt porte sur des sommes d'argent. Il fait l'objet d'une rĂ©glementation minutieuse quant Ă  la stipulation d'intĂ©rĂȘts qui doit faire l'objet d'un Ă©crit. Cette rĂ©glementation porte Ă  la fois, sur la rĂ©daction de l'acte de prĂȘt, sur le calcul des intĂ©rĂȘts et sur leur capitalisation. Il est dĂ©cidĂ© Ă  cet Ă©gard, que le coĂ»t de l'assurance maladie exigĂ©e par le prĂȘteur Ă  l'occasion de l'obtention d'un prĂȘt immobilier entre impĂ©rativement dans le calcul du TEG taux effectif global. 1Ăšre Civ. 13 novembre 2008, BICC 698 du 15 mars 2009 et que, l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigĂ©e dans un contrat de prĂȘt est sanctionnĂ©e par la substitution du taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal, au taux d'intĂ©rĂȘt contractuel. 1Ăšre Civ. - 19 septembre 2007, BICC n°673 du 15 dĂ©cembre 2007. Il rĂ©sulte des dispositions de l'article L321-8 3° du code de la consommation que l'offre de prĂȘt doit indiquer outre le montant du crĂ©dit, son coĂ»t total et son taux dĂ©fini conformĂ©ment Ă  l'article L313-1 du mĂȘme code. Le juge du fond ne saurait rejeter la demande de l'emprunteur tendant Ă  voir prononcer la dĂ©chĂ©ance du droit aux intĂ©rĂȘts du prĂȘteur sollicitĂ© sur le fondement non-respect des dispositions relatives au TEG. Est fondĂ© sur un motif inexact, la dĂ©cision du juge du fond selon laquelle l'article L. 312-33 ne peut ĂȘtre invoquĂ© au titre du calcul erronĂ© du TEG 1Ăšre Chambre civile, 30 septembre 2010, pourvoi n°09-67930, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance. Peu important l'absence de novation du prĂȘt, lorsque une erreur entache le taux effectif global mentionnĂ© dans un ou dans une suite de prĂȘts suivi d'avenant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux lĂ©gal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, Ă  compter de leur souscription. Le taux lĂ©gal Ă  prendre en compte est celui qui est en vigueur Ă  la dates de chacun de ces actes. 1Ăšre Chambre civile 15 octobre 2014 pourvoi n°13-16555, BICC n°815 du 1er fĂ©vrier 2015 et Legifrance. En cas de dĂ©chĂ©ance du droit aux intĂ©rĂȘts, le prĂ©teur ne peut rĂ©clamer que le capital restant dĂ», et ce, Ă  l'exclusion des frais et commissions 1Ăšre Chambre civile 31 mars 2011, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance. . Consulter les notes de Madame ValĂ©rie Avena-Robardet rĂ©fĂ©rencĂ©e dans la Bibliographie ci-aprĂšs. Dans un prĂȘt consenti Ă  un professionnel, les parties peuvent convenir d'un taux d'intĂ©rĂȘt conventionnel calculĂ© sur une autre base que l'annĂ©e civile, le taux effectif global doit ĂȘtre calculĂ© sur la base de l'annĂ©e civile Chambre commerciale 4 juillet 2018, pourvoi 17-10349, BICC n°893 du 15 dĂ©cembre 2018 et Legifrance. Concernant les clauses d'indexation fondĂ©e sur une monnaie Ă©trangĂšre la Chambre commerciale rappelle que selon l'article L. 112-2 du code monĂ©taire et financier, la validitĂ© d'une telle clause est subordonnĂ©e Ă  l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activitĂ© de l'une des parties. Lorsque le juge constate qu'en l'espĂšce, la relation directe du taux de change, dont dĂ©pend la rĂ©vision du taux d'intĂ©rĂȘt initialement stipulĂ©, avec la qualitĂ© de banquier il est alors admis que la clause litigieuse, fĂ»t-elle affĂ©rente Ă  une opĂ©ration purement interne, est licite. 1Ăšre Chambre civile, deux arrĂȘts 29 mars 2017, pourvois n°16-13050 et n°15-27231, BICC n°868 du 1er octobre 2017 et Legifrance. Consulter la note de M. Thierry Bonneau, Ă©d. E. Mais, les obligations prĂ©vues aux articles L312-7, L312-8, L312-10 et L312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renĂ©gociation d'un prĂȘt immobilier entre les mĂȘmes parties, aux modifications du contrat de prĂȘt initial qui ne peuvent ĂȘtre apportĂ©es que sous la forme d'un avenant conformĂ©ment Ă  l'article L. 312-14-1 du mĂȘme code 1Ăšre Chambre civile 3 mars 2011, pourvoi n°10-15152, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance. La somme payĂ©e par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie crĂ©Ă© par une sociĂ©tĂ© de caution mutuelle pour garantir la bonne exĂ©cution du prĂȘt, et dont le montant est dĂ©terminĂ© lors de la conclusion du prĂȘt, est imposĂ©e comme une condition d'octroi de celui-ci. Elle doit ĂȘtre prise en compte pour le calcul du taux effectif global 1Ăšre Chambre civile 9 dĂ©cembre 2010 pourvoi n°09-14977, Lexis Nexis et Legifrance. Sans relever l'existence ni d'une convention ni d'une demande aux fins de capitalisation des intĂ©rĂȘts moratoires, on ne peut condamner l'emprunteur dĂ©faillant aux intĂ©rĂȘts conventionnels capitalisĂ©s lorsque la condamnation comprend non seulement le capital restant dĂ» et les Ă©chĂ©ances impayĂ©es incluant les intĂ©rĂȘts, mais Ă©galement les intĂ©rĂȘts moratoires calculĂ©s sur ces sommes, PremiĂšre Chambre civile 14 octobre 2010 pourvoi n°09-68026, BICC n°735 du 1er fĂ©vrier 2011 et Legifrance. En revanche, la somme payĂ©e par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie crĂ©Ă© par une sociĂ©tĂ© de caution mutuelle pour garantir la bonne exĂ©cution du prĂȘt, et dont le montant est dĂ©terminĂ© lors de la conclusion du prĂȘt, est imposĂ©e comme une condition d'octroi de celui-ci de sorte qu'elle doit ĂȘtre prise en compte pour le calcul du taux effectif global. Il en est Ă©galement ainsi du coĂ»t des parts sociales dont la souscription est imposĂ©e par l'Ă©tablissement prĂȘteur comme une condition d'octroi de ce prĂȘt, constituant aussi des frais entrant nĂ©cessairement dans le calcul du taux effectif global 1Ăšre Chambre civile 9 dĂ©cembre 2010, deux arrĂȘts, pourvois n°09-1497 et n°09-67089, BICC n°739 du 1er avril 2011 et Legifrance. De mĂȘme, la souscription des parts sociales qu'impose Ă  un emprunteur une sociĂ©tĂ© coopĂ©rative de banque comme une condition de l'octroi d'un crĂ©dit, entre dans le champ d'application de la clause des conditions gĂ©nĂ©rales du prĂȘt pour la dĂ©termination du taux effectif global 1Ăšre Chambre civile 24 avril 2013, pourvoi 12-14377, BICC n°789 du 15 octobre 2013 et Legifrance. Consulter sur ce sujet les notes de M. Dominique Legeais et de Madame Victoria MauriĂšs, rĂ©fĂ©rencĂ©es dans la Bibliographie ci-aprĂšs. L'article L. 312-33 du Code de la consommation peut ĂȘtre invoquĂ© en cas de calcul erronĂ© du TEG. Cass. 1Ăšre civ. 30 sept. 2010, n°09-67930 JurisData n°2010-017056, LexisNexis. Consulter aussi Cass. 1Ăšre civ. 23 nov. 1999 JurisData n°1999- 004035 ; JCP N 2000, n°14, p. 611, note S. PiedeliĂšvre. Le TEG doit ĂȘtre calculĂ© sur la base de l'annĂ©e civile, cependant rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intĂ©rĂȘt conventionnel calculĂ© sur une autre base par exemple, sur une "annĂ©e bancaire" de 360 jours Chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi 08-12530, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance. Les DĂ©cret n°2011-135 et n°2011-136 du 1er fĂ©vrier 2011 dĂ©terminent de nouvelles modalitĂ©s de calcul du taux effectif global et prĂ©cisent les obligations des banques et des intermĂ©diaires du crĂ©dit relativement Ă  l'information prĂ©contractuelle de l'emprunteur, aux mentions qui doivent figurer dans le contrat, ils prĂ©cisent aussi les rĂšgles propres aux opĂ©rations de dĂ©couvert en compte. Lorsque les ventes portent sur des biens immobiliers Ă  usage d'habitation ou Ă  usage professionnel d'habitation et qu'elles sont rĂ©alisĂ©es Ă  l'aide d'un prĂȘt, le contrat porte qu'elles ont conclues sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prĂȘts qui en assurent le financement. La clause "sous rĂ©serve de l'acceptation Ă  l'assurance des emprunteurs" ne porte pas atteinte au caractĂšre ferme de l'offre de crĂ©dit caractĂ©risant l'obtention d'un prĂȘt au sens de l'article L. 312-16 du code de la consommation. Lorsque les acquĂ©reurs produisent une attestation de l'Ă©tablissement de crĂ©dit Ă©tablissant qu'ils avaient obtenu le prĂȘt sollicitĂ© antĂ©rieurement Ă  la date d'expiration de la validitĂ© de la condition suspensive, la condition suspensive d'obtention du prĂȘt doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme rĂ©alisĂ©e 3e Chambre civile 23 juin 2010 pourvoi n°09-15963, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance. En cas de vente d'une maison sous la condition suspensive de l'obtention d'un prĂȘt, sauf par les vendeurs Ă  rapporter la preuve que les bĂ©nĂ©ficiaires ont empĂȘchĂ© l'accomplissement de la condition, le refus du prĂȘt, entraĂźne la restitution du dĂ©pĂŽt de garantie versĂ© par les personnes qui se sont portĂ©es acquĂ©reurs 3e Chambre 6 octobre 2010, pourvoi n°09-69914, BICC n°735 du 1er fĂ©vrier 2011 et Legifrance. Consulter la note de M. Jean-Baptiste Seube, rĂ©fĂ©rencĂ©e dans la Bibliographie ci-aprĂšs et 3e Civ. 26 mai 2010, pourvoi n°09-15317, Bull. 2010, III, n°103. La prescription de l'action en nullitĂ© de la stipulation de l'intĂ©rĂȘt conventionnel engagĂ©e par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de mĂȘme que l'exception de nullitĂ© d'une telle stipulation contenue dans un acte de prĂȘt ayant reçu un commencement d'exĂ©cution, Ă  compter du jour oĂč l'emprunteur a connu ou aurait dĂ» connaĂźtre cette erreur Cass. 1Ăšre civ. 11 juin 2009, n°08-11755. S'agissant d'un prĂȘt, le point de dĂ©part de cette prescription est la date de la convention Chambre commerciale 17 mai 2011 pourvoi n°10-17397, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance. Au visa des articles L311-37 du code de la consommation, et 2246 du code civil, il est jugĂ© quel la citation en justice donnĂ©e mĂȘme devant un juge incompĂ©tent interrompt la prescription, et que cette rĂšgle s'applique Ă  tous les dĂ©lais pour agir et Ă  tous les cas d'incompĂ©tence 1Ăšre chambre civile, 9 juillet 2009, pourvoi 08-14571, Legifrance. Voir la note de M. Lasserre Capdeville rĂ©fĂ©rencĂ©e dans la Bibliographie ci-aprĂšs. Il ne peut ĂȘtre fait Ă©chec aux rĂšgles d' ordre public relatives Ă  la dĂ©termination du dĂ©lai biennal de forclusion prĂ©vu par l'article L311-37 du code de la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'Ă©chĂ©ance d'un prĂȘt, soit, en cas d'octroi d'un dĂ©couvert, d'une somme dĂ©passant le montant 1Ăšre Civ. - 22 janvier 2009, N° de pourvoi 06-15370, BICC n°703 du 1er juin 2009 et Legifrance Voir le commentaire de M. Creton et ceux de M. M. PiedeliĂšvre et Rachel sur l'office du juge et sur le caractĂšre d'ordre public du Droit de la consommation. Ces notes et commentaires sont rĂ©fĂ©rencĂ©es dans la Bibliographie ci-aprĂšs. Au visa de l'article 1147 du code civil, la Chambre civile de la Cour de cassation estime que le Tribunal doit prĂ©ciser dans sa dĂ©cision, si l'emprunteur qui met en cause la responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© qui lui a consenti le prĂȘt, Ă©tait ou non un emprunteur averti et, si, conformĂ©ment au devoir de mise en garde auquel elle Ă©tait tenue, elle justifiait avoir satisfait Ă  son obligation d'information Ă  raison des capacitĂ©s financiĂšres de l'emprunteur et des risques de l'endettement que lui faisait courir l'octroi des prĂȘts. 2 arrĂȘts de la Ch. mixte 29 juin 2007, Rapport de Mme Betch et Avis de M. Maynial Premier avocat gĂ©nĂ©ral, BICC n°667 du 15 septembre 2007, jurisprudence rĂ©itĂ©rĂ©e par la 1Ăšre Chambre Civile le 6 dĂ©cembre 2007, BICC n°679 du 1er avril 2008. Et dans un arrĂȘt du 30 avril 2009 1Ăšre chambre civile, N° de pourvoi 07-18334, la Cour de cassation a jugĂ© que " la banque qui consent un prĂȘt Ă  un emprunteur non averti est tenu Ă  son Ă©gard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considĂ©ration de ses capacitĂ©s financiĂšres et des risques de l'endettement nĂ© de l'octroi du prĂȘt, dont elle ne peut ĂȘtre dispensĂ©e par la prĂ©sence au cĂŽtĂ© de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ". En se dĂ©terminant, sans prĂ©ciser si l'emprunteur Ă©tait un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformĂ©ment au devoir de mise en garde auquel il Ă©tait tenu Ă  son Ă©gard lors de la conclusion du contrat, l'Ă©tablissement de crĂ©dit justifiait avoir satisfait Ă  cette obligation Ă  raison des capacitĂ©s financiĂšres de l'emprunteur et des risques de l'endettement nĂ© de l'octroi du prĂȘt, le juge du fond prive sa dĂ©cision de base lĂ©gale 1Ăšre chambre civile, 19 novembre 2009, pourvoi 07-21382, Legifrance.Mais, dans une espĂšce dans laquelle il Ă©tait prĂ©tendu que la banque avait manquĂ© Ă  son devoir de mise en garde pour avoir octroyĂ©, sans vĂ©rification, des prĂȘts disproportionnĂ©s aux revenus des emprunteurs, la PremiĂšre chambre de la Cour de cassation a jugĂ© que la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir Ă  s'expliquer sur un avis d'imposition Ă©tabli postĂ©rieurement Ă  l'octroi des prĂȘts, constatĂ©, au vu tant des autres avis d'imposition que d'une fiche de renseignements remplie par les emprunteurs Ă  la demande de la banque Ă  laquelle il ne pouvait ĂȘtre reprochĂ© de s'ĂȘtre fondĂ©e sur des informations erronĂ©es sur la composition de leur patrimoine immobilier sciemment fournies par ceux-ci, que la banque avait vĂ©rifiĂ© les capacitĂ©s financiĂšres des emprunteurs, lesquelles leur permettaient de rĂ©pondre des engagements par eux souscrits 1Ăšre chambre civile, 25 juin 2009, pourvoi n°08-16434, BICC n°713 du 15 dĂ©cembre 2009 et Legifrance. Cet arrĂȘt peut ĂȘtre rapprochĂ© de celui qu'Ă  rendu la Chambre commerciale qui a prĂ©cisĂ© que la banque qui consent un prĂȘt ne saurait se voir reprocher d'avoir omis d'exĂ©cuter son obligation de mise en garde si les emprunteurs n'ont pas, de leur cĂŽtĂ©, mis le prĂȘteur en mesure de constater l'existence d'un risque nĂ© de l'octroi de ce crĂ©dit. Chambre commerciale 23 septembre 2014, pourvoi n°13-20874, 13-22188 et autres, BICC n°813 du 15 dĂ©cembre 2014 et LĂ©gifrance. Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif rĂ©sultant de celui-ci doit s'apprĂ©cier au regard des capacitĂ©s financiĂšres globales de ces coemprunteur. Chambre commerciale 4 mai 2017, pourvoi n° 16-12316, BICC n°870 du 1er novembre 2017 et Legifrance. Mais, si l'examen de la situation du ou des emprunteurs, a fait apparaĂźtre qu'Ă  la date de la conclusion du contrat, le crĂ©dit Ă©tait adaptĂ© au regard de leurs capacitĂ©s financiĂšres et du risque de l'endettement nĂ© de l'octroi de ce prĂȘt, la banque n'Ă©tait pas tenue Ă  l'Ă©gard de ceux-ci d'un devoir de mise en garde, et le juge du fond n'avait pas Ă  effectuer des recherches inopĂ©rantes Chambre commerciale, 7 juillet 2009, pourvoi n°08-13536, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance. Ceci Ă©tant posĂ©, dans la mesure oĂč il constate que l'emprunteur Ă©tait ou non un emprunteur averti et, que la banque a justifiĂ© qu'elle a satisfait Ă  son obligation d'information, les apprĂ©ciations du juge du fond relatives au fait de savoir si l'emprunteur Ă©tait ou non un emprunteur averti ou non averti, et si le crĂ©dit consenti par le prĂȘteur Ă©tait ou non adaptĂ© aux capacitĂ©s financiĂšres de l' emprunteur et donc que la banque Ă©tait ou n'Ă©tait pas tenue Ă  mise en garde, sont des apprĂ©ciations souveraines elles ne peuvent donner lieu Ă  un pourvoi 1Ăšre chambre civile, 19 novembre 2009, pourvoi n°08-13601, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance. Consulter les notes de M. Delpech et de M. Creton rĂ©fĂ©rencĂ©es dans la Bibliographie ci-aprĂšs. Lorsqu'il est saisi d'une demande en remboursement d'un prĂȘt, dont le terme n'a pas Ă©tĂ© convenu entre les parties, il appartient au juge de le fixer la date de cette Ă©chĂ©ance chambre commerciale 26 janvier 2010, pourvoi n°08-12591, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance Consulter la note de M. Heugas-Darraspen rĂ©fĂ©rencĂ©e dans la Bibliographie ci-aprĂšs et 1Ăšre Civ. 19 janvier 1983, pourvoi n°81-15105, Bull. 1983, I, n°29 Sur les prĂȘts Ă  la consommation voir Consommation Droit de la -. CrĂ©dit documentaire. CrĂ©dit renouvelable. CrĂ©dit revolving. Obligation emprunts obligatairesIntĂ©rĂȘts moratoiresAnatocismePrĂȘtcompte courant. Textes Code civil, Articles 16-6, 149, 303, 373-2-3, 1293, 1364, 1799-1, 1874, 1875, 1876, 1879, 1890, 1892,1 893, 1894,1895, 1896, 1897, 1898, 1905. Code de la consommation, Articles L311-1 et suivants, L312-36 et s. ordonnance n°2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016. Loi n°66-1010 du 28 dĂ©cembre 1966 relative Ă  l'usure, aux prĂȘts, aux prĂȘts d'argent et Ă  certaines opĂ©rations de dĂ©marchage et de publicitĂ©. Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative Ă  l'information et Ă  la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opĂ©rations de crĂ©dit. Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 relative Ă  l'orientation de l'Ă©pargne vers le financement des entreprises Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative Ă  l'information ret Ă  la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. DĂ©cret n°90-506 du 25 juin 1990 relatif Ă  l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 dĂ©cembre 1966 Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers prĂȘts de titres financiers. Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allĂšgement des procĂ©dures. Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant rĂ©forme du crĂ©dit Ă  la consommation. DĂ©cret n°2010-1004 du 30 aoĂ»t 2010 relatif au seuil dĂ©terminant le rĂ©gime applicable aux opĂ©rations de regroupement de crĂ©dits. DĂ©cret n°2010-1005 du 30 aoĂ»t 2010 prĂ©vu Ă  l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifiĂ© par l'article 4 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant rĂ©forme du crĂ©dit Ă  la consommation relatif au contenu et aux modalitĂ©s de prĂ©sentation de l'exemple reprĂ©sentatif utilisĂ© pour les publicitĂ©s portant sur des crĂ©dits renouvelables et fixant les modalitĂ©s d'entrĂ©e en vigueur de lrt'aicle 4 de cette mĂȘme loi. DĂ©cret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procĂ©dures de traitement des situations de surendettement des particuliers. DĂ©cret n°2010-1704 du 30 dĂ©cembre 2010 relatif aux prĂȘts ne portant pas intĂ©rĂȘt consentis pour financer la primo-accession Ă  la propriĂ©tĂ©. DĂ©cret n°2011-135 du 1er fĂ©vrier 2011 relatif aux modalitĂ©s de calcul du taux effectif global. DĂ©cret n°2011-136 du 1er fĂ©vrier 2011 relatif Ă  l'information prĂ©contractuelle et aux conditions contractuelles en matiĂšre de crĂ©dit Ă  la consommation. DĂ©cret n°2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations fonciĂšres. DĂ©cret n°2011-304 du 22 mars 2011 dĂ©terminant les modalitĂ©s du remboursement minimal du capital empruntĂ© Ă  chaque Ă©chĂ©ance pour les crĂ©dits renouvelables. DĂ©cret n°2014-837 du 24 juillet 2014 relatif Ă  l'information de l'emprunteur sur le coĂ»t du crĂ©dit et le dĂ©lai de rĂ©tractation d'un contrat de crĂ©dit affectĂ©. DĂ©cret n°2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif Ă  la suspension du contrat de crĂ©dit renouvelable Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crĂ©dit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers Ă  usage d'habitation. Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. DĂ©cret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prĂȘts proposĂ©s dans le cadre du financement participatif. Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchĂ©s d'instruments financiers et Ă  la sĂ©paration du rĂ©gime juridique des sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative Ă  la dĂ©matĂ©rialisation des relations contractuelles dans le secteur financier applicable a/c 1er avril 2018 Rapport au PrĂ©sident de la RĂ©publique relatif Ă  l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de dĂ©faut ou d'erreur du taux effectif global. Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de dĂ©faut ou d'erreur du taux effectif global. Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matiĂšre bancaire. Conseil Constitutionnel, DĂ©cision n° 2020-289 L du 21 dĂ©cembre 2020, sur la nature juridique des deuxiĂšme, troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as de l'article L. 211-24 du code monĂ©taire et financier, de l'article L. 211-25 et des deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l'article L. 211-26 du mĂȘme code. Consulter aussi PublicitĂ© fonciĂšre. Bibliographie Attarda J., Le prĂȘt d'argent contrat unilatĂ©ral ou contrat synallagmatique ?, thĂšse Aix Marseille III, 1998. Avena-Robardet V., Point de dĂ©part de la prescription de l'action en nullitĂ© du TEG. Recueil Dalloz, n°25, 2 juillet 2009, ActualitĂ© jurisprudentielle, p. 1689-1690, note Ă  propos de 1Ăšre Civ. 11 juin 2009. Avena-Robardet V., DĂ©lai biennal de forclusion rĂ©amĂ©nagement en cas de pluralitĂ© d'emprunteurs. Recueil Dalloz, n°9, 4 mars 2010, ActualitĂ© jurisprudentielle, p. 498-499, note Ă  propos de 1Ăšre Civ. - 11 fĂ©vrier 2010. Avena-Robardet V., PrĂȘt immobilier dĂ©chĂ©ance du droit aux intĂ©rĂȘts, Recueil Dalloz, n°36, 21 octobre 2010, ActualitĂ©/droit des affaires, note Ă  propos de 1Ăšre Civ. - 30 septembre 2010. Avena-Robardet V., DĂ©couvert de plus de trois mois sans offre prĂ©alable sanction. Recueil Dalloz, n°16, 21 avril 2011, ActualitĂ© / droit des affaires, note Ă  propos de 1Ăšre Civ. - 31 mars 2011. Avena-Robardet V., Taux effectif global nullitĂ© date d'effet de la substitution en cas d'avenant au prĂȘt. Recueil Dalloz, n°37, 30 octobre 2014, ActualitĂ©/droit des affaires, p. 2108, note Ă  propos de 1re Civ. - 15 octobre 2014. Bazin E., Le devoir du prĂȘteur d'Ă©clairer l'emprunteur consommateur sur les risques encourus lors de la conclusion d'un crĂ©dit, Lamy, Droit des affaires, 2007, n°19, p. 89. 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Enapplication de l’article 908 du code de procĂ©dure civile, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au dĂ©cret n° 2017-891 du 6 mai 2017, Ă  peine de caducitĂ© de la dĂ©claration d’appel, relevĂ©e d’office, l’appelant dispose d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la dĂ©claration d’appel pour conclure. 5. Les conclusions d’appelant exigĂ©es par cet article 908 sont toutes celles
La loi de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme de la justice vise Ă  offrir une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables. Elle comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes. Elle permet notamment de faciliter l’exĂ©cution des dĂ©cisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales en offrant un panel de mesures astreinte, amende, recours Ă  la force publique.. et palie entre autre Ă  une difficultĂ© relative aux couples non mariĂ©s quant Ă  l’attribution du domicile familial en prĂ©sence d’enfant mineur. I / La mĂ©diation. L’article 3 de la loi du 23 mars 2019 dĂ©veloppe le recours Ă  la mĂ©diation. Il prĂ©voit notamment la possibilitĂ© pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un mĂ©diateur qu’il dĂ©signe, Ă  n’importe quel stade de la procĂ©dure, y compris en rĂ©fĂ©rĂ©. Il est Ă©galement prĂ©vu que dans la dĂ©cision statuant dĂ©finitivement sur les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale, une mĂ©diation pourra ĂȘtre ordonnĂ©e d’office par le juge avec l’accord des parties ou sur demande des parties. II/ Le changement de rĂ©gime matrimonial. L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 modifie l’article 1397 du Code civil. Il supprime le dĂ©lai minimum des deux ans aprĂšs le mariage pour tout changement de rĂ©gime matrimonial. Il crĂ©e Ă©galement un devoir d’information au profit du reprĂ©sentant du majeur protĂ©gĂ© ou du mineur sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer le droit d’opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles ou du juge des tutelles des mineurs. Enfin, le recours au juge pour l’homologation du changement de rĂ©gime matrimonial en prĂ©sence d’enfants mineurs est supprimĂ©. L’article 8 prĂ©voit, dans les situations oĂč le notaire identifie un risque pour les intĂ©rĂȘts patrimoniaux d’un mineur, la possibilitĂ© pour ce dernier de saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil afin que celui-ci dĂ©cide, le cas Ă©chĂ©ant, d’instaurer un contrĂŽle renforcĂ© er de soumettre le changement de rĂ©gime matrimonial Ă  son autorisation. III/ Les majeurs protĂ©gĂ©s. Les mesures relatives aux majeurs protĂ©gĂ©s sont modifiĂ©es. L’article 9 de la loi du 23 mars 2019 supprime les autorisations prĂ©alables pour certains actes de nature patrimoniale notamment l’ouverture ou la clĂŽture d’un compte bancaire ouvert au nom du majeur protĂ©gĂ© dans sa banque habituelle, les autorisations aux fins de placements de fonds, la clĂŽture d’un contrat pour la gestion de valeurs immobiliĂšres, la souscription de conventions aux fins d’organisation des obsĂšques du majeur, l’acceptation pure et simple d’une succession bĂ©nĂ©ficiaire
 L’article 9 modifie Ă©galement l’article 459 du Code civil afin de prĂ©ciser qu’en cas de tutelle Ă  la personne et d’habilitation familiale, c’est la personne en charge de la protection ou la personne habilitĂ©e qui reprĂ©sente le majeur protĂ©gĂ© y compris pour les actes portant gravement atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© corporelle. Sauf urgence, le juge ne sera plus saisi qu’en cas de dĂ©saccord entre le majeur et la personne en charge de sa protection. Ces dispositions sont d’application immĂ©diate y compris aux requĂȘtes dont le juge a Ă©tĂ© saisies mais pour lesquelles il n’a pas encore statuĂ©. L’article 10 de la loi de programmation 2019-2022 renforce l’autonomie de la volontĂ© des majeurs protĂ©gĂ©s pour les actes personnels que sont le mariage, le PACS et le divorce. A l’autorisation prĂ©alable du juge sera substituĂ© un droit d’opposition Ă©largi de la personne chargĂ©e de la mesure de protection si elle estime que l’acte est contraire aux intĂ©rĂȘts du majeur. Ces dispositions entrent directement en vigueur y compris lorsque le juge a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© saisi mais n’a pas encore statuĂ© sur la requĂȘte. Ces requĂȘtes pourraient faire l’objet d’un non-lieu Ă  statuer. Les articles 11 et 109-IV de la loi du 23 mars 2019 interdisent de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont Ă©tĂ© privĂ©s prĂ©alablement, d’ĂȘtre de nouveau titulaires de ce droit, et ce dĂšs l’entrĂ©e en vigueur de la loi. L’article 29 de la loi du 23 mars 2019 instaure une requĂȘte unique qui permettra au juge saisi d’une demande de protection de choisir la mesure la moins contraignante et la mieux adaptĂ©e Ă  la situation personnelle du majeur. La primautĂ© est donnĂ©e au mandat de protection future. L’habilitation familiale est Ă©largie Ă  l’assistance du majeur, lorsque les conditions sont rĂ©unies. L’article 30 de la loi du 23 mars 2019 modifie et renforce l’organisation du contrĂŽle des comptes de gestion des majeurs protĂ©gĂ©s. L’article 503 du Code civil est modifiĂ© en ce que l’obligation d’inventaire qui pĂšse sur la personne chargĂ©e de la protection devra ĂȘtre remis dans les trois mois de l’ouverture de la mesure pour les biens corporels et dans les six mois pour les autres biens, accompagnĂ© du budget provisionnel. IV/ ExĂ©cution des dĂ©cisions en matiĂšre familiale. L’article 31 de la loi du 23 mars 2019 offre un Ă©ventail de mesures destinĂ©es Ă  favoriser l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matiĂšre familiale. Ainsi l’article 31 de la loi prĂ©citĂ©e intĂšgre aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil, de nouvelles mesures telle que la mĂ©diation post -sentencielle, l’astreinte, l’amende civil et le recours Ă  la force publique. Ces mesures pourront Ă©galement ĂȘtre appliquĂ©es aux conventions de divorce par consentement mutuel et aux conventions homologuĂ©es fixant les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale. La mĂ©diation post sentencielle qui a pour objet de favoriser l’exĂ©cution amiable de la dĂ©cision statuant sur les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale. L’astreinte est prĂ©vue dans l’article 373-2-6 du code civil. L’astreinte peut assortir tant la dĂ©cision du juge aux affaires familiales qui l’ordonne qu’une dĂ©cision antĂ©rieure Ă  la condition qu’elle soit nĂ©cessaire pour en favoriser l’exĂ©cution. L’astreinte peut donc faire l’objet d’une demande principale voir exclusive, aprĂšs inexĂ©cution, ou d’une demande accessoire Ă  une demande relative aux modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale et/ ou Ă  la contribution Ă  l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le rĂ©gime de l’astreinte demeure soumis aux articles L 131-2 Ă  L 131-4 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution. L’amende civile est Ă©galement prĂ©vue Ă  l’article 373-2-6 du code civil. Il s’agit de sanctionner un parent qui fait dĂ©libĂ©rĂ©ment obstacle de façon grave ou renouvelĂ©e Ă  l’exĂ©cution d’une dĂ©cision. La condamnation Ă  une amende civile intervient nĂ©cessairement aprĂšs inexĂ©cution et par consĂ©quent dans une dĂ©cision ultĂ©rieure. Recours Ă  la force publique doit ĂȘtre exceptionnel et doit concerner la fixation de rĂ©sidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hĂ©bergement. Il faut qu’une dĂ©marche prĂ©alable ait Ă©chouĂ© afin d’avoir recours Ă  la force publique mĂ©diation, l’un des dispositifs de sanction pĂ©cuniaire prĂ©vus dans l’article 373-2-6 du code civil, sommation faite par un huissier. Le recours Ă  la force publique doit ĂȘtre prĂ©vue dans une dĂ©cision. En tout Ă©tat de cause, le choix de recourir Ă  la force publique relĂšvera du parquet. Toutes ces dispositions sont d’application immĂ©diates. V/ Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille Ă  un parent non mariĂ©. L’article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille Ă  un concubin ou Ă  un partenaire de PACS en prĂ©sence d’enfants. La durĂ©e de l’attribution est provisoire et ne peut excĂ©der 6 mois renouvelable que dans l’hypothĂšse ou les parents sont propriĂ©taires indivis et que les conditions suivantes soient remplies La demande doit ĂȘtre formĂ©e avant l’expiration du dĂ©lai de 6 mois, Le tribunal compĂ©tent, qui doit ĂȘtre le juge aux affaires familiales de la rĂ©sidence habituelle du dĂ©fendeur, est saisi des opĂ©rations de liquidation partage concernant le bien. Ces dispositions sont d’application immĂ©diate.
lespersonnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (article 375-3 2 e du Code civil) ; les personnes auxquelles l'enfant est confié dans le cadre de l'article 373-3 2 e alinéa du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 26 Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 62 La
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Larticle 373-2-6 du code civil a Ă©tĂ© complĂ©tĂ© par deux nouveaux alinĂ©as. Le juge aux affaires familiales se retrouve avec les pouvoirs suivants : « Il peut, mĂȘme d’office, Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit civil pour les Ă©tudiants en premiĂšre annĂ©e de droit Droit civil - Introduction au droit intĂ©gralement avez d’abord l’énoncĂ© du cas pratique retranscrit, puis la correction cas pratique est actualisĂ© et Ă  jour des derniĂšres Ă©volutions cas pratique est composĂ© de deux sous cas » portant sur les thĂšmes suivants La preuve en droit civilL’application de la loi dans le tempsCes thĂšmes font frĂ©quemment l'objet d'examens en premiĂšre annĂ©e de est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intĂ©gralement rĂ©digĂ© en vue de vos examens d’Introduction au le temps de lire l’énoncĂ© et essayez de le faire dans les conditions de l’ du cas pratique Introduction au droitCas pratique n°1 – ThĂšme La preuve en droit civilJean PIGEON et Remy SANSOUS sont amis de longue date. Ils ont de nombreux points communs et passent la plupart de leur temps Ă  rigoler lorsqu’ils sont tous les deux. Toutefois, un trait de la personnalitĂ© de RĂ©my Ă©nerve Jean Remy n’a jamais d’argent et prend l’habitude de se faire inviter Ă  chaque fois qu’ils vont boire un verre
Un soir, le 29 avril 2020, alors qu’ils prennent un verre Ă  la terrasse d’un cafĂ©, Remy explique Ă  Jean qu’il a trouvĂ© une idĂ©e de business en ligne » Ă  dĂ©velopper dans le domaine des paris sportifs. Il en est convaincu ce projet le rendra riche. Tout ce dont il a besoin c’est d’une somme de 10 000 euros pour lancer son finit par se laisser convaincre de lui prĂȘter cette somme mais demande Ă  son ami de lui faire une reconnaissance de dette pour officialiser ce prĂȘt sans intĂ©rĂȘts. AprĂšs tout, il s’agit d’une forte somme et il ne croit pas vraiment en la capacitĂ© de remboursement de son ami
 Aucun problĂšme ! » lui rĂ©pond RĂ©my qui tĂ©lĂ©charge immĂ©diatement un modĂšle d’acte sous seing privĂ© sur internet, l’imprime et le remplit Ă  la main. Il reconnait lui devoir la somme de dix mille euros » et s’engage Ă  lui rendre cette somme au plus tard dans 3 mois mais ne prend pas le temps de noter cette somme en chiffre. Ce soir-lĂ , un autre ami, GrĂ©goire JAITOUVU, qui s’était joint Ă  eux, assiste Ă  la scĂšne d’un air mois plus tard, Jean PIGEON n’ayant plus de nouvelles de son ami », qui ne rĂ©pond plus Ă  ses messages et appels, se rend chez lui et lui demande de lui rembourser la somme prĂȘtĂ©e. RĂ©my lui rĂ©pond avec Ă©tonnement Mais tu m’as donnĂ© cette somme, je ne te dois rien ! Pars de chez moi ou j’appelle la police ! ».Fou de rage, Jean PIGEON, qui a toujours avec lui la reconnaissance de dette, est dĂ©cidĂ© Ă  demander en justice le remboursement de son prouver que RĂ©my SANSOUS lui doit 10 000 euros ?Cas pratique n°2 – ThĂšme L’application de la loi dans le temps Jean PIGEON travaille en tant qu’ingĂ©nieur dans une grande entreprise depuis le 2 avril 2018. Avec son collĂšgue, Corentin PACONTENT ils trouvent qu’ils travaillent trop et qu’ils n’ont pas assez de vacances 5 semaines de congĂ©s payĂ©s par an, c’est insuffisant ! » s’énervent frĂ©quemment les deux de chance, Emmanuel Macron, aprĂšs de longues discussions avec des reprĂ©sentants des Gilets Jaune vient de cĂ©der Ă  une de leur revendication accorder aux salariĂ©s du secteur privĂ© une sixiĂšme semaine de congĂ© payĂ©. Le Parlement vote cette loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2020 situation inventĂ©e de toute piĂšce, vous l’aurez compris, pour les besoins du cas pratique
.Mais la joie de Jean PIGEON et de Corentin PACONTENT n’est que de courte durĂ©e puisqu’ils reçoivent un courrier de leur entreprise leur expliquant que leur contrat de travail ayant Ă©tĂ© conclu avant l’entrĂ©e en vigueur de cette nouvelle loi, la sixiĂšme semaine de congĂ©s payĂ©s ne leur sera pas applicable en vertu, d’aprĂšs le directeur des ressources humaines, du principe de survie de la loi ancienne ».Le Directeur des ressources humaines a-t-il raison ?Correction du cas pratiqueCorrection du cas pratique n°1 PreuveFaits Par un acte du 29 avril 2020 un emprunteur a reconnu devoir la somme de dix mille euros. Cet acte ne porte pas la mention en chiffres de la somme de droit Sur qui repose la charge de la preuve ?Solution en droit Il faut tout d’abord dĂ©terminer sur qui pĂšse la charge de la preuve. En vertu de l’article 1353 alinĂ©a 1 nouveau du Code civil, celui qui rĂ©clame l’exĂ©cution d’une obligation doit la prouver ». Cette solution est confirmĂ©e par l’article 9 du Code de procĂ©dure civile qui impose au demandeur de prouver les faits nĂ©cessaires au succĂšs de sa en l’espĂšce En l’espĂšce, Jean rĂ©clame Ă  RĂ©my l’exĂ©cution de son obligation de lui restituer la somme de 10 000 euros. C’est donc Ă  lui de prouver sa de droit La preuve d'un acte juridique d'une valeur de 10 000 euros peut-elle se faire par acte sous seing privĂ© ?Solution en droit En application de l’article 1359 du Code civil, un Ă©crit est nĂ©cessaire pour rapporter la preuve d’un acte juridique supĂ©rieur Ă  1500 euros. Il peut s’agir d’un acte authentique, d’un acte sous seing privĂ© ou d’un acte sous signature privĂ© contresignĂ© par un ce qui concerne l’acte sous seing privĂ©, celui-ci doit respecter certaines conditions pour ĂȘtre valable. Ainsi, lorsque l’acte constate un engagement unilatĂ©ral comme un acte de cautionnement, le Code civil prĂ©voit la nĂ©cessitĂ© de comporter la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle une des parties s’engage, sans que cela soit nĂ©cessairement inscrit de sa main art. 1376.La Cour de cassation s’assure du respect de cette mention, notamment dans le cas d’un contrat de cautionnement et dĂ©clare nul l’engagement ne respectant pas cette formalitĂ© Civ. 1re, 30 juin 1987, n° il est fait exception Ă  l’exigence d’un Ă©crit dans plusieurs hypothĂšses et notamment lorsqu’il existe un commencement de preuve par Ă©crit CPPE c’est-Ă -dire un Ă©crit qui, Ă©manant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il reprĂ©sente, rend vraisemblable ce qui est allĂ©guĂ© » art. 1361, 1362.Il faut donc respecter trois conditions 1. Il doit s’agir d’un Ă©crit ;2. L’écrit doit Ă©maner de la personne Ă  qui on l’oppose c’est Ă  dire du dĂ©fendeur Ă  la preuve ;3. L’écrit invoquĂ© doit rendre vraisemblable le fait fois le CPPE Ă©tabli, la partie, pour prouver l’acte juridique, doit complĂ©ter par d’autres Ă©lĂ©ments de preuve apprĂ©ciĂ©s souverainement par les juges du fond comme par exemple un Cour de cassation a dĂ©jĂ  pu qualifier un cautionnement dont la mention manuscrite Ă©tait incomplĂšte de commencement de preuve par Ă©crit, pouvant ĂȘtre complĂ©tĂ© par des Ă©lĂ©ments extĂ©rieurs Ă  l'acte » Civ. 1re, 15 oct. 1991, n° Elle a confirmĂ© cette solution rĂ©cemment Civ. 1re, 4 juill. 2019, n° en l’espĂšce En l’espĂšce, s’agissant d’un acte juridique supĂ©rieur Ă  1500 euros, Jean doit prouver par Ă©crit la reconnaissance de d’un acte sous seing privĂ© celui-ci aurait dĂ» comporter la mention de la somme due en chiffres et en lettres ce qui n’est pas le cas de sorte que le cautionnement est selon la jurisprudence de la Cour de cassation l’acte pourra valoir commencement de preuve par Ă©crit » Ă  condition de respecter les trois conditions du commencement de preuve par Ă©crit ce qui semble ĂȘtre le cas puisqu’il s’agit d’un Ă©crit 1 qui Ă©mane de la personne Ă  qui on l’oppose, en l’occurrence RĂ©my, qui est le dĂ©fendeur Ă  la preuve 2 et cet Ă©crit rend vraisemblable le fait allĂ©guĂ© 3.Mais pour prouver la reconnaissance de dette, ce commencement de preuve par Ă©crit doit ĂȘtre complĂ©tĂ© par des Ă©lĂ©ments extrinsĂšques. En l’espĂšce, Jean pourra demander Ă  GrĂ©goire JAITOUVU, qui a assistĂ© Ă  la scĂšne de tĂ©moigner en sa Jean PIGEON devrait rĂ©ussir Ă  prouver en justice la reconnaissance de dette et obtenir satisfaction devant un du cas pratique n°2 Application de la loi dans le tempsFaits Un contrat de travail conclu en 2018 prĂ©voit l’attribution de 5 semaines de congĂ©s payĂ©s conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gislatives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une loi entrĂ©e en vigueur le 1er septembre 2020 prĂ©voit l’attribution d’une sixiĂšme semaine de congĂ©s payĂ©s pour les salariĂ©s du secteur privĂ©. L’employeur refuse d’appliquer la nouvelle loi en se prĂ©valant du principe de survie de la loi ancienne ».ProblĂšme de droit Une loi entrĂ©e en vigueur postĂ©rieurement Ă  la conclusion d’un contrat est-elle d’application immĂ©diate ?Solution en droit L’article 2 du Code civil prĂ©voit que La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rĂ©troactif ».En vertu de cet article toute loi est en principe d’application immĂ©diate et rĂ©git soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et dĂ©jĂ  constituĂ©es ou Ă©teintes, soit les effets futurs des situations en coursToutefois, en matiĂšre contractuelle, une exception est admise selon laquelle la loi ancienne survit » c’est-Ă -dire que la loi ancienne s’applique pendant toute la durĂ©e du contrat, mĂȘme si les effets continuent Ă  se rĂ©aliser aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur de la nouvelle loi. Ce principe de survie de la loi ancienne en matiĂšre contractuelle a Ă©tĂ© consacrĂ© dans un arrĂȘt en date du 3 juillet 1979 arrĂȘt de principe Dame Museli c/ SCI Le Panorama » 3e Civ., 3 juill. 1979, n°77-15552 dans lequel la Cour de cassation a jugĂ© que Les effets des contrats conclus antĂ©rieurement Ă  la loi nouvelle, mĂȘme s’ils continuent Ă  se rĂ©aliser postĂ©rieurement Ă  cette loi, demeurent rĂ©gis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont Ă©tĂ© passĂ©s ».Cette rĂšgle connait elle-mĂȘme une exception l’exception de l’exception ». En effet, le principe de survie de la loi ancienne ne s’applique pas en matiĂšre contractuelleSoit lorsque le lĂ©gislateur prĂ©voit expressĂ©ment que la loi sera d’application immĂ©diateSoit lorsque le juge Ă©carte la survie de la loi ancienne le principe de survie de la loi ancienne n’ayant que valeur jurisprudentielle.Dans ce deuxiĂšme cas, le juge peut Ă©carter la survie de la loi ancienne en matiĂšre contractuelle Soit que le caractĂšre d’ordre public particuliĂšrement impĂ©rieux de la loi nouvelle justifie son application immĂ©diate aux effets futurs d’un contrat Cass., Com., 3 mars 2009.Soit que le contenu du contrat est si impĂ©rativement fixĂ© par la loi que le contrat doit ĂȘtre assimilĂ© Ă  une situation lĂ©gale, justifiant que ses effets futurs soient rĂ©gis par la loi nouvelle Cass, avis, 16 fĂ©vr. 2015, n°15/002.Dans un tel cas, la loi sera d’application immĂ©diate quand bien mĂȘme le contrat a Ă©tĂ© conclu antĂ©rieurement Ă  son entrĂ©e en en l’espĂšce En l’espĂšce, nous sommes en matiĂšre contractuelle puisqu’il s’agit d’un contrat de travail de sorte qu’il est possible de s’interroger sur la survie ou non de la loi disposition de la loi n’indique expressĂ©ment qu’elle est d’application revanche, une loi consacrant une sixiĂšme semaine de congĂ©s payĂ©s rĂ©pond bien Ă  des considĂ©rations d’ordre public particuliĂšrement impĂ©rieuses dans la mesure oĂč une grande partie de la doctrine semble considĂ©rer que l'ordre public social impose l'application immĂ©diate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrĂ©e en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'amĂ©liorer la condition ou la protection des Le Directeur des ressources humaines se trompe en affirmant que les contrats de travail doivent rester soumis Ă  la loi ancienne et que la loi nouvelle n’est pas d’application immĂ©diate.

Article373-2-9 En application des deux articles prĂ©cĂ©dents, la rĂ©sidence de l'enfant peut ĂȘtre fixĂ©e en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

L’obligation alimentaire dĂ©coule du Code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parentĂ© qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui sont dans le besoin ». Sont donc concernĂ©s les enfants, les petits-enfants et les arriĂšre-petits-enfants appelĂ©s souvent "obligĂ©s alimentaires". L’article 205 du Code civil indique que les enfants doivent des aliments Ă  leurs pĂšre et mĂšre ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Ces dispositions concernent Ă©galement les enfants adoptĂ©s par filiation plĂ©niĂšre. Pour ce qui concerne les enfants adoptĂ©s par filiation simple, ils ne perdent pas complĂštement leurs droits et devoirs Ă  l’égard de leurs parents biologiques. En effet, ils peuvent ĂȘtre redevables d’une aide alimentaire, sachant que les obligations alimentaires sont prioritaires par rapport Ă  toute autre dette [1]. L’article 206 du Code civil Ă©tend pour sa part cette obligation aux gendres et belles-filles uniquement s’ils sont mariĂ©s puisque le texte ne concerne pas les concubins et partenaires de pacs mais aussi Ă  leurs beaux-parents, tant qu’ils ont un lien de parentĂ©. Assez curieusement, cette obligation n’incombe pas aux parents collatĂ©raux... Cette prescription concerne toutes les dĂ©penses utiles et nĂ©cessaires que les ascendants n’ont pas les moyens de se payer. Elle englobe donc les frais alimentaires, les soins mĂ©dicaux, le placement dans une maison de retraite, les vĂȘtements, l’hĂ©bergement
 En ces de dĂ©saccord entre les parties, le parent, ou son tuteur pourra saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire qui, en fonction des Ă©lĂ©ments produits sur les ressources de chacun des enfants s’il y a plusieurs enfants, la part de chacun sera Ă©tablie en fonction de leurs revenus et dettes respectifs et non pas divisĂ©e Ă  parts Ă©gales et les besoins du parent, va fixer le montant et les modalitĂ©s de versement. Le juge tiendra compte des seules ressources du dĂ©biteur d’aliments, afin de dĂ©terminer les obligations pĂ©cuniaires » [2]. La cour de cassation prĂ©cise toutefois qu’en l’absence de renseignements prĂ©cis sur les revenus et charges d’un enfant, mais que ce dernier exploitait une entreprise dont il ne contestait pas tirer des revenus lui permettant d’assurer un certain train de vie, Ă©tait en mesure de payer Ă  son pĂšre [3]. En cas de non versement de l’obligation alimentaire pendant plus de deux mois et s’il existe un jugement, cette absence de paiement pourra ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un dĂ©lit abandon de famille. DĂšs lors l’article 227-3 du Code pĂ©nal [4] pourrait trouver Ă  s’appliquer Le fait, pour une personne, de ne pas exĂ©cuter une dĂ©cision judiciaire ou l’un des titres mentionnĂ©s aux 2° Ă  5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prĂ©vues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intĂ©gralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de euros d’amende Les infractions prĂ©vues par le premier alinĂ©a du prĂ©sent article sont assimilĂ©es Ă  des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil ».. Il convient de prĂ©ciser que c’est Ă  l’ascendant concernĂ© ou au tiers hĂŽpitaux, organismes d’aide sociale, EHPAD
 qui aura subvenu Ă  ses besoins, de saisir le tribunal. PrĂ©cisons que seuls les Ă©tablissements publics de santĂ© disposent d’un recours par voie d’action directe contre les dĂ©biteurs d’aliments. Donc le fait qu’un Ă©tablissement privĂ© de santĂ© soit habilitĂ© Ă  assurer l’hĂ©bergement de personnes ĂągĂ©es ne l’autorise pas Ă  exercer ce type de recours rĂ©servĂ© aux seuls Ă©tablissements publics puisqu’aux termes de l’article L. 6145-11 du Code de la santĂ© publique, les Ă©tablissements publics de santĂ© peuvent toujours exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisĂ©s, contre leurs dĂ©biteurs et contre les personnes dĂ©signĂ©es par les articles 205, 206, 207 et 2012 du code civil ». Dans l’hypothĂšse les parents n’ont pas Ă©levĂ© leurs enfants, ces derniers sont dispensĂ©s de cette obligation pupilles de l’État » article L228-1 du Code de l’action sociale et des familles, enfants qui pendant au moins 3 ans, avant leurs 12 ans, ont Ă©tĂ© enlevĂ©s Ă  leur famille par dĂ©cision judiciaire » article L132-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il en sera de mĂȘme, en tout ou partie, lorsque les ascendants auront manquĂ© gravement Ă  leurs obligations parentales [5]. Voire s’ils ont commis des actes de violence Ă  l’égard de leurs enfants ou si ces derniers ont Ă©tĂ© abandonnĂ©s. A charge du juge d’apprĂ©cier souverainement les Ă©vĂšnements pour dĂ©charger, en tout ou partie, l’enfant de cette obligation. Cette obligation cesse au dĂ©cĂšs du parent ou bien dans l’hypothĂšse peu probable dans laquelle il pourra Ă  nouveau s’assumer seul. Et si l’actif successoral est insuffisant, les enfants seront tenus, au titre de l’article 205 du Code civil, au paiement des frais d’obsĂšques du parent et ce, lĂ  encore, Ă  proportion de leurs ressources. Il existe un "outil" de calcul de l’obligation alimentaire [6]. Article373-2-1 du Code civil - Si l'intĂ©rĂȘt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autoritĂ© parentale Ă  l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hĂ©bergement ne peut ĂȘtre refusĂ© Ă  l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformĂ©ment Ă 
LOI N° 2020-490 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU NOM ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prĂ©noms. Le nom s’acquiert par la filiation ou par la dĂ©cision de l’autoritĂ© administrative ou judiciaire. Le nom est immuable, imprescriptible et inaliĂ©nable, sauf les cas prĂ©vus par la loi. ARTICLE 2 L’enfant nĂ© dans le mariage porte le nom de son pĂšre. Il y est ajoutĂ© le nom de sa mĂšre si celle-ci le demande. Si l’enfant ne porte que le nom de son pĂšre, il peut demander qu’il y soit ajoutĂ© le nom de sa mĂšre. En cas de dĂ©saveu, l’enfant ne porte que le nom de sa mĂšre. ARTICLE 3 L’enfant nĂ© hors mariage porte le nom de celui de ses parents Ă  l’égard duquel sa filiation est Ă©tablie. Lorsque sa filiation est Ă©tablie simultanĂ©ment Ă  l’égard des deux parents, il porte le nom du pĂšre. Il y est ajoutĂ© le nom de sa mĂšre, si celle-ci le demande. Si l’enfant ne porte que le nom de son pĂšre, il peut demander qu’il y soit ajoutĂ© le nom de sa mĂšre. Lorsque la filiation est Ă©tablie en second lieu Ă  l’égard du pĂšre, le nom de ce dernier est, Ă  sa demande, ajoutĂ© au nom de la mĂšre. NĂ©anmoins, en ce cas, et sur consentement de la mĂšre donnĂ© oralement lors de la dĂ©claration de reconnaissance faite par le pĂšre, ou reçu sĂ©parĂ©ment par un officier de l’état civil ou un notaire, lesquels en dressent acte, l’enfant porte soit le nom du pĂšre, soit le nom du pĂšre auquel est ajoutĂ© le nom de la mĂšre. ARTICLE 4 Les enfants nĂ©s dans le mariage, des mĂȘmes auteurs, portent le mĂȘme nom. Les enfants nĂ©s hors mariage des mĂȘmes auteurs portent le mĂȘme nom, lorsque leurs filiations sont Ă©tablies simultanĂ©ment Ă  l’égard des deux parents. ARTICLE 5 Lorsque le pĂšre et la mĂšre ou l’un d’entre eux porte un nom double, ils ne peuvent transmettre que le seul nom du pĂšre Ă  leurs enfants nĂ©s dans le mariage. La disposition de l’alinĂ©a 1 du prĂ©sent article s’applique aux enfants nĂ©s hors mariage des mĂȘmes auteurs, lorsque leurs filiations sont Ă©tablies simultanĂ©ment Ă  l’égard des deux parents. ARTICLE 6 Lorsque la filiation de l’enfant nĂ© hors mariage est Ă©tablie en second lieu Ă  l’égard du pĂšre et que le pĂšre et la mĂšre ou l’un d’entre eux porte un nom double, l’enfant porte le nom de la mĂšre. Toutefois, si la mĂšre y consent dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 3 alinĂ©a 3, l’enfant ne porte que le nom du pĂšre. ARTICLE 7 L’adoption simple confĂšre le nom de l’adoptant Ă  l’adoptĂ© en l’ajoutant au nom de ce dernier. En cas d’adoption par deux Ă©poux, il est ajoutĂ© au nom de l’adoptĂ© celui du mari. Si l’adoptant est une femme mariĂ©e, l’adoptĂ© porte le nom de l’adoptante en l’ajoutant au sien. Dans les cas visĂ©s aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, le tribunal peut dĂ©cider que l’adoptĂ© ĂągĂ© de moins de seize ans ne portera que le nom de l’adoptant. Si l’adoptant et l’adoptĂ© ont le mĂȘme nom, aucune modification n’est apportĂ©e au nom de l’adoptĂ©. A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prĂ©noms de l’adoptĂ© ĂągĂ© de moins de treize ans sans son consentement. A partir de treize ans, le consentement de l’enfant est exigĂ©. ARTICLE 8 L’adoption plĂ©niĂšre confĂšre Ă  l’enfant le nom de l’adoptant et en cas d’adoption par deux Ă©poux le nom du mari. Il y est ajoutĂ© le nom de la femme si celle-ci le demande. A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prĂ©noms de l’enfant de moins de treize ans. A partir de treize ans, le consentement de l’enfant est exigĂ©. ARTICLE 9 L’enfant Ă  l’égard duquel aucune filiation n’est rĂ©guliĂšrement Ă©tablie prend le nom qui lui est attribuĂ© par l’officier de l’état civil Ă  qui sa naissance ou sa dĂ©couverte a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e. ARTICLE 10 Il est interdit aux officiers de l’état civil de donner des noms ou prĂ©noms et de recevoir des prĂ©noms autres que ceux figurant dans les diffĂ©rents calendriers ou ceux consacrĂ©s par les usages et la tradition. ARTICLE 11 Au cas oĂč le dernier reprĂ©sentant d’une famille dans l’ordre de la descendance est mort sans postĂ©ritĂ©, le droit de relever son nom en l’ajoutant aux leurs appartient Ă  tous ceux qui, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nĂ©s ou Ă  naĂźtre, peuvent se rĂ©clamer d’un auteur commun avec le dĂ©funt, ayant portĂ© son nom. ARTICLE 12 Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une dĂ©claration devant l’officier de l’état civil du lieu de son domicile, dans les cinq 5 ans du dĂ©cĂšs ou, s’il est mineur, dans les cinq 5 ans qui suivent sa majoritĂ© si ce droit n’a pas Ă©tĂ© revendiquĂ© au cours de sa minoritĂ© par ses reprĂ©sentants lĂ©gaux. ARTICLE 13 La dĂ©claration est transmise au tribunal dans le ressort duquel elle a Ă©tĂ© reçue. Sur les justifications qui lui sont apportĂ©es, le tribunal, en chambre du conseil, prononce l’homologation de la dĂ©claration et ordonne la rectification des actes de l’état civil qui est poursuivie Ă  la diligence du ministĂšre public. ARTICLE 14 En aucun cas, il ne peut y avoir adjonction d’un nom Ă  un nom double et rĂ©ciproquement. ARTICLE 15 Nul ne peut porter de nom ni de prĂ©nom autres que ceux exprimĂ©s dans son acte de naissance. NĂ©anmoins, toute personne justifiant d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime peut solliciter du tribunal, dans les conditions prĂ©vues pour la rectification d’un acte ou jugement relatif Ă  l’état civil, la modification ou la suppression de prĂ©nom ou l’adjonction de nouveaux prĂ©noms Ă  ceux mentionnĂ©s sur son acte de naissance. ARTICLE 16 Tout agent public ou officier public ou ministĂ©riel doit dĂ©signer les personnes dans les actes% expĂ©ditions ou extraits qu’il rĂ©dige, par leurs nom et prĂ©noms rĂ©guliers. Cette disposition ne fait pas obstacle Ă  ce qu’un surnom ou un pseudonyme, connu du rĂ©dacteur soit ajoutĂ© aux nom et prĂ©noms rĂ©guliers. ARTICLE 17 Le porteur d’un nom ou ses descendants, mĂȘme s’ils ne portent pas eux-mĂȘmes ce nom, peuvent s’opposer, sans prĂ©judice de dommages intĂ©rĂȘts, Ă  ce qu’il soit usurpĂ© ou utilisĂ© par un tiers, Ă  titre de nom, surnom ou pseudonyme. ARTICLE 18 Toute personne peut demander pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs nĂ©s ou Ă  naĂźtre, Ă  porter le nom de l’un de ses ascendants. ARTICLE 19 Les personnes qui, bien qu’issues d’un auteur commun n’en portent pas le nom, peuvent demander collectivement tant pour leur compte que pour le compte de leurs enfants mineurs nĂ©s ou Ă  naĂźtre, Ă  porter le nom de cet auteur commun. ARTICLE 20 Toute personne qui, par application des articles 18 et 19 prĂ©cĂ©dents, demande un changement de nom, adresse Ă  cette fin une requĂȘte au tribunal de son lieu de domicile. S’il s’agit d’une requĂȘte collective, celle-ci est adressĂ©e au tribunal du lieu de domicile de l’un quelconque des requĂ©rants. Le tribunal statue aprĂšs conclusions Ă©crites du ministĂšre public. ARTICLE 21 La prĂ©sente de loi abroge la loi n°64-373 du 7 octobre 1964 relative au nom, telle que modifiĂ©e par la loi n°83-799 du 2 aoĂ»t 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matiĂšres rĂ©gies par la loi sur le nom. ARTICLE 22 La prĂ©sente loi sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique de CĂŽte d’Ivoire et exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.
CODECIVIL Section 2 : De l'assistance Ă©ducative Article 375 (Loi nÂș 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nÂș 86-17 du 6 janvier 1986 art. 51 Journal Officiel du 8 janvier 1986) (Loi nÂș 87-570 Chapitre IerDispositions relatives Ă  l’exercice conjoint de l’autoritĂ© parentaleArticle 1erÀ la fin du dernier alinĂ©a de l’article 62 du code civil, la rĂ©fĂ©rence et 371‑2 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences , 371‑2, 372 et 373‑2 ».Article 21 Le titre II du livre Ier du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un chapitre VIII ainsi rĂ©digĂ© 2 Chapitre VIII3 De la publicitĂ© des actes de l’état civil4 Art. 101‑1. – La publicitĂ© des actes de l’état civil est assurĂ©e par la dĂ©livrance des copies intĂ©grales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil.5 Le contenu et les conditions de dĂ©livrance des copies intĂ©grales et des extraits sont fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’État.6 La procĂ©dure de vĂ©rification sĂ©curisĂ©e des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel contenues dans les actes de l’état civil peut ĂȘtre mise en Ɠuvre aux fins de supplĂ©er Ă  la dĂ©livrance des copies intĂ©grales et des extraits, dans les conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’État.7 Art. 101‑2. – La publicitĂ© des actes de l’état civil est Ă©galement assurĂ©e par le livret de famille, dont le contenu, les rĂšgles de mise Ă  jour, les conditions de dĂ©livrance et de sĂ©curisation sont fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’État. Son modĂšle est dĂ©fini par arrĂȘtĂ©. »Article 31 Le premier alinĂ©a de l’article 372 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e 2 Ils doivent s’informer rĂ©ciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les dĂ©cisions qui le concernent. »Article 41 AprĂšs l’article 372 du mĂȘme code, il est rĂ©tabli un article 372‑1 ainsi rĂ©digĂ© 2 Art. 372‑1. – Tout acte de l’autoritĂ© parentale, qu’il ait un caractĂšre usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autoritĂ© parentale. Cet accord est exprĂšs pour les actes importants.3 Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passĂ© et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche Ă  ses droits fondamentaux.4 En cas de dĂ©saccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, en rĂ©fĂ©rĂ© le cas Ă©chĂ©ant. Le juge statue selon ce qu’exige l’intĂ©rĂȘt de l’enfant et en prenant en considĂ©ration les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s Ă  l’article 373‑2‑11.5 Le changement de rĂ©sidence de l’enfant, dĂšs lors qu’il modifie les modalitĂ©s d’accueil de l’enfant par l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants. Toutefois, l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui‑ci a Ă©tĂ© condamnĂ© soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou dĂ©lit sur la personne du parent qui souhaite changer la rĂ©sidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. »Article 51 L’article 373‑2‑6 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© 2 1° nouveau Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot prendre », sont insĂ©rĂ©s les mots , le cas Ă©chĂ©ant sous astreinte, » ;3 2° Il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© 4 Il peut Ă©galement, lorsqu’un parent fait dĂ©libĂ©rĂ©ment obstacle de façon grave ou renouvelĂ©e aux rĂšgles de l’exercice conjoint de l’autoritĂ© parentale prĂ©vues Ă  l’article 372‑1 en empĂȘchant l’autre parent d’exercer ses prĂ©rogatives, ou lorsqu’un parent ne respecte pas une dĂ©cision ou une convention homologuĂ©e fixant les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale, le condamner, par une dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e, au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excĂ©der 10 000 €. L’amende est proportionnĂ©e Ă  la gravitĂ© de l’atteinte aux rĂšgles de l’exercice conjoint de l’autoritĂ© parentale et aux facultĂ©s contributives du parent. »Article 6Le dĂ©but du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 373‑2‑1 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© Il fixe la rĂ©sidence de l’enfant au domicile du parent qui exerce l’autoritĂ© parentale et dĂ©termine le droit de visite et d’hĂ©bergement de l’autre parent, qui ne peut ĂȘtre refusĂ© que... le reste sans changement. »Article 6 bis nouveau1 Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 373‑2‑2 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e 2 Le montant de cette pension peut ĂȘtre modifiĂ© par le juge si le non‑respect par l’un des parents de la convention homologuĂ©e ou de la dĂ©cision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la rĂ©partition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. »Article 71 L’article 373‑2‑9 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© 2 1° Les trois premiers alinĂ©as sont remplacĂ©s par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s 3 En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la rĂ©sidence de l’enfant est fixĂ©e au domicile de chacun des parents selon les modalitĂ©s de frĂ©quence et de durĂ©e dĂ©terminĂ©es d’un commun accord entre les parents ou, Ă  dĂ©faut, par le juge.4 À titre exceptionnel, le juge peut fixer la rĂ©sidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalitĂ©s du droit de visite de l’autre parent. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut ĂȘtre exercĂ© dans un espace de rencontre qu’il dĂ©signe. » ;5 2° Il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© 6 Ces diffĂ©rentes modalitĂ©s peuvent ĂȘtre ordonnĂ©es par le juge Ă  titre provisoire pour une durĂ©e qu’il dĂ©termine. Au terme de celle‑ci, il statue dĂ©finitivement. »Article 7 bis nouveau1 L’article 373‑2‑12 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© 2 1° AprĂšs le premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© 3 Le juge peut Ă©galement ordonner une expertise en vue de recueillir des Ă©lĂ©ments mĂ©dicaux ou psychologiques. » ;4 2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot sociale », sont insĂ©rĂ©s les mots ou celles de l’expertise » et, aprĂšs le mot contre-enquĂȘte », sont insĂ©rĂ©s les mots ou une contre-expertise » ;5 3° Le dĂ©but du troisiĂšme alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© 6 Les conclusions de l’enquĂȘte sociale ou de l’expertise ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es... le reste sans changement. »Article 81 I. – Hors le cas prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article 227‑5 du code pĂ©nal et sous rĂ©serve des cas prĂ©vus aux trois derniers alinĂ©as du mĂȘme article, le fait de refuser indĂ»ment de reprĂ©senter un enfant mineur Ă  la personne qui a le droit de le rĂ©clamer est puni de l’amende prĂ©vue Ă  l’article 131‑13 du mĂȘme code pour les contraventions de la quatriĂšme classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procĂ©dure de l’amende forfaitaire prĂ©vue aux articles 529 Ă  529‑2 du code de procĂ©dure pĂ©nale.2 II. – L’article 227‑5 du code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© 3 1° Le dĂ©but est ainsi modifiĂ© Lorsque la personne concernĂ©e a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une contravention pour un fait identique au cours des deux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, le fait
 le reste sans changement. » ;4 2° nouveau Sont ajoutĂ©s trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s 5 Ne peut donner lieu Ă  des poursuites pĂ©nales le fait de refuser de reprĂ©senter un enfant mineur Ă  la personne qui a le droit de le rĂ©clamer 6 1° Si la reprĂ©sentation de l’enfant ferait courir un danger Ă  celui-ci ;7 2° En cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de rĂ©clamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 373-2 du code civil. »8 III nouveau. – Au dĂ©but du premier alinĂ©a de l’article 227‑9 du mĂȘme code, les mots Les faits dĂ©finis par les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacĂ©s par les mots Le fait de refuser indĂ»ment de reprĂ©senter un enfant mineur Ă  la personne qui a le droit de le rĂ©clamer et le fait dĂ©fini Ă  l’article 227‑7 ».Article 8 bis nouveau1 L’article 34‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 fĂ©vrier 1995 relative Ă  l’organisation des juridictions et Ă  la procĂ©dure civile, pĂ©nale et administrative est ainsi rĂ©digĂ© 2 Art. 34‑1. – Le procureur de la RĂ©publique veille Ă  l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice rendues en matiĂšre civile.3 Sous rĂ©serve des dispositions applicables aux procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, le procureur de la RĂ©publique peut requĂ©rir directement la force publique pour faire exĂ©cuter ces dĂ©cisions de justice.4 Pour les dĂ©cisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et europĂ©ens relatives au dĂ©placement illicite international d’enfants, les conditions du recours Ă  la force publique par le procureur de la RĂ©publique sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’État. »Chapitre IIDispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent Ă  l’éducation de l’enfantArticle 9À la fin de l’article 372‑2 du code civil, les mots relativement Ă  la personne de l’enfant » sont remplacĂ©s par les mots ou quand il autorise un tiers Ă  accomplir un tel acte ».Article 101 AprĂšs l’article 373‑2‑1 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article 373‑2‑1‑1 ainsi rĂ©digĂ© 2 Art. 373‑2‑1‑1. – Sans prĂ©judice de l’article 372‑2, le parent peut, avec l’accord de l’autre parent, donner un mandat d’éducation quotidienne Ă  son concubin, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou conjoint avec lequel il rĂ©side de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rĂ©digĂ© par acte sous seing privĂ© ou en la forme authentique, permet au concubin, partenaire ou conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autoritĂ© parentale pour la durĂ©e de la vie commune.3 Le mandat peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© Ă  tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de dĂ©cĂšs du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier Ă  son mandat. »Article 111 L’article 373‑3 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© 2 1° À la fin de la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, les mots choisi de prĂ©fĂ©rence dans sa parentĂ© » sont remplacĂ©s par les mots parent ou non » ;3 2° La premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a est ainsi modifiĂ©e 4 a Les mots celui d’entre eux qui exerce cette autoritĂ© » sont remplacĂ©s par les mots l’un d’eux » ;5 b Sont ajoutĂ©s les mots mais Ă  un tiers, choisi dans sa parentĂ© ou non, selon ce qu’exige l’intĂ©rĂȘt de l’enfant ».Article 121 L’article 373‑4 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© 2 1° À la fin du premier alinĂ©a, les mots accomplit tous les actes usuels relatifs Ă  sa surveillance et Ă  son Ă©ducation » sont remplacĂ©s par les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e peut accomplir tous les actes usuels de l’autoritĂ© parentale. À titre exceptionnel, le juge peut Ă©galement l’autoriser Ă  accomplir, lorsque l’intĂ©rĂȘt de l’enfant le justifie, un acte important de l’autoritĂ© parentale. » ;3 2° Le second alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© 4 En cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun peut saisir le juge qui statue en considĂ©ration de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. »Article 131 La section 3 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du mĂȘme code est ainsi modifiĂ©e 2 1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© Du partage et de la dĂ©lĂ©gation de l’exercice de l’autoritĂ© parentale » ;3 2° Au dĂ©but, il est insĂ©rĂ© un paragraphe 1 intitulĂ© Principes gĂ©nĂ©raux » et comprenant les articles 376 Ă  376‑3 ; 4 3° AprĂšs l’article 376‑1, il est insĂ©rĂ© un article 376‑2 ainsi rĂ©digĂ© 5 Art. 376‑2. – Lorsqu’il statue sur le partage ou la dĂ©lĂ©gation de l’exercice de l’autoritĂ© parentale, le juge rĂšgle les diffĂ©rentes questions qui lui sont soumises en application du prĂ©sent chapitre. Il peut ĂȘtre saisi des difficultĂ©s nĂ©es de l’exercice partagĂ© ou dĂ©lĂ©guĂ© par les parents, l’un d’eux, le tiers qui exerce l’autoritĂ© parentale ou le ministĂšre public. » ;6 4° Les articles 377 et 377‑2 deviennent, respectivement, les articles 377‑2 et 377‑3 ;7 5° AprĂšs l’article 377‑1, il est insĂ©rĂ© un paragraphe 3 intitulĂ© De la dĂ©lĂ©gation de l’exercice de l’autoritĂ© parentale » et comprenant les articles 377‑2 et 377‑3, tels qu’ils rĂ©sultent du 4° du prĂ©sent article ;8 6° L’article 377‑3 devient l’article 376‑3 et est complĂ©tĂ© par les mots ou partagĂ© ».Article 141 L’article 377‑1 du mĂȘme code est remplacĂ© par un paragraphe 2 ainsi rĂ©digĂ© 2 Paragraphe 23 Du partage de l’exercice de l’autoritĂ© parentale4 Art. 377. – Les parents qui exercent conjointement l’autoritĂ© parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autoritĂ© parentale avec un tiers. 5 Le juge peut Ă©galement ĂȘtre saisi par l’un des parents qui exercent l’autoritĂ© parentale. Le partage nĂ©cessite l’accord des deux parents. 6 La mĂȘme facultĂ© appartient au parent qui exerce seul l’autoritĂ© parentale. L’avis de l’autre parent doit ĂȘtre recueilli. 7 Dans tous les cas, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne prĂ©serve pas suffisamment l’intĂ©rĂȘt de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’a pas Ă©tĂ© donnĂ© librement.8 Art. 377‑1. – Le partage prend fin par une convention homologuĂ©e par le juge ou, en cas de dĂ©saccord, par un jugement Ă  la demande du tiers ou de l’un des parents. 9 Si la demande Ă©mane d’un parent qui exerce l’autoritĂ© parentale, le juge y fait droit sauf circonstances exceptionnelles. »Article 15Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 377‑2 du mĂȘme code, tel qu’il rĂ©sulte de l’article 13 de la prĂ©sente loi, aprĂšs le mot manifeste », sont insĂ©rĂ©s les mots ou si les parents s’abstiennent ou refusent, de façon rĂ©pĂ©tĂ©e, d’effectuer des actes importants en application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 375‑7 ».Article 161 I. – AprĂšs la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 fĂ©vrier 1995 relative Ă  l’organisation des juridictions et Ă  la procĂ©dure civile, pĂ©nale et administrative, est insĂ©rĂ©e une section 2 bis ainsi rĂ©digĂ©e 2 Section 2 bis3 La mĂ©diation familiale4 Art. 22‑4. – Les diffĂ©rends entre Ă©poux ou entre parents peuvent faire l’objet d’une mesure de mĂ©diation familiale en vue de leur rĂ©solution amiable. 5 Art. 22‑5. – La mĂ©diation familiale, qui a pour finalitĂ© d’apaiser le conflit et de prĂ©server les relations au sein de la famille, est un processus structurĂ© et confidentiel de rĂ©solution amiable des diffĂ©rends familiaux. Avec l’aide du mĂ©diateur familial, tiers qualifiĂ©, impartial et indĂ©pendant, les personnes tentent de parvenir Ă  une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intĂ©rĂȘt de chacune et de celui de leurs enfants Ă©ventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’ĂȘtre homologuĂ©s par le juge.6 Art. 22‑6. – Les sections 1 et 2 du prĂ©sent chapitre sont applicables Ă  la mĂ©diation familiale. »7 II. – Le premier alinĂ©a de l’article 75 du code civil est complĂ©tĂ© par les mots ainsi que de l’article 22‑4 de la loi n° 95‑125 du 8 fĂ©vrier 1995 relative Ă  l’organisation des juridictions et Ă  la procĂ©dure civile, pĂ©nale et administrative ».Article 171 Les deux derniers alinĂ©as de l’article 373‑2‑10 du code civil sont remplacĂ©s par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s 2 À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autoritĂ© parentale, le juge peut 3 1° Leur proposer une mesure de mĂ©diation familiale et, aprĂšs avoir recueilli leur accord, dĂ©signer un mĂ©diateur familial pour y procĂ©der ;4 2° Leur enjoindre de rencontrer un mĂ©diateur familial, qui les informe sur l’objet et le dĂ©roulement de cette mesure ;5 3° Leur enjoindre de prendre part Ă  une ou deux sĂ©ances de mĂ©diation familiale, sauf si des violences ont Ă©tĂ© commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. »Article 181 L’article 373‑2‑13 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© 2 À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un accord sur les modifications Ă  apporter Ă  la convention homologuĂ©e ou aux dĂ©cisions relatives Ă  l’exercice de l’autoritĂ© parentale, le juge peut leur enjoindre de prendre part Ă  une ou deux sĂ©ances de mĂ©diation familiale. »Chapitre IVDispositions relatives Ă  la prise en compte de la parole de l’enfantArticle 191 L’article 388‑1 du code civil est ainsi modifiĂ© 2 1° nouveau Au premier alinĂ©a, les mots capable de discernement » sont supprimĂ©s ;3 2° Le mĂȘme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e 4 Il doit ĂȘtre entendu selon des modalitĂ©s adaptĂ©es Ă  son degrĂ© de maturitĂ©. » ;5 3° nouveau Le deuxiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s 6 Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ne peut, par exception, ĂȘtre Ă©cartĂ©e que si son intĂ©rĂȘt le commande et par une dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e.7 Lorsque le mineur refuse d’ĂȘtre entendu, le juge apprĂ©cie le bien-fondĂ© de ce refus.8 Il peut ĂȘtre entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaĂźt pas conforme Ă  l’intĂ©rĂȘt du mineur, le juge peut procĂ©der Ă  la dĂ©signation d’une autre personne. »Article 19 bis nouveau1 I. – AprĂšs le mot mĂšre », la fin du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 413‑2 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ©e , de l’un d’eux ou Ă  la demande du mineur lui-mĂȘme. »2 II. – L’article 413‑3 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par les mots ou du mineur lui-mĂȘme ».Article 20SupprimĂ© Larticle 311 du code civil comprend ainsi 3 alinĂ©as. Attention cependant : lorsque l'article comprend une Ă©numĂ©ration avec des 1°, 2°, 3°, ces subdivisions font toujours partie du mĂȘme alinĂ©a. Par exemple, l'article 345-1 du Code civil ne comporte qu'un seul alinĂ©a. Il existe des rĂšgles prĂ©cises pour citer un article du Code civil. {2. La date des dispositions du 1La loi du 4 mars 2002 redĂ©finit en premier lieu l’autoritĂ© parentale et affirme une Ă©galitĂ© des droits des enfants quel que soit le statut des parents. Elle permet Ă©galement une meilleure application du principe de co-parentalitĂ© selon lequel il est de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant d’ĂȘtre Ă©levĂ© par ses deux parents. Ainsi la loi semble reprendre l’esprit des dispositions de la Convention internationale des droit de l’enfant ratifiĂ©e en 1990 par la – La dĂ©finition de l’autoritĂ© parentale2La loi du 4 mars 2002 reprend dans un nouvel article 371-1 du Code civil, l’essentiel de la dĂ©finition de l’autoritĂ© parentale qui figurait Ă  l’article 371-2 du mĂȘme Code, en le complĂ©tant afin de donner une place plus importante Ă  l’enfant. 3Art. 371-1 du Code civil. – L’autoritĂ© parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalitĂ© l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. 4Elle appartient aux pĂšre et mĂšre jusqu’à la majoritĂ© ou l’émancipation de l’enfant pour le protĂ©ger dans sa sĂ©curitĂ©, sa santĂ© et sa moralitĂ©, pour assurer son Ă©ducation et permettre son dĂ©veloppement, dans le respect dĂ» Ă  sa personne. 5Les parents associent l’enfant aux dĂ©cisions qui le concernent, selon son Ăąge et son degrĂ© de maturitĂ© ». 6L’autoritĂ© parentale est dĂ©sormais dĂ©finie comme une fonction ; celle de protĂ©ger l’enfant dans sa sĂ©curitĂ©, sa santĂ© et sa moralitĂ©. L’objectif est de lui assurer son Ă©ducation et de lui permettre son dĂ©veloppement, dans le respect de sa personne. Ainsi la loi ne mentionne plus le concept de garde ni de surveillance. La notion de fonction est privilĂ©giĂ©e Ă  celle de pouvoir. 7Mais c’est toujours l’idĂ©e de protection de l’enfant qui est inscrite dans la loi. 8En outre, les droits de l’enfant, notamment dans les conflits d’autoritĂ© parentale, sont garantis par la nouvelle dĂ©finition qui introduit le principe selon lequel les parents doivent associer l’enfant aux dĂ©cisions qui le concernent selon son Ăąge et son degrĂ© de maturitĂ©. 9La mise en Ɠuvre de l’autoritĂ© parentale est conditionnĂ©e par l’exercice de l’autoritĂ© parentaleII – Les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale10La loi du 4 mars 2002 instaure un droit commun de l’autoritĂ© parentale en regroupant au sein d’un chapitre unique du Code civil l’ensemble des rĂšgles relatives Ă  l’exercice de l’autoritĂ© parentale. Ce nouveau dispositif s’applique Ă  tous les enfants quelles que soient les circonstances de la naissance et Ă  tous les parents quel que soit leur statut de couple. 11Ainsi, tous les enfants bĂ©nĂ©ficient des mĂȘmes droits. 12En effet, l’article 287 du Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun l’autoritĂ© parentale quelle que soit leur situation juridique c’est-Ă -dire qu’ils soient mariĂ©s ou non ou encore divorcĂ©s. 13La loi rattache l’exercice de l’autoritĂ© parentale Ă  l’établissement d’un lien de filiation. Le dispositif antĂ©rieur exigeait la preuve de la vie commune du couple et certaines dispositions soulevaient de nombreuses difficultĂ©s tenant essentiellement Ă  la preuve de la condition de la vie commune. C’est pourquoi la loi a supprimĂ© cette exigence. 14En dĂ©finitive, les parents non mariĂ©s exercent en commun l’autoritĂ© parentale Ă  partir du moment oĂč ils ont tous deux reconnus l’enfant, ensemble ou sĂ©parĂ©ment, dans la premiĂšre annĂ©e de sa naissance sans autre condition. 15Cependant, cette rĂšgle de l’exercice en commun de l’autoritĂ© parentale, dĂ©s l’établissement de la filiation souffre d’exceptions art. 372 du Code civil lorsque la filiation est Ă©tablie Ă  l’égard d’un des parents plus d’un an aprĂšs la naissance de l’enfant dont la filiation est dĂ©jĂ  Ă©tablie Ă  l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autoritĂ© parentale ; il en est de mĂȘme lorsque la filiation est judiciairement dĂ©clarĂ©e Ă  l’égard du second parent. Cependant l’autoritĂ© parentale pourra ĂȘtre exercĂ©e en commun selon les procĂ©dures prĂ©cĂ©dentes dĂ©claration conjointe devant le greffier en chef du TGI et si l’un des pĂšre ou mĂšre dĂ©cĂšde ou est privĂ© de l’exercice parentale, l’autre exerce seul cette autoritĂ©. 16La loi du 4 mars 2002 rappelle que la sĂ©paration des parents est sans incidence sur les rĂšgles de dĂ©volution de l’exercice de l’autoritĂ© parentale art. 373-2. 17Selon le droit commun de l’autoritĂ© parentale, chacun des parents peut dĂ©cider seul des actes usuels de la vie de l’enfantIII – L’exercice unilatĂ©ral de l’autoritĂ© parentale par exception18Art. 287, al. et 288 du Code civil et 373-2 du Code civil 19Dans certains cas rarissimes, l’autoritĂ© parentale peut ĂȘtre confiĂ©e Ă  un seul des deux parents si ces derniers le dĂ©cident dans leur convention de divorce ou si le juge estime qu’il en va de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. Dans ces cas, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autoritĂ© parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit ĂȘtre informĂ©, en consĂ©quence, des choix importants relatifs Ă  la vie de ces derniers. Il demeure par ailleurs soumis Ă  l’obligation d’entretien de l’article 371-2 du Code civil. 20Ce droit de surveillance concerne notamment la scolaritĂ© de l’enfant. Selon une circulaire commune des ministĂšres de l’Education nationale et de la justice du 13 avril 1994 94-149 BOEN numĂ©ro 16, le parent qui n’a pas l’autoritĂ© parentale dispose d’un droit de surveillance qui s’analyse en un droit d’ĂȘtre informĂ©, d’ĂȘtre consultĂ© et de proposer, mais en aucun cas en un droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autoritĂ© mĂȘme, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autoritĂ© parentale dispose d’un droit de visite et d’hĂ©bergement qui ne peut lui ĂȘtre refusĂ© que pour des motifs – Le partage de l’autoritĂ© parentale pour les besoins d’éducation22Afin de prendre en compte l’évolution des familles recomposĂ©es, le juge peut dĂ©sormais prĂ©voir un partage de l’exercice de l’autoritĂ© parentale entre les parents ou l’un d’eux, d’un cotĂ©, et un tiers dĂ©lĂ©gataire, de l’autre. Ainsi Ă  cĂŽtĂ© de la dĂ©lĂ©gation en tant que telle, la loi esquisse le cadre juridique d’une autoritĂ© partagĂ©e art. 377-1, al. 2 nouveau. Plusieurs conditions sont toutefois posĂ©es. Ce partage est uniquement possible pour les besoins d’éducation de l’enfant. Il nĂ©cessite l’accord des parents lorsque ceux-ci exercent en commun l’autoritĂ© parentale. Cette procĂ©dure concerne essentiellement les beaux parents qui peuvent ainsi bĂ©nĂ©ficier d’un statut juridique au sein des familles recomposĂ©es. Dans le cadre de ce partage, la prĂ©somption d’accord est prĂ©vue par l’article 372-2 du Code civil Ă  l’égard des tiers de bonne foi. Le parent qui accomplit seul un acte usuel de l’autoritĂ© parentale est rĂ©putĂ© agir avec l’accord de l’autre. Rappelons que sont considĂ©rĂ©s comme des actes usuels ceux qui se conforment Ă  une pratique antĂ©rieure ou qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. En cas de difficultĂ©s, le JAF juge aux affaires familiales pourra ĂȘtre saisi par les parents, l’un d’eux, le tiers dĂ©lĂ©gataire ou le ministĂšre – Les garanties de l’exercice de l’autoritĂ© parentale23L’exercice en commun de l’autoritĂ© parentale par des parents disposant de ce fait de pouvoirs identiques, comporte Ă  l’évidence des risques de paralysie. Pour rĂ©soudre les conflits qui surgiraient entre pĂšre et mĂšre, la loi relative Ă  l’autoritĂ© parentale amĂ©nage le dispositif actuel. 24La loi du 4 mars 2002 entoure l’exercice de l’autoritĂ© parentale de garanties. Elle rappelle que c’est au juge du TGI dĂ©lĂ©guĂ© aux affaires familiales JAF de rĂ©gler les questions qui lui sont soumises en relation avec l’autoritĂ© parentale en veillant spĂ©cialement Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂȘts des enfants mineurs art. 373-2-6 du Code civil.VI – Les limites Ă  l’exercice de l’autoritĂ© parentale L’assistance Ă©ducative25A. - Le juge peut porter atteinte Ă  l’autoritĂ© parentale et contrĂŽler l’exercice que les parents font de leur pouvoir sur l’enfant si la santĂ©, la sĂ©curitĂ© ou la morale des mineurs sont en danger. 26Cela peut entraĂźner une AEMO action Ă©ducative en milieu ouvert et/ou un placement. 27B. - Incidences de la mesure d’assistance Ă©ducative sur l’autoritĂ© parentale1 – Historique28Pour les travailleurs sociaux, les parents avaient perdu tout droit sur leurs enfants lorsque ceux ci Ă©taient placĂ©s dans des Ă©tablissements de protection de l’enfance. Autrefois, croyant bien faire, on pensait qu’il fallait sĂ©parer radicalement, et le plus tĂŽt possible, l’enfant en danger ou dĂ©linquant de ses parents. 29La sĂ©paration de l’enfant de son milieu naturel s’est traduite par une implantation dominante des maisons d’enfants Ă  caractĂšre social en milieu rural. 30Il a donc Ă©tĂ© nĂ©cessaire d’affirmer la place des parents dans ces institutions. Petit Ă  petit de nombreux textes ont affirmĂ© que les Ă©tablissements chargĂ©s du placement d’enfants devaient prendre en compte les parents c’est le droit Ă  ĂȘtre protĂ©gĂ© sans exclure les vos droits !
 Les parents sont aussi les usagers des institutions sociales, notamment pour les Ă©tablissements de protection de l’enfance. En effet le but de ces derniers est de permettre, lorsque cela est possible, le retour de l’enfant chez ses parents. Il faut donc travailler avec eux au retour de l’enfant. Les travailleurs sociaux ont deux interlocuteurs les enfants et les parents. Ces derniers, en tant qu’usagers ont aussi des droits dans leur rapport avec ces institutions. Donner des droits aux parents permet de les rĂ©habiliter et oblige les institutions Ă  tout mettre en Ɠuvre pour qu’ils puissent les exercer 
 RĂ©habiliter, selon le dictionnaire, c’est rĂ©tablir dans un Ă©tat, dans des droits, des privilĂšges effet pour les travailleurs sociaux, les parents perdaient tout droit sur leurs enfants lorsque ceux-ci Ă©taient placĂ©s dans des Ă©tablissements de protection de l’enfance. Il a donc Ă©tĂ© nĂ©cessaire d’affirmer la place des parents dans ces institutions car les parents conservent leurs droits sur leurs enfants placĂ©s. Cependant cette prise en compte des parents dans le dispositif de la protection de l’enfance semble poser des difficultĂ©s. 
Le placement, est conçu comme le moyen de rĂ©investir chacun Ă  sa place dans la parentĂ©. La pĂ©riode de placement doit ĂȘtre mise Ă  profit pour engager un travail de restauration et de reconstruction avec les parents. Sinon, lorsque l’enfant reviendra Ă  la maison, le risque est que la situation n’ait guĂšre Ă©voluĂ© et une spirale de placements Ă  rĂ©pĂ©tition peut alors s’enclencher. 
Ainsi, aujourd’hui plus que jamais, on s’interroge sur la place des familles dans le dispositif de protection judiciaire ou administrative comment conforter la famille dans son rĂŽle Ă©ducatif, comment valoriser la responsabilitĂ© parentale, tant il est vrai que l’accueil de l’enfant en institution s’accompagne rarement d’un vrai travail autour de la parentalitĂ©. 
C’est dans la mesure oĂč l’on a conscience que supplĂ©er n’est pas se substituer mais complĂ©ter, que la coopĂ©ration avec les parents devient organisable. Dans le cadre de cette supplĂ©ance, la place donnĂ©e ou laissĂ©e aux parents est Ă©galement fondamentale dans l’équilibre des reprĂ©sentations de l’adulte chez l’enfant accueilli. La rĂ©flexion de l’institution sur la maniĂšre d’organiser la supplĂ©ance familiale permet de penser la place des parents en termes de compĂ©tences/ – Textes31À la diffĂ©rence de la dĂ©lĂ©gation ou du retrait total de l’autoritĂ© parentale, la mesure d’assistance Ă©ducative n’a pas pour objectif d’enlever aux parents leurs droits sur leurs enfants. Elle vise seulement Ă  assister l’autoritĂ© parentale dĂ©faillante afin de la restaurer et l’affermir. 32À titre exceptionnel si l’intĂ©rĂȘt de l’enfant l’exige le juge peut dĂ©cider de fixer la rĂ©sidence de l’enfant dans un Ă©tablissement. Dans ce cas, l’autoritĂ© parentale continue d’ĂȘtre exercĂ©e par les parents, mais c’est la personne Ă  qui les enfants sont confiĂ©s qui accomplit tous les actes usuels relatifs Ă  leur surveillance et Ă  leur Ă©ducation art. 287-1 et 373-4 du Code civil. a – Le principe l’article 375-7, al. 1 du Code civil33Lorsqu’un enfant est confiĂ© Ă  un Ă©tablissement Ă©ducatif, quels droits conservent les parents sur cet enfant et sur les dĂ©cisions qui le concernent ? 34Selon l’article 375-7, alinĂ©a 1er du Code civil les pĂšre et mĂšre dont l’enfant a donnĂ© lieu Ă  une mesure d’assistance Ă©ducative conservent sur lui leur autoritĂ© parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ». Le Code civil ne fait donc pas un partage des pouvoirs entre les parents et ceux Ă  qui le mineur est confiĂ©. Les parents conservent l’autoritĂ© parentale, la seule limite Ă©tant la protection de l’enfant. Cela veut dire que mĂȘme si un juge doit retirer l’enfant et le confier Ă  l’aide sociale Ă  l’enfance, cette dĂ©cision ne retire pas l’autoritĂ© parentale, mĂȘme si parfois cela nĂ©cessite d’en amĂ©nager l’exercice. Le fonctionnement du service ne peut pas faire obstacle aux droits des parents et des enfants. L’établissement d’accueil assure seulement la protection de l’enfant. Ainsi les actes usuels de la vie quotidienne relĂšvent de l’organisation interne de l’établissement. L’établissement doit, par contre, solliciter les parents pour toute dĂ©cision importante concernant l’enfant. 35Si l’enfant est confiĂ© Ă  un tiers, particulier, service, Ă©tablissement ou service de l’aide sociale Ă  l’enfance, ils conservent le droit de dĂ©cider des options essentielles concernant la scolaritĂ©, l’éducation ou la santĂ©. 36Ainsi, ce sont les parents qui signent les autorisations d’opĂ©rer, les livrets scolaires, les autorisations de sortie du territoire, le choix de l’école, le choix de la langue vivante
 tout ce qui n’est pas inconciliable avec l’application de la mesure d’assistance Ă©ducative. 37La personne ou le service Ă  qui l’enfant est confiĂ© n’a de prĂ©rogatives en dehors de celles rĂ©sultant naturellement de la mission, qu’on pourrait assimiler au pouvoir d’effectuer les actes usuels relatifs Ă  la surveillance et Ă  l’éducation de l’enfant qu’à partir du point ou du moment oĂč les parents, par leurs carences, rendent sur une question donnĂ©e, la protection de l’enfant impossible avec leur concours. 38Le choix du lĂ©gislateur est de laisser aux parents autant de droits que possibles et de ne transfĂ©rer au service Ă©ducatif Ă  qui le mineur est confiĂ© qu’un minimum de prĂ©rogatives juridiques. L’association tient ainsi au courant les parents de l’évolution scolaire de leur enfant et de toute chose d’importance. Mais les travailleurs sociaux reconnaissent qu’ils pourraient davantage associer les parents Ă  leurs actions. 39De plus, cet article du Code civil est repris par l’article L. 223-2, alinĂ©a 4 du Code de l’action sociale et des familles, qui porte sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale Ă  l’enfance sous rĂ©serve des pouvoirs reconnus Ă  l’autoritĂ© judiciaire, les mesures prises dans le cadre du prĂ©sent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte Ă  l’autoritĂ© parentale 
 ». 40Selon l’article 375-7 du Code civil, les parents sont responsables de l’enfant et continuent Ă  participer Ă  son Ă©ducation. Ils doivent donc ĂȘtre associĂ©s Ă  la vie quotidienne de leur enfant. Informer rĂ©guliĂšrement la famille sur la vie de l’institution fait partie du droit de chacun Ă  connaĂźtre les Ă©lĂ©ments importants de l’univers quotidien de son enfant ou de son parent. Cette reconnaissance participe au respect de la fonction parentale, limite la toute puissance institutionnelle et la disqualification de l’autoritĂ© des parents. Elle oblige une clarification nĂ©cessaire et argumentĂ©e entre les Ă©lĂ©ments transmissibles de la vie de l’usager et la partie confidentielle, indispensable au travail individuel. Rendre compte de certains Ă©lĂ©ments de la vie de l’établissement engage les parents dans leurs responsabilitĂ©s, positionne l’équipe en tant que partenaire de l’évolution de l’usager. Transmettre rĂ©guliĂšrement des informations, permet de laisser ouvert le questionnement possible sur l’organisation structurelle et de conforter la dimension confidentielle de chacun. Un petit bulletin d’information rĂ©guliĂšrement publiĂ© crĂ©e par exemple ce lien indispensable entre les familles et l’institution
 41Aussi, l’article 375-7 du Code civil prĂ©voit que, mĂȘme lorsque le retrait de l’enfant du milieu familial a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©, les pĂšre et mĂšre conservent sur lui leur autoritĂ© parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure. Ce texte appelle trois observations Le texte crĂ©e une dissymĂ©trie entre le pĂšre et la mĂšre et ceux Ă  qui l’enfant est confiĂ© qu’il ne mentionne mĂȘme pas. Il n’est donc pas question de procĂ©der Ă  une sortie de partage abstrait entre les prĂ©rogatives des uns et des lĂ©gislateur souhaite que les parents continuent Ă  exercer au maximum leur autoritĂ© reste la protection de l’enfant, concrĂ©tisĂ©e par la mesure prise par le juge on peut laisser les parents exercer leur autoritĂ© tant que cela reste conciliable avec l’application de la – La loi de lutte contre les exclusions42AprĂšs avoir posĂ© le principe de non-sĂ©paration de la famille, le texte envisage une exception lorsqu’une telle solution ne peut ĂȘtre trouvĂ©e ». Il faut alors Ă©tablir en accord avec les personnes accueillies un projet propre Ă  permettre leur rĂ©union dans les plus brefs dĂ©lais et assurer le suivi du projet jusqu’à ce qu’il aboutisse. 43Ainsi la loi 2002-02 a-t-elle crĂ©Ă© des outils pour renforcer la place des parents dans l’action sociale et mĂ©dico-sociale Libre choix entre des prestations adaptĂ©es contrat de sĂ©jour document individuelConseil de la vie socialeAppel Ă  une personne qualifiĂ©eAccĂšs aux informations les concernant Lenouvel article du code civil permet au juge aux affaires familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille Ă  un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidaritĂ©, en prĂ©sence d'enfants . Lorsque les parents sont concubins ou, s'ils ont conclu un PACS, lorsque leur convention ne contient pas de prĂ©cision sur celui qui peut PrĂ©sentation de l’ordonnance de protection dĂ©finition, procĂ©dure, conditions, mesures. I - Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Il s’agit d’une mesure de protection instaurĂ©e par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spĂ©cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derniĂšres sur les enfants. Selon l’article 515-9 du Code civil, le Juge aux affaires familiales peut dĂ©livrer en urgence une ordonnance de protection, lorsque sont exercĂ©es des violences au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation entre l’auteur et la victime ; ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation entre l’auteur et la victime. Les violences allĂ©guĂ©es par la victime peuvent ĂȘtre physiques coups, cheveux tirĂ©s, secouement, etc., psychologiques insultes, dĂ©nigrements, harcĂšlement, etc., Ă©conomiques dĂ©pendance financiĂšre, etc. voire encore sexuelles. Lesdites violences peuvent bien Ă©videmment ĂȘtre cumulatives. Par ailleurs, il importe que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime et, le cas Ă©chĂ©ant, un ou plusieurs enfants. Enfin, l’article 515-13 du Code civil prĂ©voit qu’une ordonnance de protection peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e en urgence par le Juge aux affaires familiales Ă  la personne majeure menacĂ©e de mariage forcĂ©. II - Quelle est la procĂ©dure Ă  suivre pour obtenir une ordonnance de protection ? Le dĂ©roulement de la procĂ©dure est dĂ©crit au sein des dispositions des articles 1136-3 et suivants du Code de procĂ©dure civile. Le Juge aux affaires familiales est saisi par une requĂȘte remise ou adressĂ©e au greffe. A peine de nullitĂ©, outre les mentions prescrites par l’article 57 du Code de procĂ©dure civile, la requĂȘte doit contenir un exposĂ© sommaire des motifs de la demande ainsi que les piĂšces sur lesquelles celle-ci est fondĂ©e. Le Juge aux affaires familiales rend sans dĂ©lai une ordonnance fixant la date de l’audience. Attention ! La signification doit ĂȘtre faite au dĂ©fendeur dans un dĂ©lai de 2 jours Ă  compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, afin que le magistrat puisse statuer dans le dĂ©lai maximal de 6 jours, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la dĂ©fense. La copie de l’acte de signification doit impĂ©rativement ĂȘtre remise au greffe au plus tard Ă  l’audience. Lors de l’audience, les parties se dĂ©fendent elles-mĂȘmes, et ont la facultĂ© de se faire assister ou reprĂ©senter par un avocat. La procĂ©dure est orale, instruite et dĂ©battue en chambre du conseil, aprĂšs avis du ministĂšre public. Le Juge aux affaires familiales s’assure qu’un temps suffisant se soit Ă©coulĂ© entre la convocation et l’audience pour que le dĂ©fendeur/auteur des violences ait pu prĂ©parer sa dĂ©fense. Enfin, le Juge aux affaires familiales procĂšde Ă  l’audition des parties. Toutefois, le magistrat peut les entendre sĂ©parĂ©ment s’il le dĂ©cide ou si l’une des parties en fait la demande. III - A quelles conditions une ordonnance de protection peut-elle ĂȘtre dĂ©livrĂ©e ? L’ordonnance de protection est dĂ©livrĂ©e, par le Juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des Ă©lĂ©ments produits devant lui et contradictoirement dĂ©battus, qu’il existe des raisons sĂ©rieuses de considĂ©rer comme vraisemblables la commission des faits de violence allĂ©guĂ©s et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposĂ©s. Les raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et du danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés sont deux conditions cumulatives [1]. L’appréciation du caractère vraisemblable de la commission des faits de violence et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond [2]. Lorsque l’actualité du danger n’est pas établie, les juges doivent rejeter la demande de délivrance de l’ordonnance de protection [3]. L’apprĂ©ciation de ces Ă©lĂ©ments par le Juge repose sur la production d’élĂ©ments de preuve, par la victime, dans le cadre de la procĂ©dure. Pour Ă©tablir l’existence des violences allĂ©guĂ©es et celle du danger, il appartient Ă  la partie demanderesse de produire des SMS, des courriels, des courriers ou encore des relevĂ©s tĂ©lĂ©phoniques ; des photos ; des attestations des membres de la famille, d’amis, de voisins ou de collĂšgues de travail ; les dĂ©cisions faisant Ă©tat des prĂ©cĂ©dentes condamnations pĂ©nales de l’auteur des violences ; des certificats mĂ©dicaux Ă©tablis par un mĂ©decin-trainant ou des UnitĂ©s MĂ©dico-Judiciaires UMJ, des ordonnances mĂ©dicales, des comptes-rendus de psychologue ou de psychiatre ; des dĂ©clarations de main courante ou des plaintes pĂ©nales dĂ©posĂ©es auprĂšs d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Attention ! La dĂ©livrance d’une ordonnance de protection n’est pas subordonnĂ©e au dĂ©pĂŽt prĂ©alable d’une plainte pĂ©nale par la victime. Cependant, le dĂ©pĂŽt de plainte permet aux services de police ou de gendarmerie de diligenter une enquĂȘte et, le cas Ă©chant, au procureur de la RĂ©publique, de dĂ©cider du renvoi de l’auteur des violences devant une juridiction pĂ©nale afin de rĂ©pondre des infractions commises Ă  l’encontre de la victime. IV - Quelles sont les mesures Ă©dictĂ©es dans l’ordonnance de protection ? En dĂ©livrant une ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales peut Interdire Ă  l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spĂ©cialement dĂ©signĂ©es par le Juge, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Lorsque cette interdiction a Ă©tĂ© prononcĂ©e, le Juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la victime Ă  moins d’une certaine distance qu’il fixe et ordonner, aprĂšs avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif Ă©lectronique mobile anti-rapprochement permettant Ă  tout moment de signaler que l’auteur des violences ne respecte pas cette distance. En cas de refus de ce dernier faisant obstacle au prononcĂ© de cette mesure, le Juge aux affaires familiales en avise immĂ©diatement le procureur de la RĂ©publique ; Interdire Ă  l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux spĂ©cialement dĂ©signĂ©s par le Juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; Interdire Ă  l’auteur des violences de dĂ©tenir ou de porter une arme et, le cas Ă©chĂ©ant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il dĂ©signe les armes dont elle est dĂ©tentrice en vue de leur dĂ©pĂŽt au greffe ; Lorsque l’ordonnance de protection Ă©dicte la mesure prĂ©vue au 1°, la dĂ©cision de ne pas interdire la dĂ©tention ou le port d’arme est spĂ©cialement motivĂ©e ; Proposer Ă  l’auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus, le Juge en avise immĂ©diatement le procureur de la RĂ©publique ; Statuer sur la rĂ©sidence sĂ©parĂ©e des Ă©poux. La jouissance du logement conjugal est attribuĂ©e, sauf ordonnance spĂ©cialement motivĂ©e justifiĂ©e par des circonstances particuliĂšres, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce mĂȘme s’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un hĂ©bergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais affĂ©rents peut ĂȘtre Ă  la charge de l’auteur des violences ; Se prononcer sur le logement commun de partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuĂ©e, sauf ordonnance spĂ©cialement motivĂ©e justifiĂ©e par des circonstances particuliĂšres, au partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce mĂȘme s’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un hĂ©bergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais affĂ©rents peut ĂȘtre Ă  la charge du partenaire ou concubin violent ; Se prononcer sur les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale et, au sens de l’article 373-2-9 du Code civil, sur les modalitĂ©s du droit de visite et d’hĂ©bergement, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariĂ©s, sur l’aide matĂ©rielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ© et sur la contribution Ă  l’entretien et Ă  l’éducation des enfants ; Lorsque l’ordonnance de protection Ă©dicte la mesure prĂ©vue au 1° du prĂ©sent article, la dĂ©cision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre dĂ©signĂ© ou en prĂ©sence d’un tiers de confiance est spĂ©cialement motivĂ©e ; Autoriser la victime Ă  dissimuler son domicile ou sa rĂ©sidence et Ă  Ă©lire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la reprĂ©sente ou auprĂšs du procureur de la RĂ©publique prĂšs le Tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est Ă©galement partie. Si, pour les besoins de l’exĂ©cution d’une dĂ©cision de justice, l’huissier chargĂ© de cette exĂ©cution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquĂ©e, sans qu’il puisse la rĂ©vĂ©ler Ă  son mandant ; Autoriser la victime Ă  dissimuler son domicile ou sa rĂ©sidence et Ă  Ă©lire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiĂ©e. L’ordonnance de protection est notifiĂ©e par voie de signification, Ă  moins que le Juge aux affaires familiales soit d’office soit Ă  la demande d’une partie ne dĂ©cide qu’elle sera notifiĂ©e par le greffe par lettre RAR, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sĂ©curitĂ© d’une personne concernĂ©e par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification. Attention ! Les obligations et/ou interdictions prononcĂ©es dans l’ordonnance de protection ne sont prises que pour une durĂ©e de 6 mois Ă  compter de la notification de l’ordonnance. A dĂ©faut, ces mesures prendront fin. Toutefois, ces mesures peuvent ĂȘtre prolongĂ©es au-delĂ  si, durant ce dĂ©lai de 6 mois, une demande en divorce ou en sĂ©paration de corps a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e par la victime mariĂ©e ou si le Juge aux affaires familiales a Ă©tĂ© saisi par la victime concubine ou partenaire de PACS ou ancienne concubine ou partenaire de PACS d’une demande relative Ă  l’exercice de l’autoritĂ© parentale. De surcroĂźt, l’article 515-12 du Code civil indique que le Juge aux affaires familiales peut, Ă  tout moment, Ă  la demande du MinistĂšre public ou de l’une ou l’autre des parties, ou aprĂšs avoir fait procĂ©der Ă  toute mesure d’instruction utile, et aprĂšs avoir invitĂ© chacune d’entre elles Ă  s’exprimer, ajouter, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures Ă©noncĂ©es dans l’ordonnance de protection ou encore accorder Ă  l’auteur des violences une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont Ă©tĂ© imposĂ©es. 1 Selon les articles L425-6 Ă  L425-8 du Code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, l’étranger bĂ©nĂ©ficiant d’une ordonnance de protection se voit dĂ©livrer, dans les plus brefs dĂ©lais, une carte de sĂ©jour temporaire mention "vie privĂ©e et familiale" d’une durĂ©e d’un an. Une fois arrivĂ©e Ă  expiration, la carte est renouvelĂ©e de plein droit Ă  l’étranger qui continue Ă  bĂ©nĂ©ficier d’une telle ordonnance de protection. La mĂȘme carte de sĂ©jour est dĂ©livrĂ©e, dans les mĂȘmes conditions, Ă  l’étranger qui bĂ©nĂ©ficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcĂ©. En cas de condamnation dĂ©finitive de la personne mise en cause, l’étranger dĂ©tenteur de ladite carte de sĂ©jour ayant dĂ©posĂ© plainte pour des faits de violences commis Ă  son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, ou pour des faits de violences commis Ă  son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre Ă  contracter un mariage ou Ă  conclure une union, se voit dĂ©livrer une carte de rĂ©sident d’une durĂ©e de 10 ans. 2 Le dĂ©cret n° 2020-683 du 4 juin 2020 permet Ă  tout Ă©pargnant bĂ©nĂ©ficiaire d’une ordonnance de protection de solliciter le remboursement anticipĂ© de son PEE/PEI/PEG, en produisant une copie de la dĂ©cision dĂ©livrĂ©e au profit de l’intĂ©ressĂ©. VII - Que faire en cas de non-respect des obligations et interdictions prescrites dans l’ordonnance de protection ? L’article 227-4-2 du Code pĂ©nal prĂ©voit que le fait, pour une personne de ne pas se conformer Ă  une ou plusieurs obligations ou interdictions imposĂ©es dans une ordonnance de protection est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une peine de euros d’amende. Gauthier Lecocq Avocat au barreau de Paris Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS AARPI Inter-Barreaux Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 Ă  5 Ă  cet article L’avez-vous apprĂ©ciĂ© ? Notes de l'article [1] Cass., 1ère Civ., 13 février 2020, n° [2] Cass., 1ère Civ., 5 octobre 2016, n° [3] CA Lyon, 13 septembre 2016, n°15/06159 - CA Saint- Denis de la Réunion, 19 mai 2017, n°17/00607.
Larticle 373-2-2 II du Code civil Il se lit ainsi : «II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l
Dans une dĂ©cision rendue le 1 mai dernier, la Cour de Cassation a rappelĂ© que le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit prĂ©ciser la pĂ©riodicitĂ© et la durĂ©e des rencontres. L’article 1180-5 du code de procĂ©dure civile prĂ©voit que lorsque le juge dĂ©cide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il dĂ©signe en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durĂ©e de la mesure et dĂ©termine la pĂ©riodicitĂ© et la durĂ©e des rencontres ». Il ne saurait donc se contenter de fixer le principe des rencontres mĂ©diatisĂ©es, sans en fixer au moins les grandes lignes. C’est cette obligation que vient rappeler l’arrĂȘt rendu par la premiĂšre chambre civile le 4 mai 2017. En l’espĂšce, le juge avait fixĂ© la rĂ©sidence de l’enfant chez sa mĂšre, et prĂ©vu un droit de visite mĂ©diatisĂ© au bĂ©nĂ©fice du pĂšre pour une durĂ©e maximale de six mois. Cet arrĂȘt est cassĂ©, faute d’avoir prĂ©cisĂ© la pĂ©riodicitĂ© et la durĂ©e des rencontres. On rappellera un arrĂȘt rendu au visa de l’article 373-2-9, alinĂ©a 3, du code civil ayant Ă©galement cassĂ© un arrĂȘt ayant dĂ©terminĂ© un droit de visite pour une durĂ©e de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre selon les modalitĂ©s en vigueur dans le service », sans en fixer la pĂ©riodicitĂ© Civ. 1re, 10 juin 2015, n° P. Cette derniĂšre formulation est malheureusement frĂ©quente dans les jugements des JAF,et ne permet pas au parent titulaire d’un tel droit de visite mĂ©diatisĂ© » de contrer l’organisation des associations qui gĂšrent ces rencontres, et qui sont surbookĂ©es
 LeCode civil ou Code NapolĂ©on, regroupe les lois relatives au droit civil. C'est l'ensemble des rĂšgles qui dĂ©terminent le statut des personnes de nationalitĂ© française, celui des biens et celui des relations entre les personnes privĂ©es. Pour la premiĂšre fois, dans l'histoire de la France, il uniformise les rĂšgles de vie commune des La sĂ©paration des parents est sans incidence sur les rĂšgles de dĂ©volution de l'exercice de l'autoritĂ© des pĂšre et mĂšre doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre cette fin, Ă  titre exceptionnel, Ă  la demande de la personne directement intĂ©ressĂ©e ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la RĂ©publique peut requĂ©rir le concours de la force publique pour faire exĂ©cuter une dĂ©cision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privĂ©e contresignĂ© par avocats dĂ©posĂ© au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuĂ©e fixant les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© changement de rĂ©sidence de l'un des parents, dĂšs lors qu'il modifie les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale, doit faire l'objet d'une information prĂ©alable et en temps utile de l'autre parent. En cas de dĂ©saccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intĂ©rĂȘt de l'enfant. Le juge rĂ©partit les frais de dĂ©placement et ajuste en consĂ©quence le montant de la contribution Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de l'enfant. jvo7ys.